Les députés votent le projet de loi antigaspi, pas de consigne plastique avant 2023

Le gouvernement voulait faire de la consigne plastique une mesure phare de la loi… Elle ne verra peut-être jamais le jour.

Le projet de loi anti-gaspillage a reçu un large soutien, dans la nuit de jeudi à vendredi, à l’Assemblée nationale. Consacré à « l’écologie du quotidien » et à la chasse au « tout jetable », il a été voté par les députés socialistes et républicains, venus apporter leurs voix à la majorité pour ce texte examiné en première lecture, face à cinq abstentions des élus communistes et Libertés et Territoires et un vote contre de la France Insoumise.
Députés et sénateurs se pencheront à nouveau sur ce texte en commission mixte à la rentrée, avant une éventuelle nouvelle lecture au palais Bourbon à partir du 21 janvier.

Polémique sur le recyclage des bouteilles

En plein mouvement social sur les retraites, ce projet de loi voulu comme un marqueur environnemental de l’acte II du quinquennat n’a pas eu l’écho souhaité. De plus, son image a été brouillée par le conflit opposant le gouvernement aux professionnels du recyclage et aux associations de collectivités, sur la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique.

Ce sujet a pris « beaucoup trop de place », ont déploré plusieurs députés LREM, dont la présidente de la commission du Développement durable, l’ex-EELV Barbara Pompili, « agacée par cette affaire ».
Au départ, le gouvernement voulait en faire une mesure phare avec un nouveau geste pour les Français, qui comme dans plusieurs pays européens, auraient payé une « caution » sur leurs bouteilles puis récupéré quelques centimes d’euros en les rapportant dans des automates dédiés.

Le but ? Atteindre les objectifs européens de taux de collecte de 77 % de bouteilles plastique en 2025 et 90 % en 2029, quand la France plafonne à moins de 60 %.
Mais professionnels des déchets et collectivités, qui craignent de perdre des ressources, sont montés au créneau. Et le ministère de la Transition écologique s’est résolu à un « compromis ».

Il leur laisse finalement jusqu’en 2023 pour tenter d’atteindre les objectifs intermédiaires de collecte, faute de quoi, après « concertation », le dispositif de consigne pour recyclage pourrait être « mis en œuvre ».

(...)

Source : L’Observateur, 20/12/2019.

Article intégral en ligne : https://www.nouvelobs.com

Procréation médicalement assistée : état des lieux en Europe

En France, la loi ouvrant la PMA à toutes les femmes est en cours d’examen au Sénat.

Cette infographie s’appuie sur des données fournies par l’European Society of Human Reproduction and Embryology, valides au 31 décembre 2018, ainsi que sur les amendements 6568 adoptés le ^1er août 2017 à la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg.
Elle met en lumière les nombreuses possibilités qui existent en matière de procréation médicalement assistée (PMA), faisant intervenir un ou deux donneurs (de sperme, d’ovocytes ou d’embryons). Mais surtout, elle montre que les pays qui réservent cet ensemble de techniques exclusivement aux couples hétérosexuels font figure d’exception au sein de l’Union européenne.

Bientôt la fin d’une exception française

Toutes les configurations possibles de PMA (avec don d’ovocyte, don de sperme, don des deux types de gamètes ou don d’embryon) sont accessibles aux femmes seules, aux couples de femmes et aux couples hétérosexuels dans onze pays de l’UE : Belgique, Espagne, Estonie, Finlande, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Pays-Bas et Royaume-Uni.
En Autriche, la PMA avec don de gamètes est ouverte aux couples de femmes et aux couples hétérosexuels mais pas aux femmes seules. Le don d’embryon n’y est pas autorisé. En Hongrie, les couples de femmes n’ont pas accès à la PMA, tandis qu’elle est autorisée pour les femmes seules. Si le Sénat vote la loi déjà adoptée à l’Assemblée nationale le 27 septembre, la France rejoindra la majorité des pays où la PMA est aussi ouverte aux femmes seules ou aux couples de femmes.

Source : Courrier international, 11/10/2019.

Ce que contient la loi de bioéthique

Le projet de loi est au menu de l’Assemblée mardi et comprend, outre l’ouverture de la PMA aux lesbiennes et aux femmes célibataires, de nombreuses mesures, sur le don d’organes, la génétique ou les cellules-souches.

