Après plus de deux mois de débats et plus de 2 500 amendements examinés, le projet de loi controversé sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adopté.
Après plus de deux mois de débats et plus de 2 500 amendements examinés, le controversé projet de loi sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » est désormais sur les rails. Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 1er août, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, ce que l’exécutif entend être l’acte II de la « rénovation du modèle social ».
Le texte a été adopté par 137 voix contre 30. La majorité LRM-Modem a voté pour, la droite et la gauche contre.
Un an après la réforme du code du travail par ordonnances qui a donné plus de souplesse aux entreprises, et au dernier jour de la session extraordinaire, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a défendu un texte d’« émancipation sociale », qui réforme la formation professionnelle, l’assurance-chômage et l’apprentissage « dans un monde en profonde mutation ».
Parmi les mesures phares : extension de l’allocation chômage, sous conditions, à certains démissionnaires, mue du compte personnel de formation (CPF), nouvelles règles pour l’apprentissage. Tour d’horizon des principales mesures.
Assurance-chômage
- Démissionnaires : indemnisation, sous conditions, s’ils ont démissionné avec un projet de reconversion ou de création ou reprise d’entreprise. Il faudra en principe avoir travaillé cinq ans.
- Indépendants : allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire et de départ dans le cadre d’un redressement judiciaire.
- Précarité : le gouvernement pourra instaurer un bonus-malus sur les cotisations patronales, avec un taux « minoré ou majoré » selon le « nombre de fins de contrat » donnant lieu à une inscription à Pôle emploi. Le bonus-malus pourra tenir compte du « secteur d’activité de l’entreprise ».
- Nouvelle assurance-chômage : négociation à la rentrée par les partenaires sociaux d’une nouvelle convention, avec la possible création d’une allocation-chômage de longue durée pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits.
- Indemnisation : règles négociées par les partenaires sociaux en respectant un « document de cadrage » gouvernemental fixant notamment une « trajectoire financière » et un « délai » de négociation.
- Financement : suppression des cotisations salariales, compensées par des recettes fiscales. Les cotisations patronales subsistent.
- Pendant dix-huit mois, à partir de juin 2019, à titre expérimental dans certaines régions, les demandeurs d’emploi devront, pour rester inscrits à Pôle emploi, renseigner chaque mois « l’état d’avancement de leur recherche d’emploi ».
- L’offre raisonnable d’emploi, qu’un chômeur ne peut refuser qu’une fois, sera définie en concertation entre le demandeur d’emploi et son conseiller.
Formation professionnelle
- Compte personnel de formation (CPF) alimenté non plus en heures mais en euros, dans des conditions fixées par décret. Le gouvernement a annoncé 500 euros par an (800 pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000 euros (8 000). Les salariés à mi-temps auront les mêmes droits que ceux à temps plein.
- Elargissement de l’éventail de formations pouvant être suivies grâce au CPF et création d’un « service dématérialisé gratuit » pour accéder aux « informations sur les formations éligibles », s’inscrire et payer les formations.
- Le CPF des travailleurs handicapés sera majoré (montant défini par décret).
- Reconversions : suppression du congé individuel de formation (CIF), remplacé par un dispositif similaire intégré au CPF.
- Mécanisme de certification des organismes de formation (critères de qualité définis par décret).
- Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA), rebaptisés « opérateurs de compétences », toujours gérés par les partenaires sociaux, ne collecteront plus les cotisations formation ; rôle qui sera assuré par l’Urssaf (conditions à venir dans une ordonnance).
- « France compétences » : création d’une agence gérée par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux fusionnant trois instances actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP), notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations.
