Laïcité : cinq idées reçues sur un mot qui déchaîne les passions

Docteur en science politique, Eric Vinson est spécialiste des rapports entre démocratie et spiritualité. Il décrypte ce terme qui fait l’objet de tant d’interprétations, conceptions, de discussions.

Rarement un mot aura fait l’objet de tant d’interprétations, de conceptions, de discussions et de passions. Décryptage.

• « La laïcité, c’est les Lumières et la Révolution »

Les acteurs de la III^e République qui élaborent la laïcité se réfèrent constamment à un certain XVIII^e siècle, antiabsolutiste et antiobscurantiste. Cependant, vastes et complexes, les « Lumières » sont loin d’être toujours antireligieuses. Fervent anticlérical, Voltaire réprouve pourtant l’athéisme ; et le chrétien Rousseau met la religion au centre de sa cité démocratique.

Quant à la Révolution, elle proclame, en 1789, « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses […] » [Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, art. 10] et institue l’état civil, le mariage civil et le divorce, acquis laïques fondateurs. Mais elle célèbre aussi l’unité nationale par la messe grandiose de la Fête de la Fédération, le 14 juillet 1790 (origine de notre actuelle fête nationale). Et divise l’Eglise catholique en cherchant à la contrôler par « la constitution civile du clergé », d’où un rejet violent du nouveau régime, des persécutions anticatholiques et une guerre civile.

Enfin, elle crée des cultes d’Etat, celui de la Déesse Raison ou de l’Etre Suprême – lequel est toujours inscrit dans notre bloc constitutionnel, à travers la Déclaration de 1789.

• « La France est une République laïque »

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », stipule en effet la Constitution de 1958 (art. 1^er), ces adjectifs étant inséparables. Le même article poursuit : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »

Si l’on pense néanmoins que la laïcité, c’est d’abord la séparation des religions et de l’Etat, on s’étonne que le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, la Moselle et la Guyane (ainsi que certains Territoires d’Outre-Mer) ne l’appliquent pas. Ces départements ne respecteraient-ils pas la laïcité, c’est-à-dire la Constitution ? Tel n’est pas l’avis du Conseil constitutionnel en date du 21 février 2013… La laïcité – ou plus précisément, « le droit des cultes » – se déploie donc selon plusieurs régimes juridiques. Au nombre de huit, ces derniers ajoutent au « régime général » familier sept autres, particuliers, qui n’impliquent pas tous la séparation de l’Etat et des religions. Enfin, de certaines, puisque ces régimes ne les financent pas toutes à égalité.

• « La laïcité, c’est la loi de 1905, séparant l’Eglise et l’Etat »

La fameuse loi de 1905 constitue un moment clé de la longue histoire de la laïcité ; mais celle-ci ne commence, ni ne se cristallise définitivement avec ce texte, forcément daté. Il ne contient d’ailleurs même pas le mot « laïcité », encore moins une définition de celle-ci… pas plus qu’aucun autre texte officiel législatif ou réglementaire !

(...)

Source : Le Monde.fr, 09/12/2021.
Article intégral en ligne : https://www.lemonde.fr

La loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État

Promulguée le 9 décembre 1905, la loi concernant la séparation des Églises et de l’État est l’aboutissement d’un long processus de laïcisation et de sécularisation engagé depuis la Révolution française. Elle proclame la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et met en place un nouveau régime des cultes. La France devient alors un État laïque.

Le contenu de la loi

La loi de 1905 proclame en premier lieu la liberté de conscience : "La République assure la liberté de conscience". Elle a pour corollaire la liberté religieuse, la liberté d’exercice du culte et la non-discrimination entre les religions.

Elle pose en second lieu le principe de la séparation des Églises et de l’État : "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte". Il est mis fin au Concordat instauré en 1802, qui régissait les relations entre l’État et les cultes. Jusqu’alors, l’État reconnaissait quatre cultes (catholique, réformé, luthérien, israélite) qui étaient organisés en service public du culte. L’État payait les ministres du culte et participait à leur désignation ainsi qu’à la détermination des circonscriptions religieuses. Les autres cultes n’étaient pas reconnus.

L’État se veut désormais neutre. Il n’y a plus de religion légalement consacrée. Tous les cultes sont traités de manière égale.

Ce que contient la loi de 1905 sur la laïcité

Lors de son discours devant la Conférence des évêques de France, lundi 9 avril, Emmanuel Macron a appelé à «réparer le lien entre l'Église et l'État», suscitant la colère de l'opposition de gauche, qui l'accuse d'atteinte à la laïcité. Le Figaro fait le point sur ce que contient la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État.

