Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Conformément aux orientations fixées par le président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, la loi vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique.
La loi prévoit une refonte des instances du dialogue social :

• le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés par une instance unique, le comité social ;
• les missions des commissions administratives paritaires sont recentrées sur le champ disciplinaire. Elles ne sont plus consultées pour les questions liées aux mutations, aux détachements et à l’avancement.

Elle assouplit les modalités de recrutement des agents publics. Il est possible de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un agent contractuel sur l’ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l’État. Des dérogations au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires sont également prévues au sein de l’État, pour les emplois de niveau A, B et C, notamment lorsque l’emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d’un titulaire s’est révélée infructueuse. Les collectivités de moins de 1 000 habitants peuvent également recruter par voie de contrat sur l’ensemble de leurs emplois permanents.

Un contrat de projet s’appliquant dans les trois versants de la fonction publique est créé. Il permet l’embauche d’un agent sur des missions ponctuelles spécifiques pour une durée d’un an minimum et dans la limite de six ans.

Les mutations ne sont plus soumises à l’examen des commissions administratives et sont facilitées. En cas de restructuration, les agents peuvent bénéficier d’un reclassement avec priorité d’affectation, d’un congé de transition professionnelle pris en charge par l’État ou d’un accompagnement vers le secteur privé dans le cadre de plans de départs volontaires.
Le contrôle déontologique du pantouflage est allégé. La saisine de la commission de déontologie est obligatoire si le niveau hiérarchique ou les fonctions le justifient. En revanche, la commission de déontologie donne son avis, dans certains cas, sur les retours du secteur privé vers la fonction publique.

Les agents contractuels qui changent de versant de la fonction publique peuvent conserver leur contrat à durée indéterminée (CDI). Le texte garantit également la portabilité des droits du compte personnel de formation en cas de mobilité dans le secteur privé.
Le texte crée un dispositif de rupture conventionnelle sur la base d’un commun accord entre un fonctionnaire titulaire et son employeur. Il donne droit à une indemnité de rupture dont les montants doivent être fixés par décret ainsi qu’au bénéfice de l’assurance chômage.
Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures par an) en vigueur dans certaines collectivités territoriales sont supprimés. Les régimes de travail spécifiques (travail de nuit, travail pénible ou dangereux, etc.) ne sont pas concernés.
Des amendements du Sénat adoptés définitivement concernent plus spécifiquement la fonction publique territoriale et visent notamment à :

• encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale pour lutter contre les grèves perlées ;
• exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives ;
• renforcer les obligations des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) et encourager leur retour à l’emploi.

Source : vie-publique.fr
Plus d'informations : https://www.vie-publique.fr
https://www.fonction-publique.gouv.fr

Tout comprendre du projet de loi de transformation de la fonction publique

"Un dialogue social plus stratégique", "des leviers managériaux développés", "la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents", "la mobilité et l'accompagnement des transitions professionnelles", "le renforcement de l'égalité professionnelle"... Que se cache-t-il derrière les grands axes du projet de loi de transformation de la fonction publique ? La Gazette fait le point. 

Le projet de loi de transformation de la fonction publique, c’est 33 articles développés sur 52 pages. C’est surtout un projet de texte qui se justifie par le « besoin de moderniser le statut », a défendu Olivier Dussopt, secrétaire d’État en charge de la fonction publique, jeudi 14 février, à l’occasion de sa présentation officielle.
Il entend faire adopter par le Parlement « avant l’été », un texte enrichi d’amendements et « éclairé à la lumière du grand débat national ». Son objectif : rendre la fonction publique « plus agile et plus véloce ».
Pour les syndicats, le gouvernement commence à détricoter le statut. Et au pas de course : les réunions techniques et phases de consultations des conseils supérieurs vont s’enchaîner jusqu’au 6 mars (séance du Conseil commun de la fonction publique). Voici les cinq axes du projet de loi.

1) Un dialogue social plus stratégique

Le gouvernement souhaite créer une instance unique, le « comité social d’administration », issu de la fusion des comité techniques (CT) et des comités d’hygiène de santé et conditions de travail (CHSCT) (article 2). C’est dans cette instance unique « que les décisions de promotion pourraient être prises, au fil de l’eau », explique Olivier Dussopt.

Le projet de loi prévoit aussi de recentrer les commissions paritaires sur les situations individuelles les plus délicates (disciplinaire, recours) (article 3) et de développer le recours à la négociation collective (article 4).

2) Développement des leviers managériaux

La volonté de diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique par la voie du contrat trouve sa traduction dans l’article 5. Dès le nombre de 40 000 habitants dépassé, communes et établissements publics intercommunaux à fiscalité propre pourraient recruter, par voie de contrat, des non-fonctionnaires sur les emplois de directeurs généraux des services, des services techniques et de directeur général adjoint des services. L’accès à ces emplois n’entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale. La mesure, portée par le gouvernement, avait été censurée par le Conseil constitutionnel en 2018.
L’État maintient sa volonté de recours accru au contrat avec la création d’un nouveau CDD « de projet » pour six ans maximum dans les trois versants (article 6). Lequel « ressemble beaucoup au contrat de chantier du secteur privé », admet le secrétaire d’État. « Il y a des rapprochements à faire en matière de droit du travail. Mais dans le cadre du statut. »Le projet de texte élargit le recours au contrat sur les emplois à temps non complet dans la FPT (article 8) à toutes les collectivités (il est permis pour les seules communes de moins de 1000 habitants actuellement).  Et ce, sur une quotité de temps de travail inférieure à 50 % de la durée légale, tout en améliorant leur sécurité juridique et les droits auxquels ils peuvent prétendre. L’idée est de ne plus recourir à la vacation.

(...)

Source : Gazette des communes, 14/02/2019.
Article intégral en ligne : https://www.lagazettedescommunes.com

Être recruté dans la Fonction publique : le guide 2016 est paru

Le ministère en charge de la Fonction Publique vient de publier l'édition 2016 du guide Être recruté dans la fonction publique qui rassemble, sous forme de fiches, toutes les informations relatives au recrutement dans la fonction publique d’État ainsi qu'une liste d'adresses utiles.

Ce guide est disponible en ligne.
Il présente les différentes voies d'accès à la fonction publique :

• les concours externes pour lesquels il faut remplir une condition de diplôme ou de niveau d'étude et les concours internes réservés aux candidats appartenant déjà à l'administration ;
• le 3e concours ouverts aux candidats qui justifient d'une expérience professionnelle en dehors de l'administration ;
• les recrutements sans concours au 1er grade des corps de la catégorie C.

Une fiche expose les modalités de recrutement réservées aux travailleurs handicapés.
Le guide explique également en quoi consiste la reconnaissance de l'acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qui peut être l'unique épreuve d'admissibilité ou d'admission d'un concours, une épreuve supplémentaire commune à tous les candidats ou une épreuve supplémentaire proposée en option.

Guide téléchargeable ici : http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_les_essentiels/etre_recrute_dans_la_FP_2016.pdf

Publié le 26 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)