Fin du numerus clausus, « hôpitaux de proximité », usage des données : le projet de loi santé adopté au Parlement

Sur fond de crise dans les urgences, la ministre Agnès Buzyn défend ce projet de loi qui doit permettre un « meilleur accès aux soins ». 

Réforme des études de santé, hôpitaux de proximité, accès élargi aux données de santé, lutte contre les déserts médicaux… Le Parlement a définitivement adopté mardi 16 juillet, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi sur la santé, dont le système a besoin « en urgence », selon le gouvernement. Les sénateurs ont largement adopté le texte à main levée. Agnès Buzyn y voit un moyen « de nous armer face aux nombreux défis auxquels nous devons faire face et de garantir une offre de soin et de qualité pour tous ».

Le texte relatif à « l’organisation et à la transformation du système de santé » porté par la ministre de la santé, Agnès Buzyn, avait fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs après son adoption en mars à l’Assemblée puis, dans une version différente, en juin au Sénat.

Sur fond de crise dans les urgences, M^me Buzyn défend un projet de loi qui doit permettre un « meilleur accès aux soins sur le territoire », et notamment d’améliorer « l’accueil en ville en amont des urgences ».

En voici les principales mesures :

• Fin du numerus clausus

Le numerus clausus et le concours couperet limitant le nombre d’étudiants admis en deuxième année de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique (sage-femme) seront supprimés à la rentrée 2020. Les effectifs d’étudiants en deuxième ou troisième année seront déterminés par les universités, en accord avec les agences régionales de santé, selon les capacités et les besoins des territoires.

L’objectif est d’« augmenter de 20 % » environ le nombre de médecins formés, selon M^me Buzyn, tout en diversifiant leurs profils, grâce à des passerelles entre les cursus et des critères de sélection qui restent à préciser par décret.

Lire l’analyse : Fin du numerus clausus en médecine : une promesse en trompe-l’œil

Les « épreuves classantes » en fin de sixième année de médecine vont également disparaître au profit de nouveaux examens.

Des ordonnances gouvernementales définiront par ailleurs les conditions d’une « re-certification » régulière des médecins, infirmiers et encore pharmaciens, pour vérifier que leurs compétences sont à jour.

Projet de loi Santé : quelles sont ses principales mesures ?

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté le 13 février 2019 un projet de loi sur l’organisation et la transformation du système de santé. Ce projet de loi s’inscrit dans la stratégie « Ma santé 2022 », lancée en septembre 2018. Il entend répondre aux « défis actuels du système de santé » (inégalités territoriales, vieillissement de la population, etc.).

Augmenter de 20% le nombre de médecins formés et lutter contre les déserts médicaux

Le premier volet du projet de loi porte sur les parcours de formation et des carrières des professionnels de santé.

Le numerus clausus et le concours limitant le nombre d’étudiants admis en 2e année de médecine, de pharmacie, en dentaire et de sage-femme seront supprimés à la rentrée 2020. Le nombre d’étudiants en 2e et 3e années sera fixé par les universités en concertation avec les agences régionales de santé (ARS), sur la base des capacités de formation et des besoins du système de santé.

Afin de lutter contre les déserts médicaux, le texte prévoit l’extension du recours au statut de médecin adjoint (interne assistant un praticien), aujourd’hui réservé aux zones touristiques, ainsi que la simplification du recrutement des praticiens diplômés hors de l’Union européenne.

Des ordonnances sont, en outre, annoncées notamment pour faciliter l’exercice de la médecine mixte à l’hôpital et en libéral (création d’un statut unique de praticien hospitalier).

Décloisonner l’offre de soins et développer le recours au numérique

Le deuxième volet du projet loi traite de la coordination des soins entre professionnels et secteurs ambulatoire, médico-social ou hospitalier et de l’offre de soins dans les territoires.

Il instaure des projets territoriaux de santé, dans le but de décloisonner l’offre de soins entre ville, hôpital et médico-social. Ainsi, 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) seront déployées d’ici 2022. Ces CPTS constitueront des espaces regroupant des médecins libéraux de toutes spécialités.

Une nouvelle catégorie d’hôpital, les hôpitaux de proximité, tournés vers les soins du quotidien, sera créée par ordonnance. Au total, 500 à 600 hôpitaux de proximité seront labellisés d’ici 2022. La nouvelle organisation hospitalière s’appuiera sur des groupements hospitaliers de territoire (GTH) renforcés.