 

Pour la première fois depuis plusieurs mois voire années, les principales forces de gauche ont uni leurs voix. En cause, le discours d'Emmanuel Macron devant la Conférence des évêques de France, lundi soir. Le président de la République a regretté que «le lien entre l'Église et l'État (se soit) abîmé» et estimé qu'il lui incombait de le «réparer». «Macron va trop loin, c'est irresponsable», s'est, par exemple, indigné Jean-Luc Mélenchon. Benoît Hamon a, lui, dénoncé un discours «profondément contraire aux principes fondamentaux de la laïcité, dont le président devrait être le premier garant». Le fondateur de Génération.s a déploré «un affront inédit et dangereux de la loi de 1905». Même son de cloche chez Olivier Faure. «En République laïque, aucune foi ne saurait s'imposer à la loi, s'est ému le premier secrétaire du Parti socialiste. Toute la loi de 1905. Rien que la loi».
Les membres de la majorité sont restés discrets vis-à-vis de l'intervention du chef de l'État, à l'exception notable de l'ancien premier ministre, Manuel Valls. Le désormais député apparenté LaREM s'est désolidarisé du discours d'Emmanuel Macron: «La laïcité c'est la France, et elle n'a qu'un seul fondement: la loi de 1905, celle de la séparation des Églises et de l'État. La loi de 1905, toute la loi, rien que la loi». Le Figaro fait le point sur ce texte, sujet régulier de discussions politiques et (de nouveau) de retour dans le débat public.

• Un compromis politique consacrant la liberté religieuse
La loi de 1905 est, sous la Troisième République une initiative de la gauche, portée par les socialistes Jean Jaurès et Aristide Briand, rapporteur du texte. À l'époque la loi se voulait un compromis, entre les catholiques tenants d'une ligne dure, qui refusaient tout bonnement la séparation de l'Église et de l'État, et les républicains combistes (proches d'Émile Combes), animés d'une haine anticléricale, qui souhaitaient l'anéantissement de l'Église. D'inspiration libérale, la loi de 1905 débute par la consécration de la liberté religieuse. L'article premier de la loi garantit «la liberté de conscience» et «le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public». Ce n'est que dans un deuxième temps, dans l'article 2, qu'est édictée la règle de laïcité: «La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte.»

• Ce que prévoit la loi
 
- L'interdiction du financement par deniers publics des lieux de culte
À partir de 1905, l'État ne peut plus financer la construction de lieux de culte. En 1905, l'État s'est déclaré propriétaire de la majorité du patrimoine immobilier des Églises alors existant. Afin de garantir le libre exercice des cultes, la puissance publique a ensuite concédé ces locaux à des «associations cultuelles» bénéficiant d'avantages fiscaux et autorisées à percevoir des dons et des legs.

- La neutralité de l'État
La loi consacre «l'interdiction d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux (…) en quelque emplacement public que ce soit» sauf les cimetières. Cette mesure établit la neutralité idéologique et philosophique de l'État, qui n'appartient à aucun culte.

(...)

Le Figaro, 10/04/2018.
Article intégral en ligne : http://www.lefigaro.fr

Laïcité : une circulaire pour préciser son application dans les services publics

Le 15 mars 2017, la ministre de la fonction publique a publié une circulaire précisant le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité. Elle fait suite au rapport "Laïcité et fonction publique" remis par Émile Zuccarelli en décembre 2016.

Le respect du principe de laïcité inscrit dans la loi

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a inscrit, parmi les obligations qui s’imposent aux agents publics, le respect du principe de laïcité et son corollaire l’obligation de neutralité. Ces obligations s’imposent à tous les salariés d’un service public quel que soit leur statut.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics ne doivent pas manifester leurs convictions religieuses. Le non-respect de ces obligations peut justifier une sanction disciplinaire.

La circulaire énumère les cas qui constituent un manquement à l’obligation de neutralité : port de signe d’appartenance religieuse dans le service, inscription d’une adresse électronique professionnelle sur le site d’une association cultuelle, prosélytisme, etc.

En outre, les agents publics doivent traiter de façon égale tous les usagers quelle que soit leur appartenance religieuse. Les usagers d’un service public sont libres de manifester leurs opinions et leurs convictions religieuses.

Il existe cependant des restrictions à cette liberté. La loi du 15 mars 2004 interdit, par exemple, le port de signes religieux ostentatoires dans les écoles, collèges et lycées publics. Pour des impératifs de sécurité, de santé ou d’hygiène, des mesures peuvent être prises pour encadrer la manifestation des croyances. La Charte de la personne hospitalisée prévoit ainsi que "l’expression des convictions religieuses ne doit porter atteinte ni au fonctionnement du service, ni à la qualité des soins, ni aux règles d’hygiène (...)".

Renforcer la culture de la laïcité dans la fonction publique

Dans le prolongement de la loi du 20 avril 2016, la circulaire tend à renforcer la culture de la laïcité dans la fonction publique.

