Cartes d’identité-passeports, les Français encore plus fichés et fliqués

Sous couvert de simplification administrative, le gouvernement va encore plus ficher et fliquer tous les Français (es) dans une base de donnée unique. Voici comment et quels droits pour les citoyens et citoyennes.

De quoi s’agit-il ?

Un décret publié la veille de la Toussaint au Journal officiel autorise la création d’un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d’identité d données à caractère personnel.
Ce decret-du-28-octobre-2016 est applicable depuis le 31 octobre mais des arrêtés non encore officialisés préciseront les dates auxquelles les demandes de cartes nationales d’identité seront recueillies dans le fichier unique dit TES (titres électroniques sécurisés). Dans tous les cas, ça se fera avant le 31 décembre 2018.
Vous le lirez -lien ci-dessus), il précise les nouvelles modalités pour demander une carte nationale d’identité et/ou un passeport.
Précisons que ce décret est paru au milieu de 14 décrets et arrêtés du ministère de l’intérieur sur le nouveau régime des travailleurs étrangers et l’immigration.

Dans quel but ?

Il s’agit officiellement de simplifier les démarches administrative en permettant de déposer une demande de carte d’identité comme de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée d’un dispositif de recueil branché sur un fichier unique appelé TES (titres électroniques sécurisés).
Ce qui n’est pas sans conséquence sur les libertés individuelles et  sécurité des données personnelles surtout que de très nombreux services auront accès à ce fichier (police, gendarmerie, Douanes, services de renseignements etc.) sans compter les piratages possibles. D’ailleurs la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans sa delibération-du-29-septembre-2016-CNIL a émis de nombreuses réserves notamment sur la protection de l’identité des Français. A lire également l'avis-du-Conseil-d-Etat
De leur côté, les maires de France considèrent cette décision dessaisit de nombreuses mairies de la possibilité de répondre aux demandes de carte d’identité. En effet les demandes ne pourront être déposées que dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil (DR), c’est-à-dire un dispositif permettant de recueillir les empreintes digitales et les numériser. Or, à ce jour « environ 2 000 communes seulement disposent d’un tel dispositif » selon l’AMF (association des maires de France).
Ca limite donc le nombre de mairies aptes à fournir ce service et ça inquiète les maires ruraux comme leur association l'explique dans ce communique-AMRF

  

Tous les Français et Françaises sont-ils concernés ?

Chaque Français, ou presque, est en effet concerné, puisqu’il suffit de détenir -ou d’avoir détenu- une carte d’identité ou un passeport pour être enregistré(e) dans le fichier TES.
Rappelons que la carte nationale d'identité comme le passeport ne sont pas obligatoires. Certaines pièces comme le permis de conduire, le livret de famille, la carte d'électeur, la carte vitale avec photo par exemple peuvent suffire à prouver son identité comme précisé par la CNIL ici http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?article1489
Cependant la carte nationale d'identité et le passeport peuvent s'avérer obligatoires pour certains actes administratifs et pour prouver la nationalité française.

L’égalité et la citoyenneté sont-elles menacées par le discours identitaire ?

Avec les contributions de Françoise Dumont, Présidente de la Ligue des droits de l’homme (LDH); Roger Martelli, Historien, codirecteur de la rédaction de Regards; François Dubet, Sociologue, ex-directeur d’études à l’École des hautes études en sciences sociales.

Photo Niklas Halle'n/AFP

 Produire du commun face à l’obsession sécuritaire par Roger Martelli Historien, codirecteur de la rédaction de Regards.

Dans les années 1970, la droite extrême a imposé une idée simple : l’égalité a laissé la place à l’identité. « Qui sommes-nous ? » : telle serait l’angoisse de notre temps…

Il est vrai que, dans les sociétés dominées par le capital, quelque chose va au-delà de la polarité centrale de la richesse et de la pauvreté. L’exploitation et la domination font corps avec l’aliénation : les individus sont dessaisis, à la fois de ce qu’ils ont et de ce qu’ils sont. Plus s’élargit le règne de la marchandise, plus s’étendent les mécanismes technocratiques de la « gouvernance », et plus se déploie le processus par lequels les hommes sont dépossédés d’eux-mêmes.

Tout ce qui donnait sens individuel et collectif à la vie s’érode, la sociabilité, les appartenances anciennes, la solidarité du labeur, le sens de l’État, l’utilité de l’engagement, la droite et la gauche. Dans ce maelström, on finit par ne plus savoir ce que l’on est, d’où l’on vient et, plus encore, où l’on va. Le passé s’éloigne et l’avenir se brouille. Le monde, de plus en plus présent, est étrange et inquiétant.

