Les grandes dates de l’histoire du droit du travail

« La Croix » revient sur l’histoire du droit du travail, de 1871 à nos jours, alors que le gouvernement a dévoilé ce mardi 6 juin sa feuille de route pour engager une nouvelle réforme

AFP

1841. Une loi interdit le travail des enfants de moins de huit ans, limite la journée de travail à huit heures pour les 8-12 ans et à douze heures pour les 12-16 ans. Le travail de nuit (de 9 heures du soir à 5 heures du matin) est interdit aux moins de 13 ans, et pour les plus âgés, deux heures comptent pour trois.
1864. Une loi autorise les coalitions. La grève est désormais tolérée.
1884. La loi dite « Waldeck-Rousseau » instaure la liberté syndicale.
1892. Une loi limite et réglemente le travail des femmes et des enfants et créé le corps des inspecteurs du travail.
1898. La loi sur les accidents du travail établit le principe de la responsabilité patronale.
1900. La loi Millerand abaisse à onze heures la durée du travail journalier.
1906. Instauration d’un repos obligatoire hebdomadaire de 24 heures.Création du ministère du Travail sous le gouvernement Clemenceau.
1910. Loi instituant le Code du travail.
1919. Une loi apporte un premier cadre institutionnel aux conventions collectives et constitue alors une étape décisive dans la construction du droit de la négociation collective.
1936. « Accords de Matignon » (semaine de 40 heures sans perte de salaire, congés payés, assurances sociales…). Une loi du 24 juin 1936 sur les conventions collectives introduit la procédure d’extension qui permet de rendre applicables à l’ensemble d’une profession les conventions conclues par les organisations syndicales les plus représentatives. La convention peut librement traiter de questions non prévues à titre obligatoire, si elles sont plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur. C’est l’origine du principe dit « de faveur ».
1945. Ordonnances instituant les comités d’entreprise et la sécurité sociale
1950. Décret sur le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
1958. Convention créant le régime national interprofessionnel d’allocations spéciales aux travailleurs sans emploi dans l’industrie et le commerce. Pour la première fois, tout travailleur ayant perdu son emploi a droit à un revenu de remplacement.
1968. Les Accords de Grenelle prévoient notamment l’augmentation du SMIG et permettent aux syndicats de constituer des sections syndicales et de désigner des délégués syndicaux au sein des entreprises.
1970. Loi « portant création d’un salaire minimum de croissance », le SMIC.
1982.Ordonnances instaurant la durée du travail à 39 heures, 5 semaines de congés payés et l’abaissement de l’âge de départ à la retraite. Les quatre lois Auroux modifient de manière importante le droit du travail, en mettant l’accent sur la responsabilisation des acteurs sociaux (salariés, syndicats, chefs d’entreprise), en instaurant par exemple des accords de branche dérogatoires à la réglementation du travail ou en créant les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
1988. Loi « relative au revenu minimum d’insertion » (RMI).
1998. Loi dite « Aubry I » sur la réduction générale de la durée du travail à 35 heures.
2002. Loi de « modernisation sociale » définissant de façon plus restrictive le licenciement économique, instituant le recours à un médiateur et renforçant le contenu du plan social.
2007. La loi de modernisation du dialogue social rend obligatoire une phase de concertation avec les partenaires sociaux avant tout projet gouvernemental de réforme dans les domaines des relations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle, en vue d’une éventuelle négociation collective nationale et interprofessionnelle.
2016. La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dit loi El Khomri, élargit les thèmes sur lesquels le chef d’entreprise et les représentants du personnel peuvent, par accord, fixer leurs propres règles. Elle institue le principe de l’accord majoritaire – les accords seront jugés valides s’ils sont signés par des syndicats ayant obtenu plus de 50 % aux élections dans l’entreprise – et la possibilité de recourir aux votes des salariés en cas de litige. Elle prévoit aussi de nouveaux droits à destination des salariés, notamment le compte personnel d’activité.

La Croix, 06/06/2017.

La comédie humaine du travail

Le Collectif pour la santé des travailleuses et des travailleurs a rassemblé, mercredi soir à Paris, 
des syndicats, associations, médecins du travail, avocats pour contrer les attaques en cours. 