Pour cela, le dispositif de formation sur le principe de la laïcité va être intensifié tout au long de la carrière des agents publics. La formation initiale va comprendre une formation à l’explication du principe de laïcité, sa mise en perspective historique, sa portée juridique et son application au quotidien. Dans chaque établissement du réseau des écoles de service public, un référent doit être désigné pour mettre en place cet enseignement.

Pour accompagner les agents publics dans leur pratique professionnelle, un référent laïcité doit être clairement identifié dans chaque administration.

Le 9 décembre, jour anniversaire de la loi de 1905 de séparation des églises et de l’État, doit devenir une journée d’échange pour valoriser la laïcité afin de réaffirmer l’attachement de la fonction publique à la laïcité.

Source : Site internet Vie Publique : Direction de l'information légale et administrative.

Comprendre la laïcité en France en trois minutes

On entend tout et son contraire sur la laïcité. Pourtant, la loi de 1905 et les autres textes de loi qui s’y rapportent sont clairs et permettent de définir ce qui est autorisé et ce qui est interdit, selon les lieux et les statuts des personnes. Liberté de conscience, séparation stricte de l’Église et de l’État, égalité de tous devant la loi… Le blog Dessine-moi la société vous explique tout en trois minutes.

Le Monde, 16/03/2017.

Quiz : savez-vous ce qui est permis ou interdit au nom de la laïcité ?

En France, la laïcité est un principe constitutionnel. Mais savez-vous comment il se traduit dans la vie quotidienne ?

Le 9 décembre, la Journée de la laïcité commémore en France la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. Savez-vous comment est appliqué ce principe dans la vie quotidienne et ce qu’il implique ? 

 

Vérifiez-le avec le quiz du journal Le Monde disponible via le lien suivant : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/12/09/quiz-savez-vous-ce-qui-est-permis-ou-interdit-au-nom-de-la-laicite_5046573_4355770.html

L’Observatoire de la laïcité constate une réelle prise de conscience

Dans son dernier rapport annuel, l’Observatoire de la laïcité estime plus que jamais nécessaire de faire preuve de rigueur dans l’analyse du principe de laïcité. Il se félicite du déploiement des formations au sein des ministères les plus concernés, notamment en lien avec la politique de la ville, le secteur socio-éducatif et le domaine sanitaire et social.

 

© Momius-Fotolia.com

 

L’Observatoire de la laïcité a récemment rendu public son rapport annuel 2015-2016 dont l’objet, depuis trois ans, est de mesurer « le respect du principe de laïcité » en France.
« Dans le contexte particulier des attentats », l’Observatoire estime qu’il est « plus que jamais nécessaire de dresser l’état des lieux de la laïcité […] avec une grande rigueur d’analyse, d’autant plus qu’elle est un objet important du débat politique ».

Modules de formation et kits pédagogiques

 

L’Observatoire assure répondre de plus en plus « à de nombreuses sollicitations sur les règles d’application du principe de laïcité ».
Un travail important a ainsi été mené notamment avec le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et le CNFPT « afin de réaliser des modules de formation et des kits pédagogiques à l’usage de tous les acteurs de terrain ».
Concernant la politique de la ville, le plan de formation « Valeurs de la République et laïcité » est une des mesures des deux comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (Ciec) de mars et d’octobre 2015. Le contenu a été élaboré en 2015 pour un déploiement dès le premier trimestre 2016 avec l’objectif de former 10 000 personnes par an.

Anticiper les dérives sectaires

 

Le ministère de l’Intérieur, par son bureau central des cultes, s’est appliqué à mettre en place « des diplômes universitaires de formations civiles et civiques sur la laïcité à destination des fonctionnaires, des ministres des cultes qui le souhaitent et des aumôniers ».

(...)
 
La Gazette santé social,  par Stéphane Menu, 17/06/2016.
Article en ligne : http://www.gazette-sante-social.fr

Un guide pour gérer le fait religieux en établissement public de santé

L'Observatoire de la laïcité a publié le 23 février 2016 sur son site internet un guide rappelant les réponses, encadrées par le droit, aux cas concrets relevant du principe de laïcité dans les établissements publics de santé.

Principe de laïcité en hôpital public :
le guide de l'Observatoire de la laïcité fait le point.

"Après avoir auditionné les acteurs de terrain, l'Observatoire de la laïcité a fait le constat de la nécessité de porter à la connaissance des personnels et des patients les règles qui découlent du principe de laïcité. [...] Il a également constaté un besoin de formations sur les questions de laïcité et de gestion du fait religieux dans le secteur hospitalier" explique-t-il en préambule dans son guide.
Ces dernières années, plusieurs organismes, comme la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) avaient déjà demandé des clarifications aux autorités. En avril 2015, dans une circulaire, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique avait indiqué que les nouveaux fonctionnaires et les fonctionnaires actuels devaient être formés au principe de la laïcité et, en corollaire, à celui de neutralité.

