La perpétuité réelle existe-t-elle en France ?

Patrick Henry, qui avait été condamné, en 1977, à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre d’un enfant de 7 ans, a obtenu, jeudi 7 janvier, du tribunal d’application des peines une libération conditionnelle, qui a aussitôt été suspendue après que le parquet a fait appel de cette décision.

Si Patrick Henry est potentiellement libérable – sa libération sera examinée prochainement devant la Chambre de l’application des peines – c’est que sa condamnation à perpétuité n’est pas une peine de prison à vie : elle n’est pas assortie d’une période de sûreté illimitée. Ce qui n’est pas le cas pour Pierre Bodein, Michel Fourniret et Nicolas Blondiau, les trois seuls détenus français vraiment condamnés « à perpète ».

A l'intérieur de la prison des Baumettes, en mars 2013, à Marseille.

ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / AFP

Qu’est-ce que la perpétuité réelle ?

« Prendre perpète », l’expression est entrée dans le langage commun pour qualifier une peine de prison à vie. Enlevée du code pénal en juin 1791 par l’Assemblée constituante (« Nous devons, Messieurs, dire que les peines ne seront pas perpétuelles », avait lancé Pierre-Louis Prieur, député du tiers état), la prison à perpétuité a été rétablie dès 1810 dans le code mis en place par Napoléon Bonaparte. Mais le code pénal prévoit dans ce cas la possibilité d’un aménagement de peine ou d’une libération conditionnelle.
Les condamnations à la perpétuité dite « réelle » ou « incompressible » sont extrêmement rares. Il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité doublée d’une période de sûreté illimitée, empêchant tout aménagement de peine. C’est la sanction pénale la plus importante de notre droit. Elle est prévue depuis 1994.
« Le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle », prévoit l’article 132-23 du code pénal. Et ce sont les articles 221-3 et 221-4 du même code qui disposent que cette période de sûreté peut être incompressible.

Ismaël Halissat, Le Monde, 12/01/2016.