Bioéthique, mariage pour tous, fin de vie... Où en sont les pays de l’Union européenne ?

Même si les législations ont convergé dans certains domaines, les divisions entre Est et Ouest sont vives sur les sujets de société, renforcées par les différences religieuses.

Sur les principaux sujets de société et de bioéthique, les pays de l’Union européenne
n’en sont pas tous au même point. Le Monde a classifié l’état des législations des
Vingt-Huit dans sept domaines concernant les droits des femmes (avortement et
procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples lesbiens),
ceux des homosexuels (le mariage), la fin de vie sur demande et l’usage et la
détention de cannabis.

Les législations ont désormais largement convergé sur certains de ces sujets. C’est
le cas de l’interruption volontaire de grossesse. Depuis que les Irlandais l’ont
autorisée par leur référendum de mai 2018, elle n’est plus interdite qu’à Malte et,
sauf exception, en Pologne. Néanmoins, il ne suffit pas que la loi autorise les
femmes à avorter dans les délais permis pour qu’elles puissent le faire aisément.
En mai, le Planning familial français sonnait l’alerte sur les difficultés croissantes que
rencontrent des femmes pour avorter en Italie, en raison du nombre de médecins qui
invoquent la clause de conscience, en Grèce ou en Bavière, faute de structures
hospitalières adéquates.

Un premier clivage apparaît

Les unions pour les couples de même sexe sont possibles désormais dans une
majorité (vingt-deux) des pays de l’UE. Quatorze d’entre eux ont étendu le mariage
aux couples homosexuels, tandis que huit ont institué une union civile. Mais, sur ces
sujets comme sur d’autres, un premier clivage apparaît nettement. Il sépare les pays
issus du bloc soviétique de ceux de l’ouest du continent. Les six pays qui n’autorisent
pas les unions homosexuelles sont d’anciens pays du bloc de l’Est. C’est aussi le cas
de cinq des huit pays qui se sont contentés d’une union civile.
Les législations sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux
femmes seules et aux couples de femmes font apparaître un second clivage. Il
concerne la confession chrétienne majoritaire des pays. La PMA est refusée aux
couples de femmes dans tous les pays de l’ancien bloc communiste, mais aussi dans
les deux pays de l’Ouest de tradition orthodoxe (la Grèce et Chypre) et dans trois
pays de tradition catholique : l’Italie, la France et, au moins en partie, l’Allemagne. En
revanche, tous les pays d’ascendance protestante de l’Ouest l’ont autorisée.
Alors que la sécularisation se poursuit en Europe, la confession majoritaire de
certains pays continue de peser dans d’autres domaines. Plusieurs pays catholiques
et orthodoxes (Irlande, Grèce, Croatie, Slovénie, Pologne, Roumanie) n’ont ainsi pas
légiféré sur les conditions dans lesquelles peut être aménagée la fin de vie. Les
racines chrétiennes de l’Europe ont donné des fruits très divers.

Source : Le Monde, 25/05/2019.

Que s’est-il passé en un an de RGPD, la loi censée protéger vos données ?

Il y a un an, le 25 mai 2018, entrait en application le règlement général sur la protection des données (RGPD), un texte redéfinissant les droits des citoyens et les obligations des entreprises en matière de données personnelles dans toute l’Union européenne (UE). Il a été présenté comme une révolution, un changement d’ère dans un monde numérique dopé à la donnée personnelle. Un an plus tard, quel bilan peut-on tirer de ce texte ambitieux ?

• Explosion du nombre de plaintes

D’abord, ce nouveau cadre juridique n’est pas passé inaperçu des citoyens européens – médiatisation du texte et importance croissante de la question des données personnelles aidant. De nombreuses autorités nationales de protection des données personnelles ont fait état d’une forte augmentation du nombre de plaintes.

En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) expliquait il y a peu avoir observé une augmentation de 32 % des plaintes reçues en 2018, largement imputable au RGPD. Les derniers chiffres publiés cette semaine par l’institution confirment cette tendance : la CNIL a reçu plus de 11 900 plaintes depuis mai 2018. Même constat au sein de son homologue irlandaise – la plupart des géants du numérique ont leurs quartiers généraux européens à Dublin – qui a reçu lors de la première année d’application du RGPD deux fois plus de plaintes (6 624) que pour l’année 2017 tout entière.

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Selon un décompte de l’European Data Protection Board (EDPB), l’organisme qui chapeaute les autorités européennes, ces dernières ont planché sur plus de 280 000 dossiers (issus de plaintes notamment) lors des neuf premiers mois du RGPD. Une bonne partie est issue de plaintes (144 376).

De nombreux dossiers ont également été ouverts à la suite des notifications de violation de données. Cette nouveauté introduite par le RGPD impose aux entreprises victimes d’un piratage ou d’une faille de sécurité d’avertir leur autorité de contrôle. Plus de 89 000 notifications ont été adressées à travers l’Europe – dont 2 044 en France. L’une d’entre elles concerne par exemple Facebook, qui a reconnu, fin septembre 2018, qu’une faille de sécurité avait permis à des pirates de mettre la main sur les données personnelles de millions d’utilisateurs. Sur ces 280 000 dossiers, 62 % ont été clôturés.

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• Des plaintes contre les géants du Net

Parmi toutes ces plaintes, certaines sortent du lot. Le secteur de la publicité en ligne, encore relativement épargné par les autorités de protection des données depuis l’entrée en vigueur du RGPD, a fait l’objet d’une série de plaintes, en Irlande mais aussi au Royaume-Uni, en Espagne et en Pologne.

Certaines, notamment celles visant Google ou le géant Quantcast, ont déclenché des enquêtes de l’autorité irlandaise de protection des données. Une association française a opté pour une autre stratégie, en contournant la CNIL : elle compte porter le combat contre Facebook, pour manquement au RGPD, directement devant la justice.

(...)

 

Source : Le Monde, 25/05/2019.

Article intégral en ligne : https://www.lemonde.fr