Cet été, la Fédération hospitalière de France (FHF) a publié, elle aussi, un rapport sur la laïcité dans les établissements publics de santé et médico-sociaux, dans lequel elle faisait 22 recommandations.

Interrogée dimanche sur RTL sur le sujet, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine a loué l'initiative de l'observatoire de publier ce guide, et estimé que s'il n'y a pas, aujourd'hui, plus de cas préoccupants qu'il y a quelques années, il y a en revanche [...] plus d'inquiétudes et d'interrogations.

Entre le respect de la religion et obligation de neutralité

 

Le guide publié par l'Observatoire de la laïcité s'adresse aux personnels de santé, aux aumôniers et aux patients et décrit différents cas concrets.
Dans la première partie, consacrée aux personnels de santé, l'observatoire rappelle l'interdiction de toute discrimination fondée sur la religion dans l'accès aux fonctions et le déroulement de carrière, mais aussi le devoir de neutralité des agents publics et des salariés participant à une mission de service public. Concrètement, une chirurgienne d'un CHU [souhaitant] porter un foulard lorsqu'elle procède aux visites post-opératoires de ses patients porte atteinte à la neutralité des agents publics et s'expose donc à une sanction. De même, le comportement d' un agent hospitalier homme [qui] invoque des raisons religieuses pour refuser de serrer la main de ses collègues femmes peut recevoir la qualification de harcèlement moral ou de discrimination; le refus de se conformer à l'autorité d'une femme constitue, lui, une insubordination passible d'une sanction. Durant leur formation universitaire théorique, les étudiants peuvent porter des signes religieux, mais pas "lorsqu'ils sont en stage ou en formation professionnelle au sein d'un établissement public de santé", du fait de l'obligation de neutralité. Le prosélytisme est strictement banni au sein de l'hôpital, et même ses formes non violentes doivent être sanctionnées, après un premier rappel à l'ordre, est-il rappelé dans le guide. Les bâtiments publics doivent rester neutres (loi 1905), bien que "certains signes, en raison de la culture locale, du patrimoine ou de l'identité culturelle" soient déclarés conformes à cette loi. Si une crèche de Noël peut parfois trouver sa place dans l'espace public du fait d'un "particularisme local", le sapin de Noël, "qui est à l'origine une tradition païenne, n'est pas considéré comme un signe ou un symbole religieux". Enfin, la clause de conscience du médecin est également évoquée: un praticien peut refuser la réalisation d'un acte médical qu'il estimerait contraire à ses propres convictions, comme la réalisation d'une IVG, mais doit, dans ce cas, communiquer immédiatement à sa patiente le nom de confrères ou consoeurs susceptibles de réaliser cette intervention.
Dans une seconde partie, le guide s'adresse aux aumôniers, qu'ils soient "recrutés en qualité d'agents contractuels ou autorisés en tant que bénévoles par les chefs d'établissement": chacun d'entre eux doit "pouvoir disposer d'un local de permanence pour recevoir à proximité du lieu réservé au recueillement", et apporter son concours à l'équipe soignante.
Dans la troisième partie, il est question des patients des hôpitaux publics. Tous les usagers "ont droit au respect de leurs croyances et doivent être mis en mesure de participer à l'exercice de leur culte, sous réserve des contraintes découlant du bon fonctionnement du service et des impératifs d'ordre public, de sécurité, de santé et d'hygiène", est-il souligné dans le guide. Concernant l'alimentation, "les établissements de santé s'efforcent dans la mesure du possible de trouver des alternatives à la nourriture que ne consommeraient pas certains patients", mais "cette possibilité peut être limitée par des préconisations de l'équipe soignante pour le bon fonctionnement du service".

Exposition virtuelle : la laïcité en questions

La laïcité est-elle l'ennemie des religions ? Pourquoi interdire les signes d'appartenance à l'école ? Peut-on tout tolérer ? À partir d'une abondante iconographie, l'exposition virtuelle « La laïcité en questions » proposée par la Bibliothèque nationale de France (BnF) a pour objectif d'encourager la réflexion sur la laïcité et de répondre aux questions qui alimentent les débats qu'elle suscite. 

Connaître la genèse de la laïcité pour mieux comprendre le monde actuel. Les experts du sujet qui ont réalisé cette exposition rappellent que ce principe de droit est inscrit dans la Constitution.

