Le projet de loi est au menu de l’Assemblée mardi et comprend, outre l’ouverture de la PMA aux lesbiennes et aux femmes célibataires, de nombreuses mesures, sur le don d’organes, la génétique ou les cellules-souches.
- Élargissement de la PMA
La
PMA (procréation médicalement assistée) va être autorisée aux couples
de lesbiennes et aux femmes célibataires («femmes non mariées» selon le
terme officiel), et non plus réservée aux seuls couples hétérosexuels.
«Le critère médical d’infertilité est supprimé», souligne le projet de loi.
Elle sera remboursée par la Sécurité sociale.
Objet de vifs débats, l’article phare du projet de loi a été peu modifié lors de son examen en commission spéciale la semaine dernière.
Les
députés ont précisé que l’accès à la PMA «ne peut faire l’objet
d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut
matrimonial ou de l’orientation sexuelle».
Des
amendements visant à autoriser la PMA post-mortem - l’utilisation des
gamètes ou embryons in vitro issus du conjoint décédé - ont en revanche
été rejetés de justesse.
- Réforme de la filiation
Les
députés ont approuvé en commission la nouvelle proposition du
gouvernement sur la filiation des enfants de lesbiennes nés par PMA,
afin d’éviter les discriminations.
Ces
couples feront une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire,
comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. Ainsi, la
femme qui n’a pas porté le bébé sera reconnue comme l’un des deux
parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique).
Dans
l’acte de naissance, il n’y aura aucune mention de la PMA, comme pour
les couples hétérosexuels recourant à cette technique.
Symboliquement,
la filiation de ces enfants fera partie du même chapitre du code civil
que celle des enfants d’hétérosexuels nés par PMA, contrairement au
projet initial.
- Don de sperme et accès aux origines
C’est
aujourd’hui impossible puisque l’anonymat est l’un des piliers du don
de sperme en France, même s’il est fragilisé par le développement des
tests ADN sur internet (illégaux dans l’Hexagone mais facilement
accessibles).
Le texte prévoit que les
enfants nés d’un don après l’entrée en vigueur de la loi puissent
accéder à leur majorité à des «données non identifiantes» (âge,
caractéristiques physiques, etc.) du donneur et à son identité (sans
doute les nom, prénom et date de naissance).
Conséquence:
désormais, pour donner son sperme, un homme devra obligatoirement
accepter que son identité puisse un jour être révélée à l’enfant né de
ce don, si ce dernier le souhaite. Si cet homme ne l’accepte pas, il ne
pourra pas donner.
Pour autant, le don
lui-même restera anonyme: on ne pourra toujours pas choisir son donneur
et un donneur ne pourra pas choisir à qui il donne.
Pour
les dons antérieurs, les députés ont précisé que la nouvelle commission
qui traitera les demandes de personnes nées d’un don sera chargée de
«recueillir et d’enregistrer» l’accord des donneurs qui n’étaient pas
soumis au moment de leur don à la nouvelle législation «pour autoriser
l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité».
Source : Le Figaro, 20/09/2019