- Élargissement de la PMA

La PMA (procréation médicalement assistée) va être autorisée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires («femmes non mariées» selon le terme officiel), et non plus réservée aux seuls couples hétérosexuels.

«Le critère médical d’infertilité est supprimé», souligne le projet de loi.

Elle sera remboursée par la Sécurité sociale.

Objet de vifs débats, l’article phare du projet de loi a été peu modifié lors de son examen en commission spéciale la semaine dernière.

Les députés ont précisé que l’accès à la PMA «ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle».

Des amendements visant à autoriser la PMA post-mortem - l’utilisation des gamètes ou embryons in vitro issus du conjoint décédé - ont en revanche été rejetés de justesse.

- Réforme de la filiation

Les députés ont approuvé en commission la nouvelle proposition du gouvernement sur la filiation des enfants de lesbiennes nés par PMA, afin d’éviter les discriminations.

Ces couples feront une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. Ainsi, la femme qui n’a pas porté le bébé sera reconnue comme l’un des deux parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique).

Dans l’acte de naissance, il n’y aura aucune mention de la PMA, comme pour les couples hétérosexuels recourant à cette technique.

Symboliquement, la filiation de ces enfants fera partie du même chapitre du code civil que celle des enfants d’hétérosexuels nés par PMA, contrairement au projet initial.

- Don de sperme et accès aux origines

De nombreux adultes nés d’une PMA avec donneur veulent savoir qui est l’homme auteur du don.

C’est aujourd’hui impossible puisque l’anonymat est l’un des piliers du don de sperme en France, même s’il est fragilisé par le développement des tests ADN sur internet (illégaux dans l’Hexagone mais facilement accessibles).

Le texte prévoit que les enfants nés d’un don après l’entrée en vigueur de la loi puissent accéder à leur majorité à des «données non identifiantes» (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et à son identité (sans doute les nom, prénom et date de naissance).

Conséquence: désormais, pour donner son sperme, un homme devra obligatoirement accepter que son identité puisse un jour être révélée à l’enfant né de ce don, si ce dernier le souhaite. Si cet homme ne l’accepte pas, il ne pourra pas donner.

Pour autant, le don lui-même restera anonyme: on ne pourra toujours pas choisir son donneur et un donneur ne pourra pas choisir à qui il donne.

Pour les dons antérieurs, les députés ont précisé que la nouvelle commission qui traitera les demandes de personnes nées d’un don sera chargée de «recueillir et d’enregistrer» l’accord des donneurs qui n’étaient pas soumis au moment de leur don à la nouvelle législation «pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité».

Source : Le Figaro, 20/09/2019

Projet de loi relatif à la bioéthique

La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoit une révision de la loi par le Parlement dans un délai maximal de sept ans, précédé de l’organisation d’états généraux confiée au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Ce texte est l'aboutissement de cette clause de révision.Le projet de loi a été adopté en première lecture avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019.

Il avait été présenté au Conseil des ministres du 24 juillet 2019 par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Le projet de loi élargit l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femme et aux femmes non mariées. Les couples doivent établir devant notaire une déclaration anticipée de volonté dans laquelle les deux membres du couple s'engagent à devenir parents de l'enfant à naître. Les enfants nés d'un don peuvent à leur majorité avoir accès soit à des données non identifiantes (âge, caractères physiques...), soit à l'identité du donneur s'il l'autorise.

Le texte ouvre aux deux sexes la possibilité de faire prélever et conserver leurs gamètes (sperme et ovocytes), et plus seulement pour des raisons médicales, uniquement dans des établissements autorisés. Un consentement par écrit de la personne est nécessaire. Le recueil et le prélèvement des gamètes sont remboursés mais pas la conservation. Un amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale interdit aux entreprises publiques et privées de prendre en charge l'autoconservation des gamètes de leur salariées.

Le texte assouplit le régime de recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Les recherches sur les cellules souches embryonnaires, passent d’un régime d’autorisation par l’Agence de la biomédecine à celui plus souple d’une déclaration préalable, à laquelle cette agence peut ensuite s’opposer.