Le site propose :

• des pistes pédagogiques pour les enseignants (La laïcité ennemie des religions ? Quelles sont les limites à la liberté d'expression ? Peut-on rire de tout ?) ;

• les textes de référence internationaux et nationaux (déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948, déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789...) ;

• un recueil de textes choisis pour aider à répondre à nos questions ( Montesquieu, Voltaire, Condorcet, Hugo...) ;
• des documents à télécharger comme la charte de la laïcité expliquée aux enfants.

 En savoir plus : http://classes.bnf.fr/laicite/index.htm

110ème anniversaire de la loi sur la laïcité

9 novembre, c’est la Journée de la Laïcité qui fête ses 110 ans. Des initiatives sont prévues à l’école pour rappeler son principe.

La laïcité n’est pas une opinion ni une contre religion, mais le principe qui les autorise toutes. D’accord ou pas, croyant ou pas, les chartes et guides dont on peut prendre connaissance ci-après sont là pour nous éclairer sur ce principe dans la pratique.
La laïcité fête donc ses 110 ans aujourd’hui  puisqu’elle est née le 9 décembre 1905 de la loi sur la séparation des Églises et de l’État. Par Églises, entendez les religions chrétienne, juive, musulmane, autres.
Il s’agit d’une loi républicaine, toujours en vigueur, qui avait été prise pour que l’État s’occupe de la vie civile et que les religions s’occupent de la vie cléricale et non de politique. Comme on dit à la campagne : « chacun son boulot et les vaches seront bien gardées ».
Le premier article de cette loi montre la tolérance de la République qui assure la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sous réserve du respect des lois civiles et de l’ordre public. Elle interdit aussi toutes subventions aux cultes.
Cette loi avait pour mère la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonçait : « tout citoyen (athée comme croyant) peut parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
Cela fut confirmé par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui estime encore aujourd’hui que « tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression sans être inquiété pour cela ».

AFP/Patrick Kovarik

 Aujourd’hui, on retrouve la laïcité dans les écoles, certaines entreprises, la fonction publique et les mairies sous forme de charte ou de guides :

- charte de la laïcité à l’école http://www.education.gouv.fr/cid95865/la-laicite-a-l-ecole.html
- charte de la laïcité et de la diversité dans l’entreprise Paprec http://www.paprec.com/fr/groupe/ressources-humaines/charte-laicite-diversite
- charte de la laïcité dans les services publics http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_laicite.pdf
- guide juridique et pratique de la laïcité au quotidien proposé par l’AMF (association des maires de France) http://www.maire-info.com/upload/files/guidelaicite.pdf
- la loi de 1905 aujourd’hui http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508749
- le site de l’Observatoire de la laïcité http://www.gouvernement.fr/observatoire-de-la-laicite
- l’info sur la Journée de la laïcité http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Journee-de-la-laicite
- le site du Comité Laïcité République http://www.laicite-republique.org/appel-a-soutenir-les-defenseurs-des-principes-republicains.html

De nombreuses initiatives sont prévues partout en France dans les écoles mais aussi les mairies comme à Paris où 5 500 guides pratiques de la laïcité au quotidien ont été remis aux personnels.

Daniel Roucous,Mercredi, 9 Décembre, 2015,Humanite.fr

Est-il moral d’enseigner la morale à l’école ?

DR

Avec Pierre Kahn , professeur des universités émérite, Catherine Chabrun , militante pédagogique, rédactrice en chef du Nouvel Éducateur, Ruwen Ogien
, philosophe, directeur 
de recherche 
au CNRS et Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU.

• L’enseignement moral 
et civique à l’école est légitime par Pierre Kahn, professeur des universités émérite, coordonnateur du groupe d’experts attaché à la conception du programme d’enseignement moral et civique auprès du Conseil supérieur des programmes.

L’enseignement moral et civique (EMC) mis en place dès cette année du CP aux classes terminales a-t-il lieu d’être ? Répondre le plus clairement possible à cette question demande d’abord de la subdiviser. 1) Un enseignement moral et civique à l’école, en son principe, est-il légitime ? 2) Le nouveau programme d’EMC correspond-il à ce qu’on est en droit d’en attendre ? À ces deux questions, je réponds par l’affirmative.

Oui, l’enseignement moral et civique à l’école, en son principe, est légitime. C’est une vérité qu’on connaît au moins depuis Durkheim : toute société est intéressée à la formation de sa jeunesse aux valeurs qui la constituent, parce que toute société a le souci vital de sa perpétuation. La nôtre ne fait évidemment pas exception à la règle. On n’éduque pas, écrivait Ferdinand Buisson, un républicain comme on éduque un catholique : certes, mais on l’éduque néanmoins.

Quant au programme d’EMC, il a précisément été conçu comme un projet conforme à ce que doit être une République démocratique moderne.

