Casse du droit du travail. Les principales mesures dévoilées ce jeudi

Plafonnement des indemnités prud'homales, négociation sans syndicats dans les PME, fusion des instances, ruptures conventionnelles collectives... Voici les principales mesures figurant dans les ordonnances réformant le droit du travail, dévoilées ce jeudi par le gouvernement.

Barème des indemnités prud'homales

Le plafond de dommages et intérêts sera fixé à un mois de salaire en-dessous d'un an d'ancienneté. Il augmente d'un mois par année jusqu'à 10 ans, puis d'un demi-mois par année. Il ne pourra dépasser 20 mois au-delà de 28 ans d'ancienneté.

Pour les TPE (moins de 11 salariés), le plancher sera fixé à 15 jours à partir d'un an d'ancienneté. Il augmentera progressivement, pour atteindre deux mois et demi à partir de neuf ans d'ancienneté.

Dans les autres entreprises, le plancher sera fixé à un mois à partir d'un an d'ancienneté, puis à trois mois à partir de deux ans d'ancienneté. Le barème ne s'appliquera pas pour les cas de "violation d'une liberté fondamentale". Dans ce cas, l'indemnité ne pourra être inférieure à six mois de salaire.

 

Indemnités légales de licenciement

Les indemnités légales de licenciement sont augmentées à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, contre 1/5 de mois aujourd'hui. Cela correspond à une hausse de 25%.

 

Clémence pour les vices de forme

En cas de vice de forme lors d'un licenciement, la sanction ne peut excéder un mois de dommages et intérêts. Le vice de forme n'empêche pas un examen du dossier sur le fond.

Pour éviter les erreurs de procédure, les employeurs et salariés auront accès à un formulaire-type indiquant les droits et devoirs de chaque partie lors d'un licenciement.

 

L'Humanité, 31/08/2017. 

Les grandes dates de l’histoire du droit du travail

« La Croix » revient sur l’histoire du droit du travail, de 1871 à nos jours, alors que le gouvernement a dévoilé ce mardi 6 juin sa feuille de route pour engager une nouvelle réforme

AFP

1841. Une loi interdit le travail des enfants de moins de huit ans, limite la journée de travail à huit heures pour les 8-12 ans et à douze heures pour les 12-16 ans. Le travail de nuit (de 9 heures du soir à 5 heures du matin) est interdit aux moins de 13 ans, et pour les plus âgés, deux heures comptent pour trois.
1864. Une loi autorise les coalitions. La grève est désormais tolérée.
1884. La loi dite « Waldeck-Rousseau » instaure la liberté syndicale.
1892. Une loi limite et réglemente le travail des femmes et des enfants et créé le corps des inspecteurs du travail.
1898. La loi sur les accidents du travail établit le principe de la responsabilité patronale.
1900. La loi Millerand abaisse à onze heures la durée du travail journalier.
1906. Instauration d’un repos obligatoire hebdomadaire de 24 heures.Création du ministère du Travail sous le gouvernement Clemenceau.
1910. Loi instituant le Code du travail.
1919. Une loi apporte un premier cadre institutionnel aux conventions collectives et constitue alors une étape décisive dans la construction du droit de la négociation collective.
1936. « Accords de Matignon » (semaine de 40 heures sans perte de salaire, congés payés, assurances sociales…). Une loi du 24 juin 1936 sur les conventions collectives introduit la procédure d’extension qui permet de rendre applicables à l’ensemble d’une profession les conventions conclues par les organisations syndicales les plus représentatives. La convention peut librement traiter de questions non prévues à titre obligatoire, si elles sont plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur. C’est l’origine du principe dit « de faveur ».
1945. Ordonnances instituant les comités d’entreprise et la sécurité sociale
1950. Décret sur le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
1958. Convention créant le régime national interprofessionnel d’allocations spéciales aux travailleurs sans emploi dans l’industrie et le commerce. Pour la première fois, tout travailleur ayant perdu son emploi a droit à un revenu de remplacement.
1968. Les Accords de Grenelle prévoient notamment l’augmentation du SMIG et permettent aux syndicats de constituer des sections syndicales et de désigner des délégués syndicaux au sein des entreprises.
1970. Loi « portant création d’un salaire minimum de croissance », le SMIC.
1982.Ordonnances instaurant la durée du travail à 39 heures, 5 semaines de congés payés et l’abaissement de l’âge de départ à la retraite. Les quatre lois Auroux modifient de manière importante le droit du travail, en mettant l’accent sur la responsabilisation des acteurs sociaux (salariés, syndicats, chefs d’entreprise), en instaurant par exemple des accords de branche dérogatoires à la réglementation du travail ou en créant les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
1988. Loi « relative au revenu minimum d’insertion » (RMI).
1998. Loi dite « Aubry I » sur la réduction générale de la durée du travail à 35 heures.
2002. Loi de « modernisation sociale » définissant de façon plus restrictive le licenciement économique, instituant le recours à un médiateur et renforçant le contenu du plan social.
2007. La loi de modernisation du dialogue social rend obligatoire une phase de concertation avec les partenaires sociaux avant tout projet gouvernemental de réforme dans les domaines des relations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle, en vue d’une éventuelle négociation collective nationale et interprofessionnelle.
2016. La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dit loi El Khomri, élargit les thèmes sur lesquels le chef d’entreprise et les représentants du personnel peuvent, par accord, fixer leurs propres règles. Elle institue le principe de l’accord majoritaire – les accords seront jugés valides s’ils sont signés par des syndicats ayant obtenu plus de 50 % aux élections dans l’entreprise – et la possibilité de recourir aux votes des salariés en cas de litige. Elle prévoit aussi de nouveaux droits à destination des salariés, notamment le compte personnel d’activité.