Le délai de réflexion d'une semaine en cas d'interruption médicale de grossesse est supprimé. Le texte crée une nouvelle catégorie d'avortement, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons et des fœtus. Cette intervention doit intervenir avant la fin de la douzième semaine de grossesse après consultation d'une équipe pluridisciplinaire.
Le texte interdit la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules d'autres espèces.

L'Assemblée nationale a adopté des dispositions pour une meilleure prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital (enfants intersexes).
Comme les précédentes lois de bioéthique, la nouvelle loi devra être de nouveau examinée par le Parlement dans un délai maximal qui est désormais fixé à cinq ans (contre sept ans auparavant) après sa promulgation.

Source : Vie-publique.fr, 16/10/2019.
En savoir + : https://www.vie-publique.fr/loi/268659-projet-de-loi-relatif-la-bioethique

Loi de bioéthique : quelles sont les mesures finalement adoptées à l’Assemblée ?

Après 80 heures environ de débats intenses, l'Assemblée nationale a largement adopté le 15 octobre le vaste projet de loi bioéthique avec la mesure phare de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes.

Le texte sensible, première grande réforme sociétale du quinquennat, a été voté en première lecture par 359 voix contre 114 et 72 abstentions, sous des applaudissements de la majorité. Il devrait arriver en janvier au Sénat avant de revenir en deuxième lecture à l’Assemblée au printemps. Le gouvernement espère ensuite voir la loi adoptée "avant l'été".

PMA ouverte aux lesbiennes et aux femmes célibataires

La mesure emblématique est l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. Cet amendement a fait l’objet à lui seul de trois jours de débats acharnés. Au final, l’Assemblée prévoit que la PMA pourra être autorisée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, et non plus réservée aux seuls couples hétérosexuels. Elle sera remboursée par la Sécu, pour un coût de 15 millions d'euros annuels supplémentaires. La PMA pour les hommes transgenres ou la PMA post-mortem ont été rejetées.
Des députés Les Républicains ont inlassablement pointé un "effet domino" inéluctable vers la gestation par autrui (GPA), même si le gouvernement répète que celle-ci reste "un interdit absolu en France".

Réforme de la filiation

Conséquence de l'ouverture de la PMA, le texte prévoit une réforme de la filiation pour les enfants de couples de femmes. Ces couples devront passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. La femme qui n'a pas porté le bébé sera reconnue comme l'un des deux parents, à égalité avec sa compagne.
La reconnaissance automatique en France de la filiation d'enfants conçus par GPA (mère porteuse) à l'étranger a été rejetée, le gouvernement ne voulant pas "ouvrir une brèche dans la prohibition de la GPA".

PMA, DPI, accès aux origines, GPA : ce que changera (ou non) la loi de bioéthique

La loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale a des répercussions pour de nombreuses situations. 

Depuis le 24 septembre, l’Assemblée nationale examine le projet de loi relatif à la bioéthique. Les députés ont déjà adopté plusieurs mesures phare dont l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Mais ce texte aura une influence sur d’autres situations : accès aux origines des enfants nés d’une PMA, double don de gamètes, etc.

Certaines dispositions controversées sont âprement discutées dans l’hémicycle. Nous avons tenté de montrer les répercussions concrètes de cette loi pour les parents, seuls ou couple, les donneurs, les enfants :

• Ce qui va changer : ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, autoconservation des ovocytes, double don de gamètes, accès aux origines des enfants nés de PMA ;
• les points rejetés en commission, mais qui pourraient resurgir lors des débats à l’Assemblée ou au Sénat : la PMA post-mortem, le diagnostic préimplantatoire, le don dirigé de gamètes ;
• ce qui va rester interdit : la gestation pour autrui (GPA), la sélection du donneur en cas de PMA ;
• ce qui va rester autorisé : l’autoconservation et l’adoption des embryons.

Ce qui va changer

• La PMA pour un couple de femmes

Deux femmes en couple souhaitent bénéficier d’un don de sperme pour avoir un enfant.

Interdite avant la loi

Aujourd’hui, il ne leur est pas possible de bénéficier d’une PMA en France. Elles peuvent toutefois avoir recours à une insémination « artisanale » (non médicalisée), avec le concours d’un donneur. Si elles en ont les moyens financiers, elles peuvent aller dans les pays (Belgique, Danemark, Espagne…) où le don de sperme est autorisé pour les couples de femmes.

