Procréation médicalement assistée : état des lieux en Europe

En France, la loi ouvrant la PMA à toutes les femmes est en cours d’examen au Sénat.

Cette infographie s’appuie sur des données fournies par l’European Society of Human Reproduction and Embryology, valides au 31 décembre 2018, ainsi que sur les amendements 6568 adoptés le ^1er août 2017 à la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg.
Elle met en lumière les nombreuses possibilités qui existent en matière de procréation médicalement assistée (PMA), faisant intervenir un ou deux donneurs (de sperme, d’ovocytes ou d’embryons). Mais surtout, elle montre que les pays qui réservent cet ensemble de techniques exclusivement aux couples hétérosexuels font figure d’exception au sein de l’Union européenne.

Bientôt la fin d’une exception française

Toutes les configurations possibles de PMA (avec don d’ovocyte, don de sperme, don des deux types de gamètes ou don d’embryon) sont accessibles aux femmes seules, aux couples de femmes et aux couples hétérosexuels dans onze pays de l’UE : Belgique, Espagne, Estonie, Finlande, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Pays-Bas et Royaume-Uni.
En Autriche, la PMA avec don de gamètes est ouverte aux couples de femmes et aux couples hétérosexuels mais pas aux femmes seules. Le don d’embryon n’y est pas autorisé. En Hongrie, les couples de femmes n’ont pas accès à la PMA, tandis qu’elle est autorisée pour les femmes seules. Si le Sénat vote la loi déjà adoptée à l’Assemblée nationale le 27 septembre, la France rejoindra la majorité des pays où la PMA est aussi ouverte aux femmes seules ou aux couples de femmes.

Source : Courrier international, 11/10/2019.

Ce que contient la loi de bioéthique

Le projet de loi est au menu de l’Assemblée mardi et comprend, outre l’ouverture de la PMA aux lesbiennes et aux femmes célibataires, de nombreuses mesures, sur le don d’organes, la génétique ou les cellules-souches.

- Élargissement de la PMA

La PMA (procréation médicalement assistée) va être autorisée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires («femmes non mariées» selon le terme officiel), et non plus réservée aux seuls couples hétérosexuels.

«Le critère médical d’infertilité est supprimé», souligne le projet de loi.

Elle sera remboursée par la Sécurité sociale.

Objet de vifs débats, l’article phare du projet de loi a été peu modifié lors de son examen en commission spéciale la semaine dernière.

Les députés ont précisé que l’accès à la PMA «ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle».

Des amendements visant à autoriser la PMA post-mortem - l’utilisation des gamètes ou embryons in vitro issus du conjoint décédé - ont en revanche été rejetés de justesse.

- Réforme de la filiation

Les députés ont approuvé en commission la nouvelle proposition du gouvernement sur la filiation des enfants de lesbiennes nés par PMA, afin d’éviter les discriminations.

Ces couples feront une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. Ainsi, la femme qui n’a pas porté le bébé sera reconnue comme l’un des deux parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique).

Dans l’acte de naissance, il n’y aura aucune mention de la PMA, comme pour les couples hétérosexuels recourant à cette technique.

Symboliquement, la filiation de ces enfants fera partie du même chapitre du code civil que celle des enfants d’hétérosexuels nés par PMA, contrairement au projet initial.

- Don de sperme et accès aux origines

De nombreux adultes nés d’une PMA avec donneur veulent savoir qui est l’homme auteur du don.

C’est aujourd’hui impossible puisque l’anonymat est l’un des piliers du don de sperme en France, même s’il est fragilisé par le développement des tests ADN sur internet (illégaux dans l’Hexagone mais facilement accessibles).

Le texte prévoit que les enfants nés d’un don après l’entrée en vigueur de la loi puissent accéder à leur majorité à des «données non identifiantes» (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et à son identité (sans doute les nom, prénom et date de naissance).

Conséquence: désormais, pour donner son sperme, un homme devra obligatoirement accepter que son identité puisse un jour être révélée à l’enfant né de ce don, si ce dernier le souhaite. Si cet homme ne l’accepte pas, il ne pourra pas donner.

Pour autant, le don lui-même restera anonyme: on ne pourra toujours pas choisir son donneur et un donneur ne pourra pas choisir à qui il donne.

Pour les dons antérieurs, les députés ont précisé que la nouvelle commission qui traitera les demandes de personnes nées d’un don sera chargée de «recueillir et d’enregistrer» l’accord des donneurs qui n’étaient pas soumis au moment de leur don à la nouvelle législation «pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité».

Source : Le Figaro, 20/09/2019

Projet de loi relatif à la bioéthique

La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoit une révision de la loi par le Parlement dans un délai maximal de sept ans, précédé de l’organisation d’états généraux confiée au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Ce texte est l'aboutissement de cette clause de révision.Le projet de loi a été adopté en première lecture avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019.