Il insiste sur la dimension sensible de la vie morale, en cherchant à développer les capacités d’empathie, de bienveillance et de souci des autres ; il insiste également sur le rapport instituant, et non seulement subi, aux règles ; également encore sur le principe d’égale considération des personnes. Il prend acte du fait et de la valeur de la pluralité des convictions, des croyances et des modes de vie. Il parie sur l’idée que c’est en mesurant leurs jugements à ceux des autres, dans des situations de classe qui le permettent, que les élèves pourront construire du commun et reconnaître la valeur de règles du jeu civique partagées par tous. Telle est d’ailleurs la meilleure façon et la plus universellement acceptable de faire vivre à l’école la laïcité.

Implications philosophiques d’une mesure gouvernementale

Mercredi, 9 Septembre, 2015

L'Humanité

Les crèches de Noël et la laïcité

L’interdiction de la crèche de Noël installée dans les locaux du conseil général de Vendée a fait grand bruit, ravivant le débat sur la laïcité.

 

SEBASTIEN NOGIER/AFP)
Une crèche de Noël dans une rue de Luceram, dans le sud de la France.

La décision a provoqué de vives réactions. Début décembre, le tribunal administratif de Nantes a demandé au conseil général de Vendée de retirer la crèche de la Nativité installée dans le hall de ses locaux, une décision dont le conseil général a fait appel.

Pourtant, selon un sondage Ifop, 71 % des Français sont « plutôt favorables » à la présence de crèches dans les bâtiments publics. La crèche est-elle devenue davantage une tradition culturelle qu’un symbole chrétien ?
« La Croix » revient sur ces questions au coeur de la laïcité à la française.

Lire le dossier complet de La croix sur les crèches de Noël et la laïcité : 
http://www.la-croix.com/Actualite/France/Les-creches-de-Noel-et-la-laicite-2014-12-17-1281264

La Sorbonne embarrassée par une affaire de voile

Une étudiante voilée dit avoir été invitée à changer de cours par une enseignante.

 

Le président de l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne s'est officiellement excusé, espérant sortir au plus vite de l'affaire de voile islamique qui perturbe la rentrée de l'UFR de géographie. Une étudiante voilée, Samia (le prénom a été changé à la demande de l'intéressée), dit avoir été victime d'une " humiliation ", mardi 16 septembre, lors de sa première séance de travaux dirigés (TD) de géographie physique.

Dès le début, raconte Samia, la professeure lui demande : " Vous comptez garder votre truc à tous mes cours ? " Le " truc ", c'est le voile que porte Samia. " Parce que cela me dérange, poursuit l'enseignante. Et cela va gêner, car il y a des exposés, et il faudra au moins l'enlever durant ces exposés. Je suis là pour vous aider à l'insertion professionnelle. Et cela vous posera des problèmes. " La jeune femme ne souhaite pas ôter son voile. " Je préfère dans ce cas que tu ailles dans un autre TD ", lâche la professeure. Contactée par Le Monde, celle-ci répond : " Je ne vois pas du tout de quoi vous me parlez. Ce n'est pas moi. "Benoît Floc'hArticle publié dans le journal Le Monde du 26 septembre 2014.

Brighelli : Hamon fait entrer le voile à l'école !

Un voile à géométrie variable

.../...

Dans une interview sur BFM, le tout nouveau ministre de l'Éducation nationale vient d'accéder à la demande des groupes les plus revendicatifs (et, osons le dire, les plus extrémistes) et d'accepter que, cas par cas, les chefs d'établissement, les directeurs d'école agréent les demandes des accompagnatrices bénévoles des sorties scolaires qui souhaitent porter un voile islamique. Bravo. Il sera donc dit aussi que je finirai par regretter Luc Chatel, qui avait eu la bonne idée de sortir en mars 2012 une circulaire sans ambiguïté pour expliquer que l'école, y compris hors les murs, était et restait le lieu laïque qu'avait autrefois défini Jean Zay.

.../...

Lire la suite sur Le Point.fr

Dix ans après la loi, le débat sur le voile à l’école s’est apaisé

Aujourd’hui, malgré quelques contestations résiduelles, la question du voile à l’école est largement résolue. Mais l’affirmation identitaire des jeunes musulmans demeure ici ou là.

COMMENT S’EST APPLIQUÉE LA LOI ?

Destinée à clore les contentieux apparus dès 1989 avec l’« affaire » du voile islamique de Creil (Oise), la loi du 15 mars 2004 réglementant les signes religieux à l’école allait mettre, prédisaient certains, la France « à feu et à sang ». Il n’en a rien été. S’il a été voté dans un climat de tension, ce texte s’est finalement appliqué sans heurts.

Preuve, veut croire Philippe Tournier, secrétaire général du SNPDEN (chefs d’établissement), « que cette loi rencontrait une certaine attente, y compris de la part des différentes communautés » religieuses.