Depuis 2013, le « parent social » peut adopter l’enfant de son conjoint (qui est le géniteur), à condition que le couple soit marié. Mais l’adoption plénière est parfois refusée par certains tribunaux quand il n’a pas été prouvé que le don était anonyme – c’est le cas si le don a été « amical » et « artisanal ». Dans ce cas, l’adoption est dite « simple » : les deux liens de filiation, biologique et adoptif, coexistent.

Autorisée après le vote de la loi

Une femme en couple avec une autre femme pourra bénéficier, en France, de la PMA et prétendre à un don de sperme, aujourd’hui réservé aux couples hétérosexuels infertiles. Pour établir un lien de filiation, les deux femmes, qu’elles soient mariées ou non, devront produire une « reconnaissance conjointe anticipée » de l’enfant à naître.

Cette reconnaissance devra être faite devant notaire au même moment que le consentement à la PMA avec tiers donneur – le consentement est obligatoire pour tous les couples qui y ont recours. La ministre de la justice a aussi assuré que « mère et mère » apparaîtrait dans l’acte de naissance de l’enfant.

 

PMA, GPA, FIV, DPI… le lexique pour comprendre la loi de bioéthique

Pour s’y retrouver dans une discussion nourrie d’acronymes et de termes techniques, nous avons tenté d’éclairer les principaux termes du débat.

Le projet de loi sur la bioéthique est examiné à l’Assemblée nationale à partir du 24 septembre. Si l’attention s’est beaucoup focalisée sur l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, de nombreuses autres questions sont abordées dans ce texte.

Pour tout comprendre à une discussion nourrie d’acronymes et de termes techniques, voici un petit lexique permettant de se familiariser avec les termes du débat.

(...)

Article intégral : https://www.lemonde.fr

Source : Le Monde.fr, 23/09/2019.

Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Conformément aux orientations fixées par le président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, la loi vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique.
La loi prévoit une refonte des instances du dialogue social :

• le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés par une instance unique, le comité social ;
• les missions des commissions administratives paritaires sont recentrées sur le champ disciplinaire. Elles ne sont plus consultées pour les questions liées aux mutations, aux détachements et à l’avancement.

Elle assouplit les modalités de recrutement des agents publics. Il est possible de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un agent contractuel sur l’ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l’État. Des dérogations au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires sont également prévues au sein de l’État, pour les emplois de niveau A, B et C, notamment lorsque l’emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d’un titulaire s’est révélée infructueuse. Les collectivités de moins de 1 000 habitants peuvent également recruter par voie de contrat sur l’ensemble de leurs emplois permanents.

Un contrat de projet s’appliquant dans les trois versants de la fonction publique est créé. Il permet l’embauche d’un agent sur des missions ponctuelles spécifiques pour une durée d’un an minimum et dans la limite de six ans.

Les mutations ne sont plus soumises à l’examen des commissions administratives et sont facilitées. En cas de restructuration, les agents peuvent bénéficier d’un reclassement avec priorité d’affectation, d’un congé de transition professionnelle pris en charge par l’État ou d’un accompagnement vers le secteur privé dans le cadre de plans de départs volontaires.
Le contrôle déontologique du pantouflage est allégé. La saisine de la commission de déontologie est obligatoire si le niveau hiérarchique ou les fonctions le justifient. En revanche, la commission de déontologie donne son avis, dans certains cas, sur les retours du secteur privé vers la fonction publique.

Les agents contractuels qui changent de versant de la fonction publique peuvent conserver leur contrat à durée indéterminée (CDI). Le texte garantit également la portabilité des droits du compte personnel de formation en cas de mobilité dans le secteur privé.
Le texte crée un dispositif de rupture conventionnelle sur la base d’un commun accord entre un fonctionnaire titulaire et son employeur. Il donne droit à une indemnité de rupture dont les montants doivent être fixés par décret ainsi qu’au bénéfice de l’assurance chômage.
Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures par an) en vigueur dans certaines collectivités territoriales sont supprimés. Les régimes de travail spécifiques (travail de nuit, travail pénible ou dangereux, etc.) ne sont pas concernés.
Des amendements du Sénat adoptés définitivement concernent plus spécifiquement la fonction publique territoriale et visent notamment à :

• encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale pour lutter contre les grèves perlées ;
• exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives ;
• renforcer les obligations des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) et encourager leur retour à l’emploi.