Il avait été présenté au Conseil des ministres du 24 juillet 2019 par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Le projet de loi élargit l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femme et aux femmes non mariées. Les couples doivent établir devant notaire une déclaration anticipée de volonté dans laquelle les deux membres du couple s'engagent à devenir parents de l'enfant à naître. Les enfants nés d'un don peuvent à leur majorité avoir accès soit à des données non identifiantes (âge, caractères physiques...), soit à l'identité du donneur s'il l'autorise.

Le texte ouvre aux deux sexes la possibilité de faire prélever et conserver leurs gamètes (sperme et ovocytes), et plus seulement pour des raisons médicales, uniquement dans des établissements autorisés. Un consentement par écrit de la personne est nécessaire. Le recueil et le prélèvement des gamètes sont remboursés mais pas la conservation. Un amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale interdit aux entreprises publiques et privées de prendre en charge l'autoconservation des gamètes de leur salariées.

Le texte assouplit le régime de recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Les recherches sur les cellules souches embryonnaires, passent d’un régime d’autorisation par l’Agence de la biomédecine à celui plus souple d’une déclaration préalable, à laquelle cette agence peut ensuite s’opposer.

Le délai de réflexion d'une semaine en cas d'interruption médicale de grossesse est supprimé. Le texte crée une nouvelle catégorie d'avortement, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons et des fœtus. Cette intervention doit intervenir avant la fin de la douzième semaine de grossesse après consultation d'une équipe pluridisciplinaire.
Le texte interdit la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules d'autres espèces.

L'Assemblée nationale a adopté des dispositions pour une meilleure prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital (enfants intersexes).
Comme les précédentes lois de bioéthique, la nouvelle loi devra être de nouveau examinée par le Parlement dans un délai maximal qui est désormais fixé à cinq ans (contre sept ans auparavant) après sa promulgation.

Source : Vie-publique.fr, 16/10/2019.
En savoir + : https://www.vie-publique.fr/loi/268659-projet-de-loi-relatif-la-bioethique

Loi de bioéthique : quelles sont les mesures finalement adoptées à l’Assemblée ?

Après 80 heures environ de débats intenses, l'Assemblée nationale a largement adopté le 15 octobre le vaste projet de loi bioéthique avec la mesure phare de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes.

Le texte sensible, première grande réforme sociétale du quinquennat, a été voté en première lecture par 359 voix contre 114 et 72 abstentions, sous des applaudissements de la majorité. Il devrait arriver en janvier au Sénat avant de revenir en deuxième lecture à l’Assemblée au printemps. Le gouvernement espère ensuite voir la loi adoptée "avant l'été".

PMA ouverte aux lesbiennes et aux femmes célibataires

La mesure emblématique est l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. Cet amendement a fait l’objet à lui seul de trois jours de débats acharnés. Au final, l’Assemblée prévoit que la PMA pourra être autorisée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, et non plus réservée aux seuls couples hétérosexuels. Elle sera remboursée par la Sécu, pour un coût de 15 millions d'euros annuels supplémentaires. La PMA pour les hommes transgenres ou la PMA post-mortem ont été rejetées.
Des députés Les Républicains ont inlassablement pointé un "effet domino" inéluctable vers la gestation par autrui (GPA), même si le gouvernement répète que celle-ci reste "un interdit absolu en France".

Réforme de la filiation

Conséquence de l'ouverture de la PMA, le texte prévoit une réforme de la filiation pour les enfants de couples de femmes. Ces couples devront passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. La femme qui n'a pas porté le bébé sera reconnue comme l'un des deux parents, à égalité avec sa compagne.
La reconnaissance automatique en France de la filiation d'enfants conçus par GPA (mère porteuse) à l'étranger a été rejetée, le gouvernement ne voulant pas "ouvrir une brèche dans la prohibition de la GPA".

PMA, DPI, accès aux origines, GPA : ce que changera (ou non) la loi de bioéthique

La loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale a des répercussions pour de nombreuses situations. 

Depuis le 24 septembre, l’Assemblée nationale examine le projet de loi relatif à la bioéthique. Les députés ont déjà adopté plusieurs mesures phare dont l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Mais ce texte aura une influence sur d’autres situations : accès aux origines des enfants nés d’une PMA, double don de gamètes, etc.

Certaines dispositions controversées sont âprement discutées dans l’hémicycle. Nous avons tenté de montrer les répercussions concrètes de cette loi pour les parents, seuls ou couple, les donneurs, les enfants :

• Ce qui va changer : ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, autoconservation des ovocytes, double don de gamètes, accès aux origines des enfants nés de PMA ;
• les points rejetés en commission, mais qui pourraient resurgir lors des débats à l’Assemblée ou au Sénat : la PMA post-mortem, le diagnostic préimplantatoire, le don dirigé de gamètes ;
• ce qui va rester interdit : la gestation pour autrui (GPA), la sélection du donneur en cas de PMA ;
• ce qui va rester autorisé : l’autoconservation et l’adoption des embryons.

