Ce qui change au 1er janvier 2020

Smic, prime de pouvoir d'achat, fonctionnaires, pensions de retraite, médicaments génériques, impôts, tarifs du gaz, taux d'intérêt légal, soldes, plastiques, réforme de la justice, saisies sur salaire, PTZ, achat de logement HLM, bonus et malus écologiques, associations... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés qui se mettent en place à partir du 1^er janvier 2020.

Travail

Smic, prime de pouvoir d'achat, fonctionnaires, pensions de retraite et plafond de la sécurité sociale

Montant du Smic

Au 1^er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,2 % (contre 1,5 % au 1^er janvier 2019).

Smic : revalorisation de 1,2 % au 1er janvier 2020

Prime de pouvoir d'achat

Sous certaines conditions, les employeurs ont la possibilité de verser à des salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Prime de pouvoir d'achat : pour quels salariés ?

Fonctionnaires

Dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, trois décrets viennent d'être publiés au Journal officiel du 1^er janvier 2020 concernant à la fois l'ouverture de certains postes aux non fonctionnaires et l'expérimentation dans les 3 fonctions publiques de la rupture conventionnelle.

Du nouveau dans la fonction publique

Pensions de retraite

Le montant de la plupart des pensions est revalorisé de 0,3 %. Les pensions de retraite et d'invalidité dont le montant brut en décembre 2019 est inférieur ou égal à 2 000 € augmentent pour leur part de 1 % (sur la base de l'inflation au 1^er janvier 2020).

Pensions de retraite, prestations sociales, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : ce qui est prévu pour 2020

Plafond de la sécurité sociale

Calcul du montant des pensions d'invalidité, des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité... À partir du 1^er janvier 2020, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé.

Plafond de la sécurité sociale : quel montant en 2020 ?

Santé

Conditions de prescription et de remboursement des médicaments, remboursement des lunettes, des prothèses dentaires et auditives, cas de l'homéopathie, fin du libre accès en pharmacie à certains médicaments, aide médicale d'État, bisphénol A, additif alimentaire, pesticides

(...)

Source : Service-public.fr
Article intégral en ligne : https://www.service-public.fr

SMIC, les montants 2019

Le SMIC est passé à 1500 euros par mois mais bruts, pas nets comme le réclament les cahiers des doléances. Voici les montants nets y compris du SMIC jeunes et apprentis. 

Les montants du SMIC au 1er janvier 2019 - décret du 19 décembre 2018

- 10,03 euros bruts de l’heure (7,72 euros nets après déduction des cotisations sociales),
- 1521,22 euros bruts par mois sur la base de la durée légale du travail actuellement de 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois, soit en déduisant 20,84% de charges salariales 1204,22 euros nets mensuels.

Le SMIC correspond au tarif minimum légal que doivent payer les entreprises à tous les salariés, embauchés sous CDI (contrats à durée indéterminée) comme sous CDD (contrats à durée déterminée) y compris saisonniers et si utilisation de titre ou chèque emploi-service.- articles D3231-5-et-D3231-6 du code du travail.
Il est calculé sur la base de l'horaire légal du travail soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Ce qui veut dire que les heures travaillées en plus sont payées en plus du SMIC.

Trois exceptions :

1.- les conventions collectives ou des accords interprofessionnels ou d’entreprises peuvent prévoir une rémunération plus favorable que le SMIC. Attention, suite à la publication des ordonnances qui privilégient les accords d'entreprise, ces derniers ne peuvent pas prévoir une rémunération moindre que le SMIC.

2.- les apprentis quel que soit l’âge, les jeunes de moins de 26 sous contrat de professionnalisation et les jeunes salariés (moins de 6 mois d’expérience) âgés de 18 ans ou moins peuvent être rémunérés à un pourcentage réduit du SMIC (montants SMIC jeunes ci-après)

3.- les stagiaires ne sont pas payés au SMIC mais perçoivent une gratification équivalant à 15 % du plafond-horaire-de-la-securite-sociale soit pour 2019 15% de 25 euros = 3,75 euros de l'heure ou 577,50 euros par mois après deux mois de stage chez le même employeur - simulateur-de-calcul
Notez bien : si les avantages en nature et les primes à la productivité sont inclus dans le SMIC, doivent être versés en sus :
- les frais effectivement supportés par les salariés,
- les primes forfaitaires telles que les primes au panier, d’outillage, de salissure, de petits ou grands déplacements,
- les majorations pour heures supplémentaires, travail du dimanche et de nuit, jours fériés (à défaut de compensation par des jours de repos),
- les primes d’ancienneté et d’assiduité,
- les primes liées à la situation géographique (insularité, barrages, chantiers etc.),
- les primes de transport,
- la participation et l’intéressement.

