Des dispositifs importants de la loi travail sont sur le point d’entrer en vigueur.
Accords majoritaires, compte personnel d’activité,
réforme de la médecine du travail, généralisation de la garantie jeunes,
droit à la déconnexion… Des dispositifs importants de la loi travail
sont sur le point d’entrer en vigueur.
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A compter du 1er janvier
– Temps de travail :
les accords d’entreprise primeront, dans la plupart des cas, sur les
conventions de branche. Mais ces accords d’entreprise devront désormais
être majoritaires, c’est-à-dire signés par des syndicats représentant
plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. Des syndicats
minoritaires (plus de 30%) pourront toutefois organiser un référendum
pour valider un accord. Actuellement, un accord peut être validé par des
syndicats minoritaires (30%), à condition que les organisations
majoritaires ne s’y opposent pas.
– Accords "offensifs"
en faveur de l’emploi: un accord d’entreprise signé en vue de préserver
ou de développer l’emploi primera sur le contrat de travail. Seule la
rémunération mensuelle du salarié ne pourra être diminuée. Les salariés
refusant de tels accords s’exposeront à un licenciement pour "motif
spécifique" et bénéficieront d’un "parcours d’accompagnement
personnalisé" pour retrouver un emploi.
– Compte personnel d’activité
(CPA): il regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte
pénibilité (C3P) et un nouveau compte "engagement citoyen". Chaque
titulaire aura accès à une plateforme en ligne l’informant sur ses
droits sociaux, où il pourra effectuer des simulations.
– Bulletin de paie dématérialisé:
les employeurs pourront remettre les fiches de paie de leurs salariés
par voie électronique, sauf si les intéressés s’y opposent. Elles seront
consultables sur le site internet du CPA et les employeurs devront en
garantir la disponibilité pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans des
salariés.
– Médecine du travail: suppression de
la visite médicale d’embauche (sauf pour les métiers à risques),
remplacée par une "visite d’information et de prévention", reconduite
"dans un délai de cinq ans" (deux actuellement), quatre pour les
salariés sur des postes à risques.
– Garantie jeunes:
généralisation de ce dispositif, ouvert aux jeunes de 16–25 ans ni en
emploi, ni en études, ni en formation. Il s’agit d’un accompagnement
renforcé vers l’emploi pendant un an, doté d’une allocation mensuelle de
461 euros.
– Droit à la déconnexion: les
entreprises devront engager des négociations pour assurer le respect des
temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale
du salarié. A défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte
définissant les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.
Ce qui est déjà en vigueur
– Licenciements économiques:
depuis décembre, des motifs sont précisés dans le code du travail,
comme une réorganisation de l’entreprise, une cessation d’activité, une
baisse des commandes ou du chiffre d’affaires. Ceux-ci sont différenciés
selon la taille de l’entreprise.
– Neutralité en entreprise:
les employeurs peuvent introduire ce principe dans le règlement
intérieur de leur entreprise, y compris pour les signes religieux, si le
fonctionnement de l’entreprise le justifie ou si une pratique
religieuse porte atteinte aux droits fondamentaux des autres salariés.
– Aide à la recherche du premier emploi: les jeunes boursiers récemment diplômés peuvent demander la prolongation de leur bourse pour quatre mois maximum.
Les mesures en retard
– Télétravail:
une concertation entre partenaires sociaux devait démarrer avant le 1er
octobre. De premières discussions ont finalement eu lieu le 20
décembre. Elles pourraient déboucher sur une négociation, pour
actualiser le dernier accord datant de 2005, et sur un guide de bonnes
pratiques qui servira de référence lors des négociations dans les
branches ou les entreprises. Sur le même sujet, un rapport
gouvernemental qui aurait dû être remis avant le 1er décembre au
Parlement, ne sortira finalement pas avant début 2017.
– Dialogue social: le
gouvernement a aussi pris du retard dans la rédaction d’un rapport,
prévu initialement pour le 31 décembre, destiné à aider les partenaires
sociaux dans la rénovation des méthodes de négociations
interprofessionnelles.
Sud-Ouest, 23/12/2016.