Le troisième volet du texte s’intéresse au numérique. Chaque patient pourra, d’ici 2022, ouvrir son espace numérique de santé. La pratique des soins à distance (télésoins) par les pharmaciens et auxiliaires médicaux sera autorisée. Enfin, une plateforme des données de santé doit voir le jour, afin de tirer meilleur parti de ces données pour la recherche et l’innovation.

Source : Vie-publique.fr, 19/02/2019.

En savoir plus : https://www.vie-publique.fr

Fin du numerus clausus et « hôpitaux de proximité » : ce que contient la future loi santé

Le projet de loi censé apporter une « réforme globale » du système de santé est présenté en conseil des ministres.

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, présente mercredi 13 février son projet de loi santé en conseil des ministres. En voici les principales mesures.

La fin du numerus clausus

Le numerus clausus et le concours couperet limitant le nombre d’étudiants admis en deuxième année de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique (sage-femme) seront supprimés à la rentrée 2020.
Les effectifs d’étudiants en deuxième ou troisième années seront déterminés par les universités, en lien avec les agences régionales de santé (ARS), selon leurs capacités et les besoins du territoire.
Objectif : « augmenter de 20 % » environ le nombre de médecins formés, selon Agnès Buzyn, tout en diversifiant leur profil, grâce à des passerelles entre les cursus et des critères de sélection qui restent à préciser par décret.
Les « épreuves classantes » en fin de sixième année de médecine vont également disparaître au profit de nouveaux examens.
Enfin, des ordonnances définiront les conditions d’une « recertification » régulière des médecins en exercice, pour vérifier que leurs compétences sont à jour.

Des labels « hôpitaux de proximité »

Le projet de loi habilite le gouvernement à réviser la carte hospitalière par ordonnances.
Il s’agira d’une part de labelliser entre cinq cents et six cents « hôpitaux de proximité » recentrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation, mais sans chirurgie ni maternité ; d’autre part de modifier les règles d’autorisation des activités de soins (chirurgie, maternité, urgences…) et des équipements.

Loi Santé : deux ans de travaux pour parvenir au texte définitif

De 57 à 227. Le nombre d'articles de la loi Santé a été multiplié par quatre entre sa présentation en conseil des ministre, le 15 octobre 2014, et sa publication le 26 janvier 2016. Retour sur un parcours chaotique.

« Il y aura un avant et un après » la loi de santé, avait annoncé la ministre des Affaires sociales et de la Santé en présentant les grandes orientations du texte, en juin 2014. Marisol Touraine a décidé de s’attaquer au système de santé français, qui doit notamment faire face au vieillissement de la population, développement des maladies chroniques ou réussir à s’adapter aux innovations, avec un budget restreint. La loi de santé devait concrétiser la « stratégie nationale de santé », qu’avait lancée Jean-Marc Ayrault en février 2013, afin d’organiser « une véritable continuité entre la prévention, les soins et l’accompagnement autour de la personne et de ses besoins ».

Le projet de loi de santé s’articulait ainsi autour de trois axes :

• faire de la prévention avant d’avoir à guérir ;
• faciliter la santé au quotidien ;
• innover pour consolider l’excellence du système de santé français.

La contestation des professionnels de santé et les débats parlementaires sont largement venus modifier le texte qui est passé de 57 à 227 articles. Retour chronologique sur  l’adoption de la loi de modernisation de notre système de santé.

(...)

Gazette Santé Social, 18/07/2016.
Article intégral en ligne : http://www.gazette-sante-social.fr/29570/loi-sante-deux-ans-de-travaux-pour-parvenir-au-texte-definitif

Ce que contient la nouvelle loi santé, tout juste adoptée

Les manifestations d’hostilité d’une partie des professionnels de santé libéraux et la forte mobilisation des buralistes n’y auront rien changé. Au terme d’un processus démarré en octobre 2014 et d’un long parcours parlementaire, le projet de loi santé a été définitivement adopté par les députés jeudi 17 décembre. Finalement, il n’est pas fondamentalement différent de celui présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014.

Si elle a dû renoncer à la vaccination par les pharmaciens et s’est vu imposer par les parlementaires un assouplissement substantiel de la loi Evin encadrant la promotion des boissons alcoolisées, la ministre de la santé, Marisol Touraine, n’aura cédé sur aucun autre point aux opposants à sa loi. Ni sur la généralisation du tiers payant ni sur la mise en place du paquet de cigarettes neutre.
Une fois que le Conseil constitutionnel – bientôt saisi par les parlementaires de l’opposition – aura rendu son avis sur la loi, celle-ci pourra être officiellement promulguée, vraisemblablement d’ici à la fin du mois de janvier 2016. Au gré de la publication des décrets et des arrêtés, des dizaines de mesures devraient progressivement entrer en vigueur tout au long de l’année prochaine.