Ce qui va changer

• La PMA pour un couple de femmes

Deux femmes en couple souhaitent bénéficier d’un don de sperme pour avoir un enfant.

Interdite avant la loi

Aujourd’hui, il ne leur est pas possible de bénéficier d’une PMA en France. Elles peuvent toutefois avoir recours à une insémination « artisanale » (non médicalisée), avec le concours d’un donneur. Si elles en ont les moyens financiers, elles peuvent aller dans les pays (Belgique, Danemark, Espagne…) où le don de sperme est autorisé pour les couples de femmes.

Depuis 2013, le « parent social » peut adopter l’enfant de son conjoint (qui est le géniteur), à condition que le couple soit marié. Mais l’adoption plénière est parfois refusée par certains tribunaux quand il n’a pas été prouvé que le don était anonyme – c’est le cas si le don a été « amical » et « artisanal ». Dans ce cas, l’adoption est dite « simple » : les deux liens de filiation, biologique et adoptif, coexistent.

Autorisée après le vote de la loi

Une femme en couple avec une autre femme pourra bénéficier, en France, de la PMA et prétendre à un don de sperme, aujourd’hui réservé aux couples hétérosexuels infertiles. Pour établir un lien de filiation, les deux femmes, qu’elles soient mariées ou non, devront produire une « reconnaissance conjointe anticipée » de l’enfant à naître.

Cette reconnaissance devra être faite devant notaire au même moment que le consentement à la PMA avec tiers donneur – le consentement est obligatoire pour tous les couples qui y ont recours. La ministre de la justice a aussi assuré que « mère et mère » apparaîtrait dans l’acte de naissance de l’enfant.

 

PMA, GPA, FIV, DPI… le lexique pour comprendre la loi de bioéthique

Pour s’y retrouver dans une discussion nourrie d’acronymes et de termes techniques, nous avons tenté d’éclairer les principaux termes du débat.

Le projet de loi sur la bioéthique est examiné à l’Assemblée nationale à partir du 24 septembre. Si l’attention s’est beaucoup focalisée sur l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, de nombreuses autres questions sont abordées dans ce texte.

Pour tout comprendre à une discussion nourrie d’acronymes et de termes techniques, voici un petit lexique permettant de se familiariser avec les termes du débat.

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Article intégral : https://www.lemonde.fr

Source : Le Monde.fr, 23/09/2019.

Loi de bioéthique : la révision de 2011

Les lois relatives à la bioéthique de 1994 et de 2004 ont prévu une loi de révision obligatoire. La loi du 7 juillet 2011 est l’aboutissement de cette clause de révision. À son tour, elle comprend une clause qui prévoit une révision dans un délai maximal de sept ans. C'est l'objet du projet de loi relatif à la bioéthique présenté en juillet 2019.

 

La problématique de la bioéthique est présente depuis les années 1990 dans les discussions entre médecins, juristes, hommes politiques, religieux et journalistes qui tentent d’analyser les conséquences sociales, juridiques, morales et culturelles de l’évolution des pratiques médicales sur le corps humain.
De manière progressive, mais de plus en plus passionnée, ces débats engagent également les citoyens "ordinaires", les associations et les ONG. En effet, de nouvelles questions surgissent : après le clonage, la recherche sur l’embryon ou sur le génome humain, d’autres sujets de controverses sont apparus sur le risque d’eugénisme, les mères porteuses, l’euthanasie, la transplantation d’organes, les expérimentations médicales, etc.
La loi bioéthique de 2011 est l'aboutissement d'une démarche fondée sur la participation. En 2009, le Gouvernement a pour la première fois, organisé les États généraux de la bioéthique, afin de permettre à tous les citoyens de "faire connaître leur avis sur les sujets qui engagent la condition humaine et les valeurs essentielles sur lesquelles est bâtie notre société". Les évolutions proposées dans la loi se sont appuyées sur :

• la synthèse des contributions reçues des internautes et des conclusions de trois jurys citoyens ;
• les avis remis par différentes institutions telles que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil d’État ou l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT).

PMA, GPA, manipulation génétique

Quel humain pour demain ?

Les bébés du 21e siècle sont fabriqués de manière plus diversifiée qu’au siècle dernier. PMA, GPA, vitrification d’ovocytes, naissance post-mortem... de nouvelles techniques et un nouveau marché voient le jour.  Une évolution plutôt encouragée par le CCNE (Comité Consultatif National d’Éthique) dans son avis du 25 septembre 2018. Explications et enjeux.

Retrouvez toutes les vidéos de cette série spéciale PMA, GPA, manipulation génétique : https://www.arte.tv