 

« Voici une étape importante de notre campagne Pour ne plus perdre sa vie à la gagner : après la pétition, aujourd’hui le meeting qui devrait lancer, en juin, des états généraux. » Membre du Collectif pour la santé des travailleuses et des travailleurs, Christophe Godard a rappelé mercredi soir l’urgence de son « appel à rassembler pour les intérêts du monde du travail ». Autour de ce syndicaliste CGT de la fonction publique et administrateur de la Cnam (Caisse nationale d’assurance maladie), une dizaine de membres signataires, acteurs du mouvement syndical et de la santé au travail, ont témoigné des attaques qui se sont multipliées récemment : suppression de postes à l’inspection du travail, négociation sur la « modernisation » du dialogue social avec, en ligne de mire, la fin des CHSCT (comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) en entreprise, successions de plaintes d’employeurs contre des médecins du travail et réforme à venir, jurisprudences progressives sans cesse contrecarrées… et bien sûr la loi Macron.

Créé en 2007, l’Observatoire des suicides de France Télécom a mis 

en lien les souffrances au travail et l’organisation du travail de l’entreprise.

Photo : Denis Allard/Réa

« Les salariés sont considérés comme des intrus. »

Anne Marchand, de l’association Henri- Pézerat, a fait « le même constat sur la remise en cause continue du droit du travail et de la défense de la santé des travailleuses et des travailleurs ». La secrétaire de l’association a dénoncé « l’insupportable impunité des employeurs d’Amisol » dans l’empoisonnement à l’amiante de ses employés, avec la décision de non-lieu prononcée le 5 février par la cour d’appel de Paris, mais aussi « l’extension du travail de nuit alors que les études prouvent son lien avec une augmentation des cancers du sein ». Face à ces injustices, Anne Marchand a rappelé comment la mobilisation sociale pouvait faire avancer la loi comme lorsqu’elle déboucha sur « l’obligation de sécurité de résultat pour l’employeur », obtenue par l’arrêt amiante de 2002. Pour protéger ces « travailleurs sentinelles », mobiliser le réseau devient urgent.

En 2007, les syndicats SUD et CFE-CGC ont créé l’Observatoire des suicides de France Télécom, mettant en lien les souffrances au travail et l’organisation du travail de l’entreprise. « Alors que le PDG, Didier Lombard, voulait supprimer 22 000 emplois dans l’entreprise où les fonctionnaires étaient encore très majoritaires, des e-mails étaient envoyés aux agents de France Télécom pour qu’ils cherchent d’autres postes dans la fonction publique », a rappelé Pascal Vitte, de l’Observatoire. À Marseille, le suicide d’un salarié révélait au grand public l’instauration d’un « management par la terreur » de l’entreprise pour supprimer plus vite ces emplois. En 2005, abandonnant son statut public, l’entreprise avait dû créer des CHSCT de droit privé. « Ces instances ont beaucoup contribué à la dynamique de l’observatoire » et notamment à « ouvrir l’organisation du travail à l’expertise du CHSCT ». Mais aujourd’hui, gouvernement et Medef, via la négociation sur le dialogue social, veulent revenir sur ses prérogatives. Pour Pascal Vitte, « il faut défendre le CHSCT ». Mais son pouvoir a des limites, comme l’a démontré Philippe Billard, salarié de la sous-traitance dans le nucléaire puis dans la pétrochimie, élu au CHSCT de son entreprise, qui s’est retrouvé impuissant face au donneur d’ordres.