Source : vie-publique.fr
Plus d'informations : https://www.vie-publique.fr
https://www.fonction-publique.gouv.fr

Loi de bioéthique : la révision de 2011

Les lois relatives à la bioéthique de 1994 et de 2004 ont prévu une loi de révision obligatoire. La loi du 7 juillet 2011 est l’aboutissement de cette clause de révision. À son tour, elle comprend une clause qui prévoit une révision dans un délai maximal de sept ans. C'est l'objet du projet de loi relatif à la bioéthique présenté en juillet 2019.

 

La problématique de la bioéthique est présente depuis les années 1990 dans les discussions entre médecins, juristes, hommes politiques, religieux et journalistes qui tentent d’analyser les conséquences sociales, juridiques, morales et culturelles de l’évolution des pratiques médicales sur le corps humain.
De manière progressive, mais de plus en plus passionnée, ces débats engagent également les citoyens "ordinaires", les associations et les ONG. En effet, de nouvelles questions surgissent : après le clonage, la recherche sur l’embryon ou sur le génome humain, d’autres sujets de controverses sont apparus sur le risque d’eugénisme, les mères porteuses, l’euthanasie, la transplantation d’organes, les expérimentations médicales, etc.
La loi bioéthique de 2011 est l'aboutissement d'une démarche fondée sur la participation. En 2009, le Gouvernement a pour la première fois, organisé les États généraux de la bioéthique, afin de permettre à tous les citoyens de "faire connaître leur avis sur les sujets qui engagent la condition humaine et les valeurs essentielles sur lesquelles est bâtie notre société". Les évolutions proposées dans la loi se sont appuyées sur :

• la synthèse des contributions reçues des internautes et des conclusions de trois jurys citoyens ;
• les avis remis par différentes institutions telles que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil d’État ou l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT).

Tout comprendre du projet de loi de transformation de la fonction publique

"Un dialogue social plus stratégique", "des leviers managériaux développés", "la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents", "la mobilité et l'accompagnement des transitions professionnelles", "le renforcement de l'égalité professionnelle"... Que se cache-t-il derrière les grands axes du projet de loi de transformation de la fonction publique ? La Gazette fait le point. 

Le projet de loi de transformation de la fonction publique, c’est 33 articles développés sur 52 pages. C’est surtout un projet de texte qui se justifie par le « besoin de moderniser le statut », a défendu Olivier Dussopt, secrétaire d’État en charge de la fonction publique, jeudi 14 février, à l’occasion de sa présentation officielle.
Il entend faire adopter par le Parlement « avant l’été », un texte enrichi d’amendements et « éclairé à la lumière du grand débat national ». Son objectif : rendre la fonction publique « plus agile et plus véloce ».
Pour les syndicats, le gouvernement commence à détricoter le statut. Et au pas de course : les réunions techniques et phases de consultations des conseils supérieurs vont s’enchaîner jusqu’au 6 mars (séance du Conseil commun de la fonction publique). Voici les cinq axes du projet de loi.

1) Un dialogue social plus stratégique

Le gouvernement souhaite créer une instance unique, le « comité social d’administration », issu de la fusion des comité techniques (CT) et des comités d’hygiène de santé et conditions de travail (CHSCT) (article 2). C’est dans cette instance unique « que les décisions de promotion pourraient être prises, au fil de l’eau », explique Olivier Dussopt.

Le projet de loi prévoit aussi de recentrer les commissions paritaires sur les situations individuelles les plus délicates (disciplinaire, recours) (article 3) et de développer le recours à la négociation collective (article 4).