Prélèvement à la source, comment ça va se passer pour vous en 10 points clés ?

C'est l'an 1 du prélèvement à la source sur vos fiches de paie, de retraite etc. de janvier. Comment ça va se passer et quelles questions ça pose ? 

1.- Comment sont prélevés les impôts ?

A partir du 1er janvier 2019, les impôts seront prélevés directement sur les paies des salariés, les retraites des retraités, les allocations de chômages des demandeurs d’emploi etc.
Ça met donc fin à la mensualisation des Impôts qui marchait bien et aurait pu être modernisée comme le proposait le Sénat.
Ce sont les employeurs (y compris les particuliers employeurs de nounous par exemple), les caisses de retraites ou Pôle emploi qui les prélèveront et les enverront aux Impôts. Ils font en fait le boulot de collecteur jusqu’alors un service public de l’Etat. 

 2.- Combien vous sera-t-il prélevé ?

Le service des impôts vous a attribué un taux de prélèvement ou taux d'imposition dont vous pouvez prendre connaissance sur votre avis d'imposition et qui sera inscrit sur votre fiche de paie ou de retraite. Possibilité d’obtenir votre avis de situation déclarative en cliquant sur https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-revenu-asdir
Ce taux de prélèvement  sera appliqué à votre salaire, votre pension de retraite, vos allocations de chômage ou vos revenus si vous êtes auto-entrepreneurs voire indépendants. Il devra obligatoirement figurer clairement sur vos fiches de paie, de retraite ou de Pôle emploi de janvier et les suivantes.
Pour ceux qui ont plusieurs employeurs (pluri-actifs) ou plusieurs caisses de retraite (polypensionnés), chaque employeur ou caisse de retraite effectuera le prèlevement d'impôt à la source en se basant sur le taux de prélèvement applicable proportionnellement au montant du salaire ou de la pension versée. Ce sera précisé sur le relevé de pensions vieillesses ou les bulletins de salaire.
Même chose pour les demandeurs d’emploi qui cumulent emploi et chômage, leur taux de prélèvement sera transmis à Pôle emploi et à l’employeur.
- vous employez une nounou, un ou une aide à domicile etc. cliquez sur particuliers-employeurs-et-prélèvement à la source
Le taux qui vous a été envoyé est celui de votre foyer fiscal qui tient compte de votre situation familiale et des charges et déficits déclarés pour vos revenus de 2017. Mais il ne tient pas compte des crédits et réductions d'impôts dont vous êtes bénéficiaire (voir question 10).

Un nouvel état des lieux des inégalités en France

L'Observatoire des inégalités publie le 1er juin prochain son deuxième rapport sur les inégalités en France. En 176 pages et plus de 200 tableaux, l’ouvrage dresse un état des lieux complet des inégalités en France et analyse leur évolution dans de nombreux domaines : revenus, patrimoine, pauvreté, logement, éducation, santé, vie politique... Principaux

Les inégalités de revenus s’accroissent entre les plus riches et les plus pauvres. Ce changement constitue un tournant : depuis les années 1960, les écarts avaient tendance à s’amenuiser du fait de la hausse des niveaux de vie des plus modestes et des effets de la redistribution.
Au début des années 2000, l’écart s’est accru sous l’effet de l’envol des revenus des catégories aisées. 2,7 millions d’adultes ont un revenu supérieur à 61 000 euros par personne et par an avant impôts et prestations sociales en 2013 en France, ce qui les range parmi les 10 % les plus riches, selon des travaux réalisés à partir des données fiscales

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Salaires

Le salaire net mensuel médian en équivalent temps plein s’élève à 1 772 euros selon l’Insee (données 2013). Les 10 % des salariés les moins bien rémunérés touchent moins de 1 200 euros par mois, les 10 % aux salaires les plus élevés au minimum 3 544 euros.
Tout en haut de l’échelle, les 1 % les mieux rémunérés perçoivent au minimum un salaire mensuel de 8 061 euros, soit sept mois de salaires des 10 % les moins bien payés.

