Les cinq ordonnances réformant le code du travail ont été signées le 22 septembre 2017 par le président de la République. Elles ont été publiées au Journal officiel le 23 septembre.
La réforme vise à renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches, à simplifier le dialogue social dans les entreprises et à sécuriser les relations du travail.
Le contenu des ordonnances
Les ordonnances contiennent 36 mesures. Parmi celles-ci, figurent notamment :
- de nouvelles règles de négociation dans les entreprises de moins de 20 et 50 salariés (possibilité de négocier avec les salariés ou directement avec un élu du personnel sur tous les sujets) ;
- la barémisation des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, avec un plancher et un plafond (inapplicable toutefois en cas d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié, de harcèlement ou de discrimination). Jusque-là, ces indemnités étaient librement fixées par le juge ;
- la faculté pour toute entreprise de conclure un accord majoritaire simplifié sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité pour anticiper les évolutions du marché ;
- de nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise ;
- la fusion des instances représentatives du personnel en un "comité social et économique" ;
- la faculté pour les branches de favoriser les contrats de chantier et d’adapter les règles encadrant les contrats courts ;
- le passage au périmètre national, et non plus international, pour apprécier les difficultés des multinationales qui licencient en France ;
- la rénovation du droit au télétravail ;
- l’augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement ;
- de nouvelles compétences pour les branches en matière de gestion et de qualité de l’emploi ;
- de nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel ;
- la transformation du compte prévention pénibilité en un compte professionnel de prévention.
Une partie des mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres dispositions nécessitent des décrets d’application.
Le projet de loi de ratification des ordonnances a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017. Il est prévu qu’il soit examiné par le Parlement au cours de la semaine du 20 novembre 2017.
Sur vie-publique.fr
- Loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
- Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
- Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail
- Ordonnance du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
- Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