Le problème est que la complexité de ce monde rend l’origine des maux plus opaque. L’ouvrier avait face à lui le patron, le « singe » ou le « boss » ; le salarié, stable ou précaire, est confronté aux circuits financiers, invisibles, impalpables. La petite caste des décideurs reste dans l’ombre, laissant le devant de la scène aux commis et aux communicants. La politique, nous dit-on, ne peut plus grand-chose face aux « contraintes » du marché, de la « compétitivité », de la « flexibilité ».

Quand la cause du mal-être se fait évanescente, la tentation est grande de chercher un bouc émissaire. On le verra dans le plus proche, souvent le plus pauvre, celui que l’on ne veut pas devenir quand il y a moins de redistribution, de statuts, de droits protecteurs. Si nous n’allons pas bien, c’est parce que « l’autre » nous menace, fait que « nous ne sommes plus chez nous ». « Eux » et « nous », le « natif » d’un côté, « l’étranger » de l’autre ; celui qui est « de souche » et le « migrant ».

Ajoutons à cela la conviction que si le monde est instable, c’est parce que les « civilisations » s’affrontent et que, en leur cœur, se trouve toujours une religion. La boucle est alors bouclée : nous ne sommes plus chez nous parce que la mondialisation nous impose des flux ininterrompus de migrants et que trop d’entre eux sont sous la coupe de l’ennemi de « l’Occident », c’est-à-dire « l’islam ».

On ne met pas le doigt dans l’engrenage ; on ne dispute pas l’identité à la droite radicalisée.

Si le monde est instable et dangereux, ce n’est pas parce que des identités menacent, mais parce que les inégalités se creusent et que les discriminations s’exacerbent. Ce n’est pas en dressant des frontières et des murs que l’on se protège, mais en produisant du commun.

Les individus et les groupes ont besoin d’identifications, de repères, de racines, d’appartenances. Mais quand la multiplicité des appartenances se réduit à une seule, quand le processus mouvant des identifications se fige en identité, le risque est de passer très vite de la spécificité à la différence. La frontière qui sépare chacun d’autrui devient le principe premier de définition de soi.

Quand l’égalité n’est plus un horizon, quand le commun n’est plus considéré comme possible, il ne reste que deux options : se réfugier dans un universel abstrait, qui n’est le plus souvent que le masque d’une domination ; se réfugier dans le cocon de la « communauté », de l’entre-soi, du « nous » séparé de tous les autres.

Tous différents ou tous pareils ? Où est donc l’égalité ? Face à l’obsession identitaire, une seule réponse : la promotion du triptyque fondateur de l’égalité, de la citoyenneté et de la solidarité.

(...) L'Humanité, 12/10/2016.

Article intégral en ligne : http://www.humanite.fr/produire-du-commun-face-lobsession-securitaire-tout-individu-sinscrit-dans-des-identites-multiples

Les gens du voyage pourraient devenir " Français à part entière "

Une proposition de loi socialiste, présentée mercredi, vise à supprimer le livret de circulation et à accélérer la construction d'aires d'accueil

s gens du voyage passeront-ils du statut de "  Français entièrement à part  " à celui de "  Français à part entière  "  ? La question, posée par le préfet de Mayotte Hubert Derache dans un rapport remis au gouvernement en juillet  2013, pourrait trouver prochainement une réponse législative.

