Question de droit social : Travailler sur son ordinateur personnel est-il risqué ?

Nombre de collaborateurs suréquipés en technologies dernier cri préfèrent travailler sur leur propre " portable ". Des sociétés encouragent désormais cette pratique, dite Bring Your Own Device (BYOD), en français Apportez Votre Equipement personnel de Communication (AVEC). Ils espèrent ainsi davantage de productivité, moins de détériorations, peut-être une discrète externalisation des coûts, et une durée du travail sans vraie limite avec ce total mélange professionnel/personnel.

Le BYOD est un symbole de l'indispensable révolution intellectuelle provoquée par l'irruption des TIC dans notre droit conçu pour un travail manuel, accompli " au temps et lieu de travail " sur des machines difficiles à emporter. Sachant que moins de la moitié des possesseurs de smartphones en font une utilisation exclusivement personnelle, faut-il construire une usine à gaz juridique pour encadrer ce joyeux mélange, considéré comme naturel par les travailleurs du savoir de la génération Facebook ?
" Anytime, Anywhere, Any device " ? Le BYOD pose de redoutables questions. La sécurité informatique, qui effraie nombre de directeurs des systèmes d'information pour lesquels BYOD signifie plutôt " Bring Your Own Disaster ". Et le respect des données personnelles, auxquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés prête une grande attention (voir son enquête 2014 sur www.cnil.fr). Elle exclut la pratique du BYOD pour les collaborateurs de passage : stagiaires, travailleurs temporaires.
Répartir les charges
En droit du travail, cette pratique est soumise au droit commun. Mais est-il adapté ? Coûts d'achat, d'abonnement ? " Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés "(CS, 2 avril 2014). Un avenant au contrat doit prévoir une répartition des charges, et des plages de déconnexion. Car " le temps de repos suppose que le salarié soit totalement dispensé, directement ou indirectement et sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail, même si celle-ci n'est qu'éventuelle " (CS, 10 juillet 2002). Très attachés aux temps de repos et de vie privée, nos juges n'hésitent pas, y compris pour les cadres en forfait jours, à sanctionner les entreprises soumettant de facto certains collaborateurs à une astreinte permanente.
Enfin, ne s'agissant plus de matériel professionnel mais de propriété du salarié, le contrôle de l'employeur est très limité. Il ne peut avoir accès à tout moment à son contenu, présumé personnel, ni exiger sa restitution en cas de départ.
Bilan donc mitigé, des deux côtés.
Jean-Emmanuel Ray, professeur à l'Ecole de droit de Paris-I - Sorbonne

Article publié dans le journal Le Monde du 16 septembre 2014.

Bruxelles prolonge son enquête sur Google

Le contentieux entre Google et les autorités européennes pourrait encore durer de longs mois. Lundi 8 septembre, Antoine Colombani, le porte-parole du commissaire à la concurrence, Joaquin Almunia, a confirmé que " les plaignants ont avancé de nouveaux arguments et données, dont certaines doivent être prises en considération. Nous sommes maintenant en contact avec Google pour voir s'ils sont prêts à offrir des solutions ".

Il y a quelques jours encore, la Commission, qui, depuis près de quatre ans, mène une enquête formelle pour abus de position dominante concernant le moteur de recherche Google (de loin le plus utilisé sur le Web), semblait pourtant sur le point de donner son accord à un " settlement ", un règlement à l'amiable avec le géant américain du Web.
Google avait en effet, début 2014, avancé une série de propositions (la troisième depuis le début de l'enquête) qui semblaient cette fois satisfaire M. Almunia. Elles consistaient globalement à laisser davantage de place, sur la page Web de réponses aux questions des internautes, aux services concurrents de Google.
Mais, à leur tour consultés par la Commission européenne (c'est la procédure habituelle), les plaignants – au premier rang desquels des éditeurs européens et Microsoft, grand rival de Google, avec son moteur Bing – ont fait savoir, cet été, à M. Almunia que ces concessions leur paraissaient inacceptables, car insuffisantes.
La semaine dernière encore, ils organisaient à Bruxelles une conférence pour faire valoir leur point de vue. " Les propositions de Google ne tempèrent ni n'éliminent toutes les restrictions que nos concurrents et nous-mêmes observons ", expliquait Jean-Yves Art, le directeur du droit de la concurrence chez Microsoft.
Supposé manque de dureté
Si M. Almunia comptait boucler cette enquête emblématique de son mandat avant le départ de la Commission Barroso, fin octobre (la nouvelle Commission Juncker doit entrer en fonctions le 1er novembre), c'est probablement raté.
Samedi 6 septembre, M. Almunia a concédé à Bloomberg TV : " Nous sommes dans un processus en cours dont je ne peux pas anticiper la fin ni les conclusions. Nous travaillons de manière rigoureuse, comme toujours, en essayant de comprendre les arguments des plaignants et en essayant d'obtenir des solutions de la part de Google. "
Les plaignants ont jusqu'à présent beaucoup reproché au commissaire son supposé manque de dureté vis-à-vis du groupe américain. Il est vrai que M. Almunia privilégiait depuis des mois un règlement à l'amiable, plutôt que le prononcé d'une amende, arguant que cette procédure était plus efficace, car elle avait au moins le mérite d'aboutir à un changement de pratiques de la part de Google.
Quelle méthode son (ou sa) successeur privilégiera-t-il ? Son nom devrait être connu dans les heures qui viennent.
Source : Cécile Ducourtieux, article tiré du journal Le Monde du 10/09/2014.

Dossier: Générations numériques : des enfants mutants ?

Ils jouent sur des tablettes dès l’âge de deux ans. Très tôt, ils savent manier les smartphones mieux que leurs parents. À l’adolescence, ils se passionnent pour les jeux vidéo en ligne et les échanges sur Facebook ou Twitter… Ces nouvelles pratiques suscitent l’inquiétude des parents et des éducateurs.


Serions-nous confrontés à des enfants mutants ?

Martine Fournier

A consulter au centre de ressources Lormont/Talence

Sciences Humaines N°252 octobre 2013