 

Certaines, comme le « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer souscrivant une assurance ou un emprunt, se sont révélées assez consensuelles et ne devraient pas créer de vagues. D’autres, plus contestées ou plus compliquées à appliquer, devraient en revanche continuer à faire parler d’elles ces prochains mois.

• Le tiers payant généralisé

A droite, Nicolas Sarkozy, François Fillon et Alain Juppé, les principaux candidats à la primaire, ont annoncé qu’ils abrogeraient tout ou partie de la loi santé s’ils étaient élus à la présidence de la République. Des déclarations qui concernent d’abord le tiers payant généralisé, une disposition qui vise à supprimer l’avance de frais chez le médecin. La mesure phare du projet de loi cristallise depuis des mois la colère d’une partie des syndicats de médecins libéraux, qui y voient une source de complexité administrative et à terme une réduction de leur liberté de prescription.
Lors de l’élection présidentielle, en mai 2017, la généralisation par étapes de cette dispense d’avance de frais ne sera pas achevée. Elle ne deviendra obligatoire que six mois plus tard, à partir du 30 novembre. Mais si le dispositif technique retenu avait d’ici-là fait la preuve de sa simplicité et de sa fiabilité, de nombreux élus à gauche sont convaincus qu’il sera compliqué – voire impossible – de revenir sur une mesure qui bénéficie dans les sondages d’une adhésion des patients.

Le Monde, 17/12/2015, François Beguin.

Le paquet de cigarettes neutre validé à l’Assemblée

L’Assemblée a approuvé de justesse, mercredi 25 novembre, l’instauration du paquet de cigarettes neutre à partir de mai 2016. Cette mesure était vivement contestée par l’industrie et les buralistes, dont les protestations ont été relayées par les députés de droite tout comme certains socialistes.

L’amendement de suppression de cette mesure en nouvelle lecture du projet de loi santé a été rejeté par 56 voix contre 54. Pas moins de 17 socialistes ont tenté de supprimer cette mesure phare du texte de Marisol Touraine.

Le texte prévoit l’instauration, à partir de mai 2016, de paquets de cigarettes neutres, ayant tous la même forme, la même taille, la même couleur et la même typographie, sans aucun logo. Le nom de la marque continuera toutefois d’apparaître en petit sur les paquets.

Le Sénat avait supprimé cette disposition du projet de loi santé, proposant à la place de suivre la directive européenne qui prévoit d’accroître la taille des avertissements sanitaires sur les paquets, avant que les députés ne la rétablissent en commission.

50 députés socialistes et six écologistes

La mesure n’a été adoptée que grâce au soutien de 50 députés socialistes et de six écologistes qui ont mis en avant son effet dissuasif sur les jeunes, et notamment les jeunes femmes. « Le paquet neutre donne moins envie de fumer aux jeunes, il est moins sexy, il augmente la perception de dangerosité », a plaidé le rapporteur, le socialiste Gérard Sebaoun.
« Le paquet neutre est moche, il alerte mais il dit la vérité », affirme la députée socialiste de Gironde Michèle Delaunay, tout en dénonçant « les pressions » des lobbys « qui marchent plus fortement à l’approche des élections ».
« Soixante-dix huit mille morts du tabac par an, c’est plus de 200 morts par jour. Alors que dans tous les autres pays européens, la consommation de tabac baisse, elle augmente en France », a rappelé M^me Touraine.

« Oui, je suis du lobby des buralistes »

Ces paquets neutres ont été introduits pour la première fois en Australie fin 2012. L’Irlande a voté en février une loi pour l’imposer, suivie tout récemment par le Royaume-Uni.
La mesure a suscité une levée de boucliers chez les cigarettiers qui menacent d’actions en justice, et chez les buralistes qui mènent une campagne à grand renfort d’affiches proclamant « oui à la prévention, non à la punition ».
Les députés de droite, notamment ceux des régions frontalières ou des zones rurales, se sont succédé pour dénoncer le fait que la France va plus loin que la législation européenne. Ils ont aussi défendu la profession de buraliste, « créateur de lien social » dans de nombreux territoires.
« Oui je suis du lobby des buralistes ! », a revendiqué Thierry Lazaro (Nord). « Vous ne faites qu’inciter les consommateurs à s’approvisionner sur le marché parallèle », a renchéri Gilles Lurton (Ille-et-Vilaine), tandis que Julien Aubert (Vaucluse) ou Elie Aboud (Hérault) agitaient la menace de « la disparition du commerce en milieu rural ».
Plusieurs députés PS, comme Sébastien Denaja, Razzy Hammadi, Frédéric Barbier ou Jean-Louis Dumont, ont également plaidé pour la suppression de ce paquet neutre avec les mêmes arguments sur le risque de concurrence transfrontalière. Même la communiste Jacqueline Fraysse a paru très embarrassée, ne se disant pas « très convaincue de l’importance » du paquet neutre.