Le député socialiste de Loire-Atlantique Dominique Raimbourg présente, mercredi 27  mai, à la commission des lois de l'Assemblée nationale, une proposition de loi visant entre autres à supprimer le livret de circulation. Instauré en 1969, il est une survivance de l'Ancien Régime qui voulait contrôler nomadisme et vagabondage.
"  Bien que français, les gens du voyage doivent encore pointer régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie  ", déplore Olivier Le Mailloux, un avocat marseillais spécialiste de la question. En effet, les "  personnes n'ayant pas de domicile fixe ni de résidence fixe depuis plus de six mois, et âgées de plus de 16 ans  " ont obligation d'avoir sur eux un livret de circulation à jour.
Quelques exceptions ont été apportées en octobre  2012 à cette mesure vexatoire  : certaines catégories de population itinérante ont été exemptées de livret. A l'époque, "  le Conseil constitutionnel a ouvert une brèche dans l'évolution manifestement jugée trop lente des gens du voyage dans leur longue marche vers l'égalité républicaine  ", rappelle Hubert Derache dans son rapport.
C'est Me Le Mailloux qui est derrière cette avancée. La question prioritaire de constitutionnalité qu'il a déposée est alors venue à bout du "  carnet de circulation  ", la version la plus inquisitrice de cette famille de documents puisque "  dans ce carnet figuraient des données anthropométriques comme la circonférence de tête ou la couleur du teint  ", s'insurge l'avocat. Il reste le livret, moins contraignant, mais toujours -présent.
Pouvoir de substitution du préfetLa proposition de loi portée par M. Raimbourg, qui se décline en trois volets, veut accélérer l'insertion de ce groupe de population dans le droit commun. Outre la fin des livrets, il inclut une obligation renforcée pour les communes de construire des aires d'accueil et leur octroie en retour la possibilité d'expulser plus aisément ceux qui s'installeraient ailleurs que dans un endroit balisé.
La loi du 5  juillet 2000 obligeait déjà les communes de plus de 5  000 habitants à construire une aire d'accueil. "  Aujourd'hui, 40  000 communes devraient offrir un espace aux gens du voyage, or seules 27  000 le font réellement  ", regrette M. Raimbourg. "  Dans le sud de la France, que l'on s'intéresse à Marseille, où j'exerce, ou bien aux Alpes-Maritimes, 80  % n'en ont pas  ", ajoute Olivier Le Mailloux.
La loi de 2000 accordait bien au préfet un pouvoir de substitution dans la réalisation et la gestion des aires si la commune ne répondait pas à ses obligations, mais il n'a pas été utilisé. "  Si des mises en demeure ont pu être adressées en nombre limité, ce pouvoir de substitution n'a jamais été mis en œuvre  ", rappelle le rapport Derache. Cette fois, la proposition de loi de Dominique Raimbourg proposera que le préfet ponctionne directement sur le budget communal le coût de construction d'une aire.
" Réticences " au PSSensible, le sujet ne fait pour l'heure pas de remous à l'Assemblée. Aucun des groupes parlementaires ne l'a évoqué lors de sa réunion du mardi matin et, au PS comme à l'UMP, les députés semblent davantage préoccupés par les congrès de leurs partis que par le travail législatif. Pourtant, lorsque ce texte avait été présenté pour la première fois au groupe PS, à l'été 2013 – à quelques mois des élections municipales –, il avait suscité quelques réactions, entre autres sur le renforcement des pouvoirs des préfets. Le député d'Indre-et-Loire, Laurent Baumel, s'y était notamment opposé et continue d'exprimer aujourd'hui ses "  réticences  " sur cette mesure, dans un contexte de "  budgets communaux très contraints  ".
Toutefois, la proposition de loi devrait rencontrer un large consensus à gauche, en partie grâce au rapporteur PS et vice-président de la commission des lois, Dominique Raimbourg, considéré comme un "  gage de consensus  " par son collègue Olivier Dussopt. Ce qui n'empêchera pas l'UMP de combattre ce texte "  déséquilibré, qui ne répond pas aux problèmes concrets des communes  " d'après la députée du Doubs, Annie Genevard, qui a déposé une proposition de loi de son côté, cosignée par 80 de ses collègues de droite. "  Il se focalise sur la question de la discrimination, or il faut équilibrer les droits et les devoirs. Or, les difficultés des communes ne sont absolument pas prises en compte  ", déplore-t-elle. Egalement maire de Morteau, l'élue témoigne dans sa commune de "  harcèlement envers la population, intimidation des commerçants et dégradations des installations publiques  " de la part de gens du voyage.
Enfin, la droite défendra également des amendements pour maintenir le seuil maximum (3  % de la population) au-delà duquel une commune ne peut plus -accueillir de gens du voyage, que Dominique Raimbourg propose de faire disparaître. Aux yeux du député, cette barre a d'autant moins de sens que, sur les 36  000 communes, 300  seulement -l'atteignent.
La France et l'Irlande sont les deux seuls pays d'Europe où la communauté du voyage ne s'est jamais sédentarisée. En France, la crise économique doublée d'une amélioration de la scolarisation des enfants ont amorcé un mouvement d'installation, léger encore, mais que la loi en cours de discussion pourrait accentuer.
maryline Baumard et Hélène Bekmezian

© Le Monde 28/05/2015