Vendredi 3 juillet, la cour a estimé que le recours à la gestation pour autrui (GPA) ne pouvait seul faire échec à la transcription, en droit français, des états civils russes des enfants.
C’est une décision importante, mais dont la portée n’est pas aussi générale que certains pourraient le penser. Vendredi 3 juillet, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la transcription, en droit français, des états civils de deux enfants nés en Russie par GPA (gestation pour autrui).
Leurs actes de naissance « mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché », autrement dit la mère porteuse, rappelle la cour. Pour les sages, « la GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français ».
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Il s’agit là d’un changement important de jurisprudence, puisque la « fraude » à la loi (la GPA étant interdite en France) était jusqu’alors invoquée pour empêcher la transcription. Pour autant, la décision de vendredi ne signifie pas que tous les états civils des enfants nés par mère porteuse dans un pays étranger pourront être transcrits.
La réalité des faits
« Il faudra que l’acte de naissance corresponde à la réalité des faits », décrypte un spécialiste du droit de la filiation. C’est le cas en Russie, puisque la femme désignée comme mère sur les papiers de l’enfant est bien celle qui a accouché ; ce ne serait pas le cas pour un état civil étranger mentionnant la mère d’intention comme mère. « On reste dans la logique de notre droit interne, qui prévoit deux types de filiation : biologique ou adoptive », poursuit cet expert.Ainsi, la cour ne se prononce pas spécifiquement sur la transcription à l’égard des parents d’intention, la question n’ayant pas été soulevée. En revanche, dans les deux affaires citées, les pères biologiques français voient leur lien de filiation reconnu, sans avoir à se soumettre à un test génétique – une condition qui avait été suggérée par le Procureur général mi-juin.
La jurisprudence de la CEDH
Par ces arrêts, la Cour de cassation prend acte de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Il y a un an, cette dernière avait en effet condamné la France, au motif que la non-transcription portait atteinte à « l’identité » des enfants. « Les enfants ne doivent pas être victimes de la manière dont ils sont venus au monde », a déclaré le premier ministre vendredi 3 juillet, prenant « acte » de la décision des sages.Selon Manuel Valls, « il faut poursuivre le travail entrepris par la garde des Sceaux pour consolider le statut des enfants nés par GPA. » Mais sans pour autant ouvrir de brèche quant à l’interdiction de cette pratique en France. « Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France. Cet interdit n’est remis en cause », assure Manuel Valls, pour qui « rien ne peut justifier la commercialisation des êtres humains et notamment celle du corps des femmes ».
« Cheval de Troie judiciaire »
Erwann Binet, député PS et ancien rapporteur de la loi sur le mariage pour tous, s’est réjoui « pour ces enfants qui pourront disposer d’un état civil conforme à leur vie familiale et bénéficier des mêmes droits que tout autre enfant dans notre pays ».Certains, pourtant, s’inquiètent. Ainsi, l’association des juristes pour l’enfance considère que la décision de la cour revient à « valider une pratique obscurantiste » en permettant la régularisation du statut des enfants. De même, pour Alliance Vita, il s’agit aussi d’un « cheval de Troie judiciaire ». Quant àYannick Moreau, député de Vendée (Les Républicains) et membre de l’Entente parlementaire sur la famille, il considère que « notre pays doit résister aux injonctions des fossoyeurs de la dignité des femmes ».
La-Croix.com
MARINE LAMOUREUX