« Nous avons proposé une loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères face aux sous-traitants, a expliqué le chercheur universitaire Michel Capron. Ce concept nouveau a été développé par l’ONU et l’OCDE et nécessite d’être transposé dans chaque pays. Pour la France, un texte a été élaboré pendant les dix-huit derniers mois pour une discussion en janvier. Or, en commission des Lois, le Parti socialiste, qui avait déposé ce texte, a voté contre… Entre-temps il y a eu une forte pression patronale pour arriver à un nouveau texte édulcoré et simplement incitatif. » La sociologue Danièle Linhart a dénoncé « la comédie humaine du travail » qui se joue aujourd’hui. « On sous-estime les offensives idéologiques. Le discours patronal, relayé par le gouvernement, se fait au nom de la santé de l’entreprise. Les salariés sont considérés comme des intrus. » La directrice de recherche au CNRS a souligné cette volonté de « simplification » affichée, qui supprime les institutions qui empêcheraient l’entreprise de travailler… Face à ces constats partagés, une seule évidence : continuer la bataille. Dès juin, a assuré Éric Beynel, de Solidaires et membre du collectif organisateur, des états généraux seront organisés « pour ne pas évacuer la thématique travail du débat démocratique, et introduire la citoyenneté dans l’entreprise ».

Kareen Janselme, L'Humanité, 13/02/2015.

Révélation : Comment le patronat a prescrit à Valls la suppression de la médecine du travail

Dans son choc de simplification, le gouvernement s’est laissé dicter une réforme de la médecine du travail par le Cisme, lobby patronal des services de santé au travail. l’Humanité publie l'intégralité du document qui a servi à la dictée.

Un projet, une réforme, une politique du gouvernement « dictés par le patronat » : le propos peut parfois paraître caricatural. Las, 
la réalité confirme, jour après jour, que la caricature est bien du côté d’un gouvernement « de gauche » qui s’est engagé, bras dessus, bras dessous avec les employeurs, dans une campagne de destruction des acquis sociaux. 
La preuve, cette fois, avec le projet de 
réforme, en forme de laminage, des services de médecine du travail, annoncé dans 
le cadre du « choc de simplification » la semaine dernière . Jeudi 30 octobre, très précisément, les médecins du travail ont découvert de manière totalement brutale, dans le chapeau des 50 mesures de simplification, deux items les concernant. L’un prévoyant de mettre fin à la visite périodique obligatoire pour chaque salarié chez le médecin du travail. L’autre suggérant de supprimer la possibilité pour ce médecin de demander l’aménagement d’un poste de travail pour un salarié ayant des problèmes de santé (voir notre édition du 4 novembre). Or, le contenu et la formulation de ces mesures s’avèrent directement inspirés d’un document patronal rédigé le 23 octobre, soit sept jours plus tôt, revendiquant cette réforme et appelant les employeurs à la « mobilisation », afin de saisir « l’opportunité » du choc de simplification pour obtenir satisfaction. Pari réussi. De quel patronat s’agit-il ? Du Cisme, pour Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise, association qui regroupe et représente la majorité des services de médecine du travail en France, eux-mêmes associations à but non lucratif. Il s’agit en fait d’un syndicat patronal puisque, depuis leur création en 1942, les services de médecine du travail, financés par les entreprises à hauteur de 1,2 milliard d’euros par an aujourd’hui, sont dirigés et gérés par des employeurs. La réforme de 2011 prévoyait de rendre leur gestion paritaire – à 50-50 avec des représentants de syndicats de salariés –, mais un lobbying patronal intense a permis que la présidence du conseil d’administration, qui devait être alternée, soit réservée aux employeurs, qui gardent ainsi le gouvernail financier, mais aussi politique sur la question de plus en plus sensible des risques professionnels. Le Cisme, lié au Medef et à l’UIMM – le patronat de la métallurgie – est connu pour ses interventions régulières auprès des pouvoirs publics. Il milite depuis les années 1970 au moins pour réduire la place des médecins du travail dans les services, afin de lui substituer une panoplie d’intervenants (ergonomes, infirmiers, techniciens) à la fois moins coûteux, ne bénéficiant pas d’un statut protecteur, et de beaucoup moins de poids face aux employeurs. À la faveur d’une pénurie largement fabriquée de médecins du travail, cette évolution s’est déjà imposée à l’occasion des réformes de 2002 et 2011. (...)

Document de référence à télécharger : http://www.humanite.fr/sites/default/files/files/documents/2014-10-23-appel-presidents-sst.pdf


Lire la suite de l'article sur le site internet de L'Humanité : http://www.humanite.fr/revelation-comment-le-patronat-prescrit-valls-la-suppression-de-la-medecine-du-travail-556996