La Croix, 06/06/2017.

Dans l’enfer des fabricants de jouets chinois

Construire des poupées en Chine à l’approche de Noël n’est pas un sort plus enviable que les assembleurs d’iPhone avant une sortie mondiale. Les violations des plus élémentaires droits du travail y sont nombreuses.

REUTERS

Les ONG, comme China Labor Watch se sont penchées sur les conditions de travail dans les usines de jouets en 2010 à la suite d’un terrible drame. Une mère de famille, Hu Nianzhen, a sauté par la fenêtre de l’usine de Shenzhen, sous-traitante de Mattel, dans laquelle elle travaillait. Elle était menacée de licenciement parce qu’à 45 ans, ses contremaitres ne la jugeait plus assez productive. Le jour où ils l’ont forcée à démissionner, elle s’est suicidée. Son mari et ses enfants ont essayé d’aller en justice et d’avertir la presse, mais ils se sont fait menacer puis sévèrement tabasser par les gros bras de l’entreprise. En témoigne la photo ci-dessous de l'un des fils de Hu Nianzhen qui réclamait justice.

Depuis, les sous-traitants des gros constructeurs de jouets, de Mattel à Disney, sont surveillés, et China Labor Watch publie à l'approche de Noël un rapport d’enquête édifiant portant sur 4 sites et plusieurs centaines de témoignages. Et la situation ne s'améliore pas. Les usines de jouets de la côte chinoise, bien que comptant plusieurs milliers d’ouvriers, restent bien loin des monstrueuses fabriques de Foxconn qui peuvent atteindre 200.000 salariés. Pourtant les conditions de travail se révèlent très similaires, parfois pire.
Dès l’embauche, les abus commencent. Discrimination, puis surtout confiscation des papiers d’identité des ouvriers. Ceux-ci doivent signer des papiers garantissant avoir reçu au moins une journée de formation à leur poste de travail, comme aux consignes sécurité. Pour la majorité d’entre eux, cet entraînement n’a duré que 30 minutes.
Le gros des droits sociaux sont bafoués : assurance maladie insuffisante, plus de 120 heures supplémentaires imposées à l’approche de Noël alors que le maximum légal est de 36, heures qui ne sont pas payées comme il le devrait. Un travailleur qui trime 12 heures par jour, 6 jours par semaine touche moins de 400 euros par mois, c’est 100 de moins qu’un ouvrier de Foxconn dans les même conditions.
Les ouvriers sont logés dans des dortoirs insalubres qu’ils doivent louer à l’employeur. Jusqu’à 18 par chambre, ils n’ont accès qu’à 5 douches pour 180 employés.
Les usines affichent la présence de syndicats, mais dans la majorité d’entre elles, ce n’est qu’une vitrine et il n’y a aucun représentant derrière. Deux des sites ont également fraudé des inspections du travail, usant d’intimidation pour forcer les employés à ne pas dire la vérité sur leurs conditions au quotidien. Elles sont même allées jusqu’à créer de faux ateliers vitrines à destination des inspecteurs.

Le rapport de China Labor Watch

Pi.M. , L'Humanité, 19/12/2014.

Prud'hommes : l'OPA de Macron et Rebsamen sur la justice sociale

Bien qu'il soit question de justice, c'est bien le ministère du Travail qui, conjointement avec celui de l'Économie, annonce une reforme du fonctionnement de la justice prud'homale, disqualifiant les représentants des salariés à l'unique bénéfice de ceux qui bafouent le droit du travail.

La suppression des élections prudhommales par ordonnance et le projet de loi "Macron" visant, entre autres, à reformer le fonctionnement des prud'hommes en réduisant à peau de chagrin le rôle des représentants des salariés, constituent  une double attaque contre le droit du travail, directement inspirée par des préconisations patronales.