2) Développement des leviers managériaux

La volonté de diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique par la voie du contrat trouve sa traduction dans l’article 5. Dès le nombre de 40 000 habitants dépassé, communes et établissements publics intercommunaux à fiscalité propre pourraient recruter, par voie de contrat, des non-fonctionnaires sur les emplois de directeurs généraux des services, des services techniques et de directeur général adjoint des services. L’accès à ces emplois n’entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale. La mesure, portée par le gouvernement, avait été censurée par le Conseil constitutionnel en 2018.
L’État maintient sa volonté de recours accru au contrat avec la création d’un nouveau CDD « de projet » pour six ans maximum dans les trois versants (article 6). Lequel « ressemble beaucoup au contrat de chantier du secteur privé », admet le secrétaire d’État. « Il y a des rapprochements à faire en matière de droit du travail. Mais dans le cadre du statut. »Le projet de texte élargit le recours au contrat sur les emplois à temps non complet dans la FPT (article 8) à toutes les collectivités (il est permis pour les seules communes de moins de 1000 habitants actuellement).  Et ce, sur une quotité de temps de travail inférieure à 50 % de la durée légale, tout en améliorant leur sécurité juridique et les droits auxquels ils peuvent prétendre. L’idée est de ne plus recourir à la vacation.

(...)

Source : Gazette des communes, 14/02/2019.
Article intégral en ligne : https://www.lagazettedescommunes.com

La loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État

Promulguée le 9 décembre 1905, la loi concernant la séparation des Églises et de l’État est l’aboutissement d’un long processus de laïcisation et de sécularisation engagé depuis la Révolution française. Elle proclame la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et met en place un nouveau régime des cultes. La France devient alors un État laïque.

Le contenu de la loi

La loi de 1905 proclame en premier lieu la liberté de conscience : "La République assure la liberté de conscience". Elle a pour corollaire la liberté religieuse, la liberté d’exercice du culte et la non-discrimination entre les religions.

Elle pose en second lieu le principe de la séparation des Églises et de l’État : "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte". Il est mis fin au Concordat instauré en 1802, qui régissait les relations entre l’État et les cultes. Jusqu’alors, l’État reconnaissait quatre cultes (catholique, réformé, luthérien, israélite) qui étaient organisés en service public du culte. L’État payait les ministres du culte et participait à leur désignation ainsi qu’à la détermination des circonscriptions religieuses. Les autres cultes n’étaient pas reconnus.

L’État se veut désormais neutre. Il n’y a plus de religion légalement consacrée. Tous les cultes sont traités de manière égale.

Les principales mesures prévues par la loi « avenir professionnel »

Ce projet de loi, adopté mardi 19 juin en première lecture par l’Assemblée nationale, porte sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance-chômage. Explications.

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adopté, mardi 19 juin, en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce texte, deuxième volet de la réforme du marché du travail, décrié par les partenaires sociaux, porte essentiellement sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance-chômage. Détail des principales mesures prévues par ce texte.

La formation professionnelle

Le compte personnel de formation sera désormais crédité en euros, et non plus en heures comme c’est actuellement le cas. Chaque actif disposera de 500 euros par année, avec un plafond à 5 000 euros. Les personnes sans qualification devraient voir leur compte crédité de 800 euros chaque année, avec un plafond à 8 000 euros.
Le congé individuel de formation (CIF) sera par ailleurs remplacé par un nouveau dispositif. Chaque salarié souhaitant entreprendre une formation longue pour une transition professionnelle pourra demander une prise en charge et bénéficier d’un congé après validation par une nouvelle commission paritaire à compétence régionale.

Lire aussi :   Formation continue : « L’introduction de la liberté de choisir est aussi celle de la liberté de financer »

Le financement sera assuré par une cotisation professionnelle et les fonds transmis à la Caisse des dépôts et consignation. Des « opérateurs de compétences », qui remplacent les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), apporteront l’appui technique aux branches professionnelles et financeront les plans de formation des TPE et PME.
Les salariés pourront également bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CEP), dispositif d’accompagnement gratuit proposé aux personnes souhaitant faire le point sur leur situation professionnelle.

L’apprentissage

L’apprentissage sera désormais possible jusqu’à 30 ans et non plus 26, et l’embauche d’apprentis possible tout au long de l’année au lieu des quatre premiers mois de l’année scolaire.
Les apprentis d’au moins 18 ans bénéficieront d’une aide de 500 euros pour passer leur permis de conduire. Ceux entre 16 et 20 ans percevront 30 euros net de plus par mois.
La ministre du travail souhaite par ailleurs que 15 000 jeunes apprentis effectuent quelques mois de leur formation dans un autre pays d’Europe, contre moins de 7 000 actuellement.
Le financement des centres de formation des apprentis sera modifié : consistant auparavant en une enveloppe globale accordée par les régions, il sera désormais fixé selon le nombre d’apprentis inscrits dans les classes, en fonction du coût, déterminé par les branches, que représente pour l’établissement la formation d’un apprenti.
Par ailleurs, le passage obligatoire et préalable devant les prud’hommes pour rompre un contrat d’apprentissage après 45 jours sera supprimé.