Pauvreté

La France compte cinq millions de pauvres si l’on fixe le seuil de pauvreté à 50 % du niveau de vie médian et 8,8 millions si l’on utilise le seuil à 60 %, selon les données 2014 de l’Insee.
Dans le premier cas, le taux de pauvreté est de 8,1 % et dans le second de 14,1 %. Au cours des dix dernières années (2004-2014), le nombre de pauvres a augmenté de 950 000 au seuil à 50 % et de 1,2 million au seuil à 60 %.
La pauvreté a fortement progressé à partir de 2008 avec l’accentuation des difficultés économiques liées à la crise financière.
Depuis 2012, le taux et le nombre de pauvres stagnent selon l’Insee. Cette stagnation résulte principalement de l’extension de la crise aux couches moyennes qui ont vu leur niveau de vie baisser.

Patrimoine

Les 10 % les plus fortunés détiennent près de la moitié du patrimoine total en France, presque autant que 90 % du reste de la population (données Insee 2015).
Les 50 % les moins fortunés ne disposent que de 8 % de l’ensemble du patrimoine. Le patrimoine brut (endettement non déduit) moyen du dixième le plus riche vaut 1,25 million d’euros, soit 630 fois celui des 10 % les moins fortunés (2 000 euros) et huit fois le patrimoine médian brut (158 000 euros).
Le patrimoine net (dettes déduites) médian des ménages s’élève à 114 000 euros mais celui des ouvriers non qualifiés s’élève à 16 400 euros, celui des ouvriers qualifiés à 42 000 euros et celui des employés à 24 800 euros, les cadres supérieurs disposant d’un patrimoine de 205 000 euros.

Scolarité

Les inégalités entre milieux sociaux ont augmenté à l’école depuis les vingt dernières années. La plupart des données montrent que les milieux populaires continuent de profiter du développement de la scolarisation, sur le long terme. Mais les milieux favorisés aussi. Les écarts se déplacent vers le haut.
Toutefois, contrairement à ce que tend à laisser croire l’enquête Pisa, si l’on observe non pas les résultats mais le diplôme obtenu et le lien avec le milieu social des parents, notre pays est l’un de ceux ou le décrochage scolaire est parmi les plus faibles et où les enfants de parents peu diplômés s’en sortent mieux que la moyenne.

Chômage

Toutes les catégories sociales ne subissent pas de la même façon l’impact du manque d’emplois. Les cadres supérieurs et les professions intermédiaires sont quasiment au plein emploi avec des taux de chômage respectifs de 4 % et 5,8 % en 2015, selon l’Insee.
Le taux de chômage des ouvriers non qualifiés (20,3 %) est cinq fois plus important que celui des cadres, celui des employés (10,2 %), deux fois plus.
Au cours des trente dernières années, et en particulier au milieu des années 1990, les professions intermédiaires et les cadres supérieurs ont connu une détérioration de leur situation, mais la dégradation a été beaucoup plus forte pour l’ouvrier non qualifiés que pour tous les autres groupes sociaux. Leur taux de chômage, qui était déjà de l’ordre de 9,4 % en 1982, n’a quasiment pas cessé d’augmenter pour atteindre 16,8 % en 1999. Ce chiffre a diminué les trois années suivantes, mais il est reparti très vite à la hausse pour toucher désormais un ouvrier non qualifié sur cinq.

Logement

L’Insee évalue à 18,3 % le poids des dépenses de logement dans le revenu des ménages en 2013. Ce taux d’effort pour le logement donne un aperçu du « reste à vivre » des ménages, une fois les charges liées à l’habitation déduites.
Pour le quart le plus pauvre de la population, les dépenses de logement représentent 31,3 % de leurs revenus contre 13,1 % pour le quart le plus riche. Le poids des dépenses de logement a augmenté depuis le début des années 2000 de 16,1 % en moyenne en 2001 à 16,3 % en 2013.

Références

• Synthèse des principaux chiffres clefs.
• Rapport sur les inégalités en France, édition 2017. Sous la direction d’Anne Brunner et Louis Maurin, éd. Observatoire des inégalités, juin 2017. ISBN : 978-2-9553059-2-8.

 Gazette Santé Social, 31/05/2017.