1 Suppression des élections

« Quand on veut tuer son chien, on l'accuse d'avoir la rage », s'exclame Jean-Pierre Gabriel, responsable du pôle droits, libertés et actions juridiques de la CGT, déplorant le récent vote par le  Sénat du projet de loi Rebsamen portant sur la désignation des conseillers prud’hommes et le report des mandats jusqu’à fin 2017.

Ce projet premier de loi, présenté en procédure accélérée, et que les députés sont invités à voter (ou pas !) le 20 novembre, prévoit notamment que le gouvernement puisse supprimer par ordonnance l’élection au suffrage universel des conseillers prud’hommes au profit d'une simple "désignation".

Une véritable « usine à gaz », complètement inapplicable, dénonce Jean-Pierre Gabriel qui explique qu’il sera « impossible de désigner concomitamment des représentant des salariés et des employeurs en ce basant sur une représentativité qui n’est pas la même, ni en terme de calendrier, ni en terme de géographie des circonscriptions ! Du même coup, les chômeurs ne seraient plus comptabilisés donc plus représentés ! »

Pour  Gérard Filoche, ancien inspecteur du travail, il s’agit bel et bien d’un « déni de démocratie »

2  Le projet de loi Macron : désarmer les prudhommes pour « sécuriser » les patrons !

Le 15 décembre le conseil des ministres devrait valider le projet de loi Macron dont la partie concernant les prud’hommes est inspiré d’un rapport "à charge"  rendu en juillet par Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation. (L'avenir des juridictions du travail : Vers un tribunal prud’homal du XXIème siècle, document à télécharger)

Christiane Taubira, la garde des sceaux, et François Rebsamen, le ministre du travail, ont évoqué cette « réorganisation des Prud’hommes »présenté le 6 novembre lors d’un déplacement à  Orléans. Le même jour, Le président du Medef avait appelé à « sécuriser juridiquement le CDI », jugeant que la crainte des patrons de « se trouver devant les prud'hommes s'ils rompent le contrat » était « un des principaux freins à l'embauche ».

Car derrière l’ambition affichée d’une « meilleure formation » des représentants des salariés aux conseils des prud’hommes, se cache une  « mise au pas » de la justice du travail marqué par « l’obsession du rendement et de l’évacuation des dossiers au prix d’une justice au rabais, rendue par un juge qui abdique le cœur même de sa mission » dénonce Patrick Henriot, du syndicat de la magistrature.

Si cette loi, dont l’Humanité s’est procuré un pré-projet (projet_de_loi.doc) était mise en application, alors c’est tout un pan de la justice sociale qui serait aboli, notamment avec un des article qui propose ni plus ni moins la mise en place d’un « barème de dommages et intérêts pour rupture abusive» , déniant de fait au juges l’appréciation au cas par cas le préjudice des salariés qui perdent brutalement et sans justification leur travail. Toute évaluation contextuelle  est ainsi évacuée et les employeurs savent d’avance ce qu’il leur en coutera d’enfreindre la loi. Les voici donc parfaitement sécurisés, n’ayant plus qu’à provisionner les sommes à payer pour avoir licencié abusivement des salariés !

En conséquence, les salariés n’auraient donc plus d’intérêt à aller devant les Prud’hommes et seraient incités à accepter des accords transactionnels…  « L’objectif est que de moins en moins de salariés aillent en justice pour demander réparation des préjudices qu’ils ont subi », déplore Gérard Filoche qui se fend d’un véritable plaidoyer pour le droit du travail :

Les Prudhommes, parent pauvre de la justice

Certes, cette justice des travailleurs fonctionne trop lentement et des délais interminables (jusqu'à 24 mois dans certaines circonscriptions) rendent trop souvent ses décisions caduques ou inapplicables. Mais si tous s'accorde sur ce constat qui a valu à l'Etat d'être condamné à de multiples reprise pour déni de justice, et sur le manque patent de moyens, les "remèdes" proposés par le gouvernement font bondir les syndicats. « Si tout le monde s’accorde sur le fait que le taux de participation des salariés aux dernières élections 2008 n’est pas satisfaisant et que la simplification de son organisation est nécessaire, le gouvernement ne peut pas y remédier en supprimant purement et simplement les élections ! », s’indigne le Jean-Pierre Gabriel

« Rendre les prudhommes plus efficaces passe en premier lieu par un accroissement des moyens qui leur sont alloués, précise Marc Dolez, député Front de Gauche, qui souligne que depuis 20 ans 50% des personnels de greffe ont été supprimés… »

De son coté, la CGT propose de rapprocher le vote aux élections prud’homales dans l’entreprise en lien avec les IRP, de simplifier les listes, de faciliter le vote des chômeurs, etc.

Eugénie Barbezat

Par Eugénie Barbezat, L'Humanité, le  10 novembre 2014.
Lire l'article en totalité : http://www.humanite.fr/prudhommes-lopa-de-macron-et-rebsamen-sur-la-justice-sociale-557170