Côté musulman, quelques voix résiduelles réclament encore sa suppression. Ainsi le Collectif féministe pour l’égalité et le Collectif pour l’abrogation des lois islamophobes appellent à manifester en ce sens le week-end des 15 et 16 mars, à Paris et Marseille.

Par ailleurs, le débat a été – brièvement – relancé par un rapport sur la politique d’intégration remis en décembre 2013 au premier ministre et qui recommandait, entre autres, la « suppression des dispositions légales et réglementaires scolaires discriminatoires concernant notamment le voile ». Une piste immédiatement enterrée par le gouvernement.

Aujourd’hui, les jeunes filles voilées enlèvent leur foulard à l’entrée de leur établissement. « En 2012-2013, il n’y a eu aucun conseil de discipline pour port de voile », se félicite Jean-Paul Delahaye, directeur général de l’enseignement scolaire. Seul bémol, selon Philippe Tournier, « les sikhs ont aujourd’hui encore du mal à accepter que leurs enfants ôtent le turban dont le port est obligatoire dans leur religion ».
Article paru sur le site de La Croix.fr

Bulletin officiel

RESPECT DE LA LAÏCITÉ

Port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

NOR : MENG0401138C
RLR : 502-2
CIRCULAIRE N°2004-084 Du 18-5-2004 JO du 22-5-2004

Plus d'infos : http://www.education.gouv.fr/bo/2004/21/MENG0401138C.htm

Une centaine de dossiers traités et plusieurs plaintes

NICE, MARSEILLE, Toulouse, Grenoble, Saint-Etienne, Argenteuil… Les mères voilées interdites de sorties scolaires sont nombreuses – " de plus en plus nombreuses " même, selon le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), qui a traité, en 2013, une " centaine de dossiers ". Si certains se règlent à l'amiable, d'autres finissent devant la justice. Treize mères de Méru, dans l'Oise, ont ainsi saisi, en mai, le tribunal administratif d'Amiens. Le jugement est attendu dans les prochains mois.

Dans cette petite commune, la question n'avait jamais fait de bruit jusqu'à ce que deux écoles interdisent, en novembre 2013, aux mères voilées de participer à leurs activités. Dans l'une, c'est le conseil d'école qui a statué. Il venait de prendre connaissance de la " charte de la laïcité ", distribuée par le ministère de l'éducation nationale dans tous les établissements à la rentrée 2013.
" Le conseil l'a interprétée comme une interdiction, pour les mères voilées, de participer aux sorties scolaires ", raconte Amina (le prénom a été modifié), l'une des treize plaignantes. " Dans l'autre école, une mère avait été sollicitée par les parents délégués pour les aider à préparer le goûter de Noël ; la directrice lui a demandé d'enlever son voile. "
Très vite, la nouvelle s'ébruite. " Les parents se sont inquiétés, poursuit Amina. Nous avons sollicité le maire, le député, le directeur académique… " Lequel finit par donner des consignes strictes : les parents accompagnateurs étant des " collaborateurs occasionnels " du service public, ils " ne peuvent arborer le port de signes ostentatoires ", tranche-t-il dans un courrier adressé à tous les directeurs d'école de Méru le 4 décembre 2013. Par la suite, " il y a eu des exclusions dans toutes les écoles, déplore Amina. Lorsque nous avons vu que le dialogue n'était plus possible, nous avons porté plainte. "
En juin, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête. Les mères de Méru avaient opté pour une procédure d'urgence. Or, comme la fin de l'année approchait et qu'aucune sortie n'était prévue, le juge a estimé que la " condition d'urgence " n'était pas fondée.
De plus, " sous l'effet de la procédure enclenchée, l'administration a cherché à apaiser la situation : certaines écoles ont levé l'interdiction, d'autres l'ont maintenue ", précise Lila Charef, responsable juridique du CCIF.
L'acte II doit se jouer dans les prochains mois, quand le juge sera conduit à trancher sur le fond, c'est-à-dire sur la légalité d'interdire le voile lors des sorties scolaires à Méru. En attendant, le rectorat d'Amiens use de prudence : " Le principe de laïcité s'applique. Mais il est aussi demandé aux écoles d'associer les parents et d'établir un dialogue avec eux. "
Au début de l'année, à Nice, deux mères voilées interdites de sorties scolaires ont saisi la justice. Trois plaintes ont été déposées au tribunal administratif. A trois reprises, le juge a rejeté leurs requêtes en référé – sans audience et sans statuer sur le fond. Les plaignantes ont souhaité saisir le Conseil d'Etat. " Mais, comme par hasard, les écoles ont annulé la sortie juste après notre recours devant le tribunal. Nous n'avions donc plus de possibilité de faire appel ", explique leur avocat, Me Sefen Guez Guez.
Le premier cas porté devant la justice remonte à 2011. Une mère voilée de Montreuil (Seine-Saint-Denis) protestait contre l'interdiction, inscrite dans le règlement intérieur de son école, de participer aux sorties scolaires. Le juge l'avait déboutée.
Au. C.
Article publié dans le journal Le Monde du 21 septembre 2014.

