L'alerte du Défenseur des droits sur la dématérialisation des services publics

Jacques Toubon rappelle que le passage progressif au tout-numérique se traduit pour beaucoup "par un véritable recul de l'accès" aux droits.

Le Défenseur des droits a mis en garde, jeudi 17 janvier, contre une dématérialisation à "marche forcée" des services publics et certaines "dérives" dans le passage progressif au tout-numérique, qui se traduit "pour beaucoup d'usagers par un véritable recul de l'accès" aux droits.
Si ce "processus inéluctable et fondamentalement positif" constitue un "progrès", il ne doit "laisser personne de côté", surtout pas les plus vulnérables, personnes âgées et détenus en tête, juge dans son rapport "Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics" le Défenseur des droits Jacques Toubon, autorité indépendante notamment chargée de veiller au respect des droits et libertés par l'administration.

"Distances et obstacles"

La numérisation a prévenu Jacques Toubon, lors d'une présentation à la presse jeudi, "crée des distances et des obstacles" pour certaines personnes.
Il s'appuie sur les milliers de réclamations reçues de la part des usagers pour étayer, de façon très détaillée, les insuffisances parfois "inacceptables" des administrations en ligne et le retard dans la mise en œuvre du plan gouvernemental qui prévoit le passage de l'intégralité des services publics sur internet à l'horizon 2022.
Cet "objectif ne sera pas atteint si l'ambition [...] se résume à pallier la disparition des services publics sur certains territoires et à privilégier une approche budgétaire", tacle ainsi Jacques Toubon. A fortiori, souligne-t-il, si la transformation "est mise en place 'à marche forcée', sans tenir compte des difficultés bien réelles d'une partie de la population".

"Rupture d'égalité"

Il évoque par exemple la "fracture numérique", particulièrement évidente dans les 541 communes classées en "zone blanche", donc dépourvues de toute connexion à internet, ce qui entraîne une "rupture d'égalité" et une "entrave à l'accès aux services publics" dans des zones par ailleurs enclavées.

(...)

Source : L'Observateur, 17/01/2019.
Article intégral en ligne : https://www.nouvelobs.com

Laïcité : une circulaire pour préciser son application dans les services publics

Le 15 mars 2017, la ministre de la fonction publique a publié une circulaire précisant le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité. Elle fait suite au rapport "Laïcité et fonction publique" remis par Émile Zuccarelli en décembre 2016.

Le respect du principe de laïcité inscrit dans la loi

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a inscrit, parmi les obligations qui s’imposent aux agents publics, le respect du principe de laïcité et son corollaire l’obligation de neutralité. Ces obligations s’imposent à tous les salariés d’un service public quel que soit leur statut.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics ne doivent pas manifester leurs convictions religieuses. Le non-respect de ces obligations peut justifier une sanction disciplinaire.

La circulaire énumère les cas qui constituent un manquement à l’obligation de neutralité : port de signe d’appartenance religieuse dans le service, inscription d’une adresse électronique professionnelle sur le site d’une association cultuelle, prosélytisme, etc.

En outre, les agents publics doivent traiter de façon égale tous les usagers quelle que soit leur appartenance religieuse. Les usagers d’un service public sont libres de manifester leurs opinions et leurs convictions religieuses.

Il existe cependant des restrictions à cette liberté. La loi du 15 mars 2004 interdit, par exemple, le port de signes religieux ostentatoires dans les écoles, collèges et lycées publics. Pour des impératifs de sécurité, de santé ou d’hygiène, des mesures peuvent être prises pour encadrer la manifestation des croyances. La Charte de la personne hospitalisée prévoit ainsi que "l’expression des convictions religieuses ne doit porter atteinte ni au fonctionnement du service, ni à la qualité des soins, ni aux règles d’hygiène (...)".

Renforcer la culture de la laïcité dans la fonction publique

Dans le prolongement de la loi du 20 avril 2016, la circulaire tend à renforcer la culture de la laïcité dans la fonction publique.

Pour cela, le dispositif de formation sur le principe de la laïcité va être intensifié tout au long de la carrière des agents publics. La formation initiale va comprendre une formation à l’explication du principe de laïcité, sa mise en perspective historique, sa portée juridique et son application au quotidien. Dans chaque établissement du réseau des écoles de service public, un référent doit être désigné pour mettre en place cet enseignement.

Pour accompagner les agents publics dans leur pratique professionnelle, un référent laïcité doit être clairement identifié dans chaque administration.

Le 9 décembre, jour anniversaire de la loi de 1905 de séparation des églises et de l’État, doit devenir une journée d’échange pour valoriser la laïcité afin de réaffirmer l’attachement de la fonction publique à la laïcité.

Source : Site internet Vie Publique : Direction de l'information légale et administrative.

L’accès aux droits « recule » du fait de services publics qui « s’éloignent » des usagers

Le Défenseur des droits, dans son rapport annuel publié jeudi, dénonce la complexité des dispositifs, qui conduit de plus en plus de personnes « à renoncer à y recourir ».

Jacques Toubon, le défenseur des droits, affirme que « l’accès aux droits recule en France ». A l’occasion de la publication de son rapport annuel, jeudi 23 février, il a souligné que les « services d’accueil et de renseignement » des services publics « sont moins bons et renvoient de plus en plus vers des démarches en ligne. (…) Les services publics s’éloignent, ce qui ne peut pas ne pas avoir de conséquences politiques, indépendamment de la question de l’accès aux droits », a-t-il commenté, faisant allusion à la campagne électorale en cours.

