Prélèvement à la source, comment ça va se passer pour vous en 10 points clés ?

C'est l'an 1 du prélèvement à la source sur vos fiches de paie, de retraite etc. de janvier. Comment ça va se passer et quelles questions ça pose ? 

1.- Comment sont prélevés les impôts ?

A partir du 1er janvier 2019, les impôts seront prélevés directement sur les paies des salariés, les retraites des retraités, les allocations de chômages des demandeurs d’emploi etc.
Ça met donc fin à la mensualisation des Impôts qui marchait bien et aurait pu être modernisée comme le proposait le Sénat.
Ce sont les employeurs (y compris les particuliers employeurs de nounous par exemple), les caisses de retraites ou Pôle emploi qui les prélèveront et les enverront aux Impôts. Ils font en fait le boulot de collecteur jusqu’alors un service public de l’Etat. 

 2.- Combien vous sera-t-il prélevé ?

Le service des impôts vous a attribué un taux de prélèvement ou taux d'imposition dont vous pouvez prendre connaissance sur votre avis d'imposition et qui sera inscrit sur votre fiche de paie ou de retraite. Possibilité d’obtenir votre avis de situation déclarative en cliquant sur https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-revenu-asdir
Ce taux de prélèvement  sera appliqué à votre salaire, votre pension de retraite, vos allocations de chômage ou vos revenus si vous êtes auto-entrepreneurs voire indépendants. Il devra obligatoirement figurer clairement sur vos fiches de paie, de retraite ou de Pôle emploi de janvier et les suivantes.
Pour ceux qui ont plusieurs employeurs (pluri-actifs) ou plusieurs caisses de retraite (polypensionnés), chaque employeur ou caisse de retraite effectuera le prèlevement d'impôt à la source en se basant sur le taux de prélèvement applicable proportionnellement au montant du salaire ou de la pension versée. Ce sera précisé sur le relevé de pensions vieillesses ou les bulletins de salaire.
Même chose pour les demandeurs d’emploi qui cumulent emploi et chômage, leur taux de prélèvement sera transmis à Pôle emploi et à l’employeur.
- vous employez une nounou, un ou une aide à domicile etc. cliquez sur particuliers-employeurs-et-prélèvement à la source
Le taux qui vous a été envoyé est celui de votre foyer fiscal qui tient compte de votre situation familiale et des charges et déficits déclarés pour vos revenus de 2017. Mais il ne tient pas compte des crédits et réductions d'impôts dont vous êtes bénéficiaire (voir question 10).

Impôts : comment va se passer le prélèvement à la source

A partir du 1er janvier 2019, l’administration fiscale appliquera une ponction dont le montant sera calculé d’après vos revenus de l’année précédente.

Actuellement, pour la quasi-totalité des revenus, les ménages paient l’impôt sur le revenu avec un an de décalage. La mise en place du prélèvement à la source, au 1^er janvier prochain, a pour objectif de le supprimer. Il ne s’agit que d’une ­réforme du mode de recouvrement de l’impôt : elle ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt.

L’impôt continuera à être calculé par foyer fiscal. Les couples mariés et pacsés feront donc toujours l’objet d’une imposition commune – même s’ils pourront opter pour des taux personnalisés –, et les enfants seront toujours pris en compte, par le biais du quotient familial.
Les ménages qui ne paient pas d’impôt cette année sur leurs revenus de 2017 ne supporteront pas de prélèvement à la source en 2019. En outre, ceux qui ne paient pas d’impôt grâce à la prise en compte de réductions ou de crédits d’impôt et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros par part de quotient familial ne seront pas assujettis au prélèvement.

La mise en place du prélèvement à la source ne supprime pas l’obligation de déposer une déclaration de revenus de l’année précédente.

La mise en place du prélèvement à la source ne supprime pas l’obligation de déposer une déclaration de revenus de l’année précédente. Elle permettra aux contribuables de vérifier l’exactitude des informations dont dispose le fisc.

ll s’agira de les corriger, de déclarer les charges déductibles ou les dépenses éventuelles permettant de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt, de demander le rattachement des enfants majeurs, de déclarer les revenus non concernés par le prélèvement à la source : les plus-values mobilières, qui continueront à être imposées avec un an de décalage, les revenus de placement soumis au prélèvement forfaitaire unique…

Retenue à la source

Compte tenu de ces éléments, l’administration fiscale calculera le montant de l’impôt dû sur vos revenus de l’année précédente. S’il est supérieur à l’ensemble des prélèvements effectués tout au long de l’année, vous payerez la différence. Ce supplément sera prélevé par le fisc sur votre compte bancaire, en septembre de l’année suivante, ou en plusieurs fois si le solde est supérieur à 300 euros. A l’inverse, si le solde à payer est ­négatif, le trop payé sera reversé sur votre compte bancaire.

Le prélèvement prendra la forme d’une retenue à la source prélevée tous les mois directement sur les salaires, les pensions de retraite, les allocations-chômage, les indemnités journalières, par les employeurs, les caisses de retraite, Pôle emploi, les caisses de Sécurité sociale, sur la base d’un taux qui leur aura été transmis par l’administration fiscale.

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Article intégral en ligne : https://www.lemonde.fr
Source : Le Monde, 07/05/2018.