Sorties scolaires : des décisions au cas par cas pour les mères voilées

En Seine-Saint-Denis, chaque école se donne sa règle, alors que le Conseil d'Etat a précisé que les parents ne sont pas tenus à la neutralité religieuse

En cette rentrée scolaire, Khadija Souiri a bon espoir de pouvoir prendre part aux activités dans l'école de son petit dernier. Cette maman trentenaire du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) a entendu dire qu'à la maternelle Jean-Macé les mères étaient autorisées à participer aux sorties scolaires avec le voile. L'une d'elles a accompagné les enfants au zoo de Vincennes au printemps et s'est inscrite à la cueillette des pommes d'octobre. En revanche, Mme Souiri sait qu'il lui sera impossible de suivre son aîné de 7 ans : l'école Jules-Guesde, de son côté, soumet les parents accompagnateurs au principe de neutralité religieuse.
En Seine-Saint-Denis, comme ailleurs, la situation est kafkaïenne : chaque école fait comme elle l'entend. Ici, on invoque tel règlement, là, telle loi ou telle circulaire. Si bien qu'au Blanc-Mesnil 28 écoles – sur 33 – interdisent aux mères voilées d'accompagner les sorties scolaires. A Aulnay-sous-Bois, toutes les écoles les acceptent ; à Montreuil, 3 les refusent…
Ce flou a conduit le SNPDEN, principal syndicat des chefs d'établissement, à exiger des directives précises : " Nous n'apprécions pas la façon dont les responsables politiques fuient la question pour ne pas faire de vagues. Les établissements n'ont pas à prendre des décisions qui ne leur appartiennent pas ", s'agace Philippe Tournier, son secrétaire général.
Interrogée par Le Monde début septembre, la ministre de l'éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, a déclaré être sur la même ligne que le Conseil d'Etat. Dans son avis du 19 décembre 2013, celui-ci tranche sur le fond : les parents ne sont ni des " agents ", ni des " collaborateurs " du service public, mais des " usagers ".
Ils ne sont donc pas concernés par l'" exigence de neutralité religieuse ". La seule restriction pourrait être le trouble à l'ordre public et au bon fonctionnement du service. C'est sur ce point que Najat Vallaud-Belkacem comme son prédécesseur, Benoît Hamon, s'appuient pour appeler les enseignants au " discernement " et prôner le " cas par cas ". C'est aussi ce point qui sème la confusion et conduit à l'arbitraire.
En Seine-Saint-Denis, courant juin, des parents ont eu vent d'un " règlement type des écoles " en préparation à la direction académique du département, interdisant aux mères voilées de participer aux sorties – comme le prévoit la circulaire Chatel de 2012. Ce règlement a été validé le 23 juin.
Qu'y lit-on ? Il rappelle d'abord l'avis du Conseil d'Etat, puis, au paragraphe suivant, dit l'inverse : " S'agissant des parents d'élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, ils doivent faire preuve de neutralité dans l'expression de leurs convictions, notamment religieuses. " Donc la circulaire Chatel " reste valable ".

Voile intégral : l’interdiction n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

Publié le 01.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un arrêt du 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

Selon la Cour, il n’y a eu violation ni de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ni de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), ni de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a souligné notamment que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction contestée.

Dans cette affaire, la requérante, une Française de confession musulmane, se plaignait de ne pas pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur en 2011 d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public (loi du 11 octobre 2010).

QUESTION DE DROIT SOCIAL Peut-on interdire tout signe religieux au travail ?

Par Jean-Emmanuel Ray, professeur à l'Ecole de droit de Paris-I - Sorbonne Le droit n'est fait ni pour les juristes ni pour les juges, mais pour faire fonctionner une société, pour faciliter le vivre- ensemble. Laissé souvent bien seul face à la question des pratiques religieuses au travail, le manager de terrain va-t-il trouver une réponse claire dans l'arrêt rendu sur l'affaire Baby-Loup par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 juin ? La Cour s'était en effet placée sur le terrain très spécifique des entreprises de conviction : " Une personne morale de droit privé, assurant une mission d'intérêt général, peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de conviction et se doter de statuts et d'un règlement intérieur prévoyant une obligation de neutralité du personnel. "....... à lire , source LE MONDE1er juillet 2014¨ article disponible au centre de ressources