L’assurance-chômage

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, un droit à l’indemnisation chômage sera instauré pour les démissionnaires, mais soumis à conditions. Ceux-ci devront poursuivre « un projet d’évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux » (reconversion nécessitant une formation, projet de création ou reprise d’entreprise) et solliciter un conseil sur la validité de leur plan de carrière. Ils bénéficieront alors des mêmes conditions que les chômeurs actuels.
Les entrepreneurs indépendants dont l’activité a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire auront droit à une indemnité forfaitaire. Le ministère du travail a avancé le montant de 800 euros par mois pendant six mois si le revenu d’activité a atteint en moyenne au moins 10 000 euros par an sur plusieurs années.
Le projet de loi comprend une disposition permettant au gouvernement, pendant un an et demi (de janvier 2019 à septembre 2020), d’instaurer par décret un bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance-chômage si les entreprises ne limitent pas suffisamment le recours aux contrats courts.

Le contrôle des chômeurs sera aussi renforcé : les radiations pour insuffisance de recherche d’emplois seront allongées en fonction du nombre de « manquements », pouvant consister en un refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, un refus d’actualiser son profil ou de répondre à une convocation, etc. Les critères définissant une « offre raisonnable d’emploi » (distance, rémunération…) pourront être définis par avance avec un conseiller Pôle emploi.
Dans deux régions, à titre expérimental, les chômeurs devront remplir mensuellement un journal de bord dans lequel ils détailleront leurs démarches. Ce dispositif pourrait être élargi à l’ensemble du territoire au bout d’un an.
L’équipe de contrôle de Pôle emploi passera de 200 à 600 agents d’ici au premier trimestre 2019 et à 1 000 d’ici à 2020, selon le ministère du travail.
Le projet de loi devrait arriver au Sénat le 27 juin, pour entrée en vigueur de certaines mesures dès septembre, puis en janvier 2019.

Source : Le Monde, 19/06/2018.

Quelle différence entre regroupement et réunification familiale ?

La loi asile et immigration prévoit d’élargir la réunification, moins connue que le regroupement mais qui ne concerne que les réfugiés et non tous les migrants.

C’est un des points qui cristallise le débat politique autour du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. La « réunification familiale » serait élargie aux mineurs, qui pourraient faire venir leurs frères et leurs sœurs.

La « réunification » est moins connue que le « regroupement » et la confusion entre les deux est souvent faite. Mais il s’agit bien de deux dispositions différentes. Explications.

Un nombre limité de personnes

Le gouvernement propose qu’un mineur qui a obtenu de la France le statut de réfugié ou la protection subsidiaire (un statut proche) puisse, en plus de ses parents, faire venir ses frères et sœurs. En 2017, 525 mineurs avaient obtenu la protection de la France au titre du droit d’asile, selon Eurostat. Ils peuvent donc d’ores et déjà demander à être rejoints par leurs parents. L’extension de la réunification familiale à leurs frères et sœurs ne devrait ainsi concerner qu’un nombre limité de personnes.

4 319 personnes concernées par la réunification familiale en 2016

Dans son ensemble, la réunification familiale, dont peuvent se prévaloir l’ensemble des réfugiés en France, qu’ils soient mineurs ou non, avait permis en 2016 à 4 319 personnes d’obtenir un titre de séjour, selon les chiffres du ministère de l’intérieur. Ce droit, essentiel pour assurer le droit à une vie privée et familiale, comme l’énonce l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est soumis à aucune condition de ressources.
Le regroupement familial, quant à lui, concerne les étrangers en situation régulière. Ils peuvent faire venir leur conjoint de plus de 18 ans ainsi que leurs enfants. Toutefois, contrairement à la réunification familiale, il est soumis à des conditions financières, de logement. De plus, la famille qui rejoint l’étranger en France doit certifier connaître la langue française ainsi que les « valeurs de la République ». Le regroupement familial a permis, en 2016, à 11 005 personnes de venir en France.
Par ailleurs, la grande majorité des titres de séjour délivrés pour motif familial le sont pour la famille des Français : sur les 89 124 entrées à titre familial, 49 559 concernent la famille de personnes françaises, et surtout leurs conjoints (39 946) ou leurs parents (9 361), selon le ministère de l’intérieur.