Le Défenseur des droits, né de la réunion en 2011 des attributions du médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), a été saisi, en 2016, de 86 596 dossiers de réclamations. Les organismes sociaux sont concernés dans 40 % des cas.
Dans son rapport, M. Toubon dénonce par exemple « le nombre croissant de pièces justificatives requises pour bénéficier de prestations ou d’allocations ». Conséquence : la complexité des dispositifs conduit de plus en plus de personnes « à renoncer à y recourir ».

Le poids de « l’aquoibonisme »

Dans une vaste enquête menée auprès de 5 000 personnes, dont les détails seront publiés dans les semaines et mois à venir, ressort un important phénomène de « renoncement » à faire valoir ses droits, ce que M. Toubon appelle « l’aquoibonisme ». « Cette proportion de non-recours aux droits doit absolument régresser », dit celui qui a succédé, en 2014, à Dominique Baudis.
Alors qu’un tiers des personnes interrogées dans cette enquête expriment avoir éprouvé des difficultés à accomplir des démarches administratives en ligne ou même ne pas avoir d’accès à Internet, « certaines plates-formes téléphoniques ne précisent pas la localisation ou les horaires d’ouverture de l’agence locale… puisque ces informations sont disponibles sur Internet », lit-on par exemple dans le rapport.
Les 450 délégués locaux du Défenseur des droits sont « unanimes pour dénoncer l’inaccessibilité croissante des services », qui s’étend désormais au service public de la justice.
Le phénomène du « non-recours » ne se limite pas à la difficulté de faire valoir ses droits. Il concerne également le renoncement à faire reconnaître une situation d’atteinte aux droits. En matière de discrimination, 93 % des personnes qui s’en disent victimes dans l’accès à l’emploi n’ont pas fait la moindre démarche pour faire valoir leurs droits. Ce taux de non-recours est de 88 % lorsque la discrimination est vécue comme étant fondée sur l’origine.
Une forme de passivité qui concerne également les violences faites aux autres. Alors que 16 % de la population interrogée déclare avoir été témoin d’une atteinte aux droits de l’enfant ces cinq dernières années, une personne sur deux n’a pas engagé de démarche.

« Il n’y a plus, depuis plusieurs années, de vrais discours sur l’égalité »

Pour M. Toubon, sa mission est « de faire entrer les droits fondamentaux et les droits sociaux dans l’effectivité ». Pour cela, outre l’extension du réseau, qui devrait compter à la fin de l’année 500 délégués, des actions de formation sont engagées afin qu’ils puissent intervenir sur l’ensemble des missions du Défenseur des droits.
Car le problème est profond. En matière de violences faites aux femmes, de harcèlement sexuel, de discrimination au travail en cas de maternité, etc. : « On sait que c’est très important, mais les recours ou les plaintes sont très faibles alors que l’appareil légal est optimum. »
D’une manière plus générale, M. Toubon, 75 ans, s’inquiète d’un contexte qui n’est pas favorable à la protection des droits : « Il n’y a plus, depuis plusieurs années, de vrais discours sur l’égalité ou les discriminations », regrette-t-il. Il constate au contraire que se développent les « discours identitaires », ce qui est « incompatible » avec les principes d’égalité devant le droit.

Le Monde, 23/02/2017.

Le numérique s’installe dans le social

La dématérialisation des services publics est de plus en plus présente dans les métiers de l’action sociale et frappe d’exclusion numérique les populations les plus en difficulté. Les travailleurs sociaux sont contraints de faire les démarches à la place des usagers alors qu'ils devraient au contraire les accompagner.

Sortie en mars du rapport « À guichets fermés » de la Cimade qui associe « dématérialisation » à « exclusion » ; parution en avril dans le journal « Le Monde » d’une tribune signée par des acteurs de la solidarité, des entreprises privées et des entrepreneurs du web qui s’engagent à former des « réseaux d’accompagnement au numérique sur le territoire » ; fermeture en mai pour deux mois de la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin, débordée par les demandes de prime d’activité déposées en ligne… l’actualité fourmille d’événements en lien avec l’arrivée, de plus en plus forte et de plus en plus systématique, du numérique dans la vie quotidienne des Français.

Pour des raisons d’économie, les services publics migrent donc, un à un, du support papier et du face-à-face avec un intervenant social vers l’écran et la foire aux questions. Après le dossier en ligne pour le logement social en 2012, désormais obligatoire pour tout demandeur, l’inscription à Pôle emploi s’effectue par internet depuis mars 2015, tout comme la demande de la prime d’activité lancée par la Caisse nationale d’allocations familiales en janvier 2016. Dès 2019, la déclaration de revenus et le paiement de l’impôt supérieur à 300 euros seront dématérialisés !

Fracture numérique

 

Chaque jour, la société se numérise davantage. Le Baromètre 2015 du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc) recense 84 % d’internautes en France. 68 % d’entre eux se connectent tous les jours et plus d’une personne sur deux accomplit des démarches administratives ou fiscales en ligne.
Des voix s’alarment pourtant des conséquences sur l’inclusion sociale. Le Collectif « pour une France accessible » reproche au Gouvernement d’« entériner la fracture numérique » avec le projet de loi pour une République numérique. De fait, si « 80 % de la population ne souffre pas de la dématérialisation des services publics, elle n’est pas adaptée aux personnes les plus en difficulté », résume Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics du défenseur des droits. Et de désigner comme victimes les personnes les plus âgées, ou en situation de handicap, les personnes illettrées ou trop pauvres pour être équipées d’un ordinateur, d’une imprimante et d’un scanner. Sans oublier les habitants des zones blanches.

Gazette Santé Social, 06/07/2016.

Article intégral en ligne : http://www.gazette-sante-social.fr/30078/vers-une-action-sociale-2-0%e2%80%85