Le Monde, 26/11/2015.

Qu'est-ce que le tiers payant généralisé ?

Manuel Valls a reçu, jeudi 19 mars, les médecins mécontents du projet de loi sur la santé défendu par Marisol Touraine. Le premier ministre leur a proposé un « point d'étape après la première lecture à l'Assemblée nationale »,  car un article du texte en particulier continue d'inquiéter les professionnels de santé, qui ont manifesté le 15 mars : le tiers payant généralisé. La mesure a été votée dans la nuit du 18 au 19 mars en commission des affaires sociales. La ministre de la santé souhaite appliquer le tiers payant généralisé – qui existe déjà dans les pharmacies, les laboratoires de biologie et chez les infirmiers libéraux – à l'ensemble des patients d'ici à 2017. 

Photo AFP Jean-Pierre Muller

 

1. Le tiers payant, c'est quoi ?

 

Les consultations chez le médecin sont payées par le patient. L'Assurance-maladie et sa mutuelle complémentaire – s'il en possède une – lui remboursent ensuite la totalité ou une partie des frais qu'il a avancés.
Le tiers payant est un système permettant de ne pas avancer ces frais. Soit le patient bénéficie du tiers payant partiel et il ne paye que la partie des honoraires qui n'est pas remboursée par l'Assurance-maladie : c'est ce qu'on appelle le ticket modérateur. Soit il dispose du tiers payant total et il n'a alors aucun frais à avancer ; c'est alors la Sécurité sociale qui paye directement le professionnel de santé.

2. Qui en bénéficie ?

 

Actuellement, le tiers payant s'applique principalement aux personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire, de l'aide médicale de l'Etat ou encore de l'aide pour une complémentaire santé. Les mineurs de plus de 15 ans qui consultent un médecin pour obtenir une contraception sont également concernés.

3. Que prévoit le projet de loi santé ?

 

La généralisation du tiers payant est une des mesures phares du projet de loi sur la santé défendu par Marisol Touraine. La ministre de la santé souhaite que les patients n'aient plus à avancer les frais de consultation chez le médecin d'ici à la fin de l'année 2017. L'Assurance-maladie et les complémentaires de santé paieront directement les honoraires aux médecins.
L'amendement voté cette nuit en commission des affaires sociales détaille la mise en place du tiers payant généralisé. C'est à la Caisse nationale d'assurance-maladie que reviendra la « mission générale de pilotage ». Ce sera à elle d'organiser le déploiement et l'application du tiers payant, en lien avec les mutuelles. L'article prévoit qu'une pénalité soit versée au professionnel de santé si le paiement excède un certain délai.
Les franchises et les forfaits seront payés directement par l'assuré via prélèvement bancaire par l'organisme d'assurance-maladie.

Lire aussi (édition abonnés) : Le casse-tête des franchises médicales

4. Pourquoi des médecins sont-ils contre ?

 

Les médecins sont inquiets de la mise en œuvre technique du tiers payant généralisé. Beaucoup craignent les lourdeurs administratives et une augmentation de la paperasse. Il existe au total une centaine de caisses d'assurance-maladie et de complémentaires. Une multiplicité d'interlocuteurs qui risque, selon eux, de ralentir les délais de paiement. De là découle une autre crainte, celle que les mutuelles puissent influencer leurs prescriptions.
Les libéraux critiquent en particulier le caractère obligatoire de la mesure, défendant un tiers payant social, spécifiquement accordé aux patients qui en ont le plus besoin. Marisol Touraine n'a pas encore précisé si les médecins qui refusent d'appliquer le tiers payant généralisé seront sanctionnés.
La loi santé, qui regroupe d'autres mesures comme la mise en vente des paquets de tabacs neutres, doit être débattue dans l'Hémicycle le 31 mars. 

Alice Fabre, Le Monde, 19/03/2015.