Source : Le Monde, 18/04/2018.

Ce que contient la loi de 1905 sur la laïcité

Lors de son discours devant la Conférence des évêques de France, lundi 9 avril, Emmanuel Macron a appelé à «réparer le lien entre l'Église et l'État», suscitant la colère de l'opposition de gauche, qui l'accuse d'atteinte à la laïcité. Le Figaro fait le point sur ce que contient la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État.

 

Pour la première fois depuis plusieurs mois voire années, les principales forces de gauche ont uni leurs voix. En cause, le discours d'Emmanuel Macron devant la Conférence des évêques de France, lundi soir. Le président de la République a regretté que «le lien entre l'Église et l'État (se soit) abîmé» et estimé qu'il lui incombait de le «réparer». «Macron va trop loin, c'est irresponsable», s'est, par exemple, indigné Jean-Luc Mélenchon. Benoît Hamon a, lui, dénoncé un discours «profondément contraire aux principes fondamentaux de la laïcité, dont le président devrait être le premier garant». Le fondateur de Génération.s a déploré «un affront inédit et dangereux de la loi de 1905». Même son de cloche chez Olivier Faure. «En République laïque, aucune foi ne saurait s'imposer à la loi, s'est ému le premier secrétaire du Parti socialiste. Toute la loi de 1905. Rien que la loi».
Les membres de la majorité sont restés discrets vis-à-vis de l'intervention du chef de l'État, à l'exception notable de l'ancien premier ministre, Manuel Valls. Le désormais député apparenté LaREM s'est désolidarisé du discours d'Emmanuel Macron: «La laïcité c'est la France, et elle n'a qu'un seul fondement: la loi de 1905, celle de la séparation des Églises et de l'État. La loi de 1905, toute la loi, rien que la loi». Le Figaro fait le point sur ce texte, sujet régulier de discussions politiques et (de nouveau) de retour dans le débat public.

• Un compromis politique consacrant la liberté religieuse
La loi de 1905 est, sous la Troisième République une initiative de la gauche, portée par les socialistes Jean Jaurès et Aristide Briand, rapporteur du texte. À l'époque la loi se voulait un compromis, entre les catholiques tenants d'une ligne dure, qui refusaient tout bonnement la séparation de l'Église et de l'État, et les républicains combistes (proches d'Émile Combes), animés d'une haine anticléricale, qui souhaitaient l'anéantissement de l'Église. D'inspiration libérale, la loi de 1905 débute par la consécration de la liberté religieuse. L'article premier de la loi garantit «la liberté de conscience» et «le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public». Ce n'est que dans un deuxième temps, dans l'article 2, qu'est édictée la règle de laïcité: «La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte.»

• Ce que prévoit la loi
 
- L'interdiction du financement par deniers publics des lieux de culte
À partir de 1905, l'État ne peut plus financer la construction de lieux de culte. En 1905, l'État s'est déclaré propriétaire de la majorité du patrimoine immobilier des Églises alors existant. Afin de garantir le libre exercice des cultes, la puissance publique a ensuite concédé ces locaux à des «associations cultuelles» bénéficiant d'avantages fiscaux et autorisées à percevoir des dons et des legs.

- La neutralité de l'État
La loi consacre «l'interdiction d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux (…) en quelque emplacement public que ce soit» sauf les cimetières. Cette mesure établit la neutralité idéologique et philosophique de l'État, qui n'appartient à aucun culte.

(...)

Le Figaro, 10/04/2018.
Article intégral en ligne : http://www.lefigaro.fr

INFOGRAPHIE - Euthanasie en Europe, la législation

La législation sur l’euthanasie dans l’Union européenne, pays par pays.

 

(...)

Article intégral en ligne : https://www.la-croix.com
Source : LaCroix.com, 07/04/2018.