Promulguée le 15 août, la peine alternative à la prison entre en vigueur mercredi 1er octobre
L'administration pénitentiaire a les mains moites : la peine de probation, rebaptisée " contrainte pénale ", a eu beaucoup de mal à se frayer un chemin jusqu'au Parlement – Christiane Taubira, la garde des sceaux, avait présenté le projet en conseil des ministres dès le 9 octobre 2013 –, mais la loi a été définitivement adoptée le 17 juillet et promulguée le 15 août. Elle entre en vigueur mercredi 1er octobre. C'est court, très court.
Les notes de cadrage (le mode d'emploi de la réforme) n'ont été envoyées que vendredi 26 septembre. La première promotion des 480 premiers conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), sur qui repose la réforme, n'a commencé sa formation qu'au 1er septembre et ne sera en stage qu'en janvier 2015.
La contrainte pénale est la traduction timide et française des règles européennes adoptées en 2010 par le Conseil de l'Europe. Elle consiste à imposer à un condamné – c'est bien une peine – une série de sanctions, de mesures, d'assistance, et un suivi en milieu ouvert, hors incarcération : les recherches ont montré que la prison ne fait rien pour réduire la récidive, au contraire. Il s'agit, pour l'Europe, de " réintégrer socialement l'auteur d'infractions dans la société et de contribuer à la sécurité collective ". Cette contrainte ne s'adresse qu'à la foule des petits délinquants, et non pas aux criminels – au moins jusqu'en 2017, où elle sera étendue à tous les condamnés, après évaluation du dispositif.
Franck Johannès.
Article publié dans le journal Le Monde du 30 septembre 2014.
Franck Johannès.
Article publié dans le journal Le Monde du 30 septembre 2014.
