Les députés ont voté la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie le 1er août 2018. La philosophie du texte s’articule autour de la volonté de réduire le temps d’instruction des demandes d’asile à six mois. La répartition territoriale des étrangers est organisée et le contrôle de la situation administrative des personnes hébergées, prévue par la circulaire Collomb, est pérennisé. Le délit de solidarité est adapté à la reconnaissance du principe de fraternité par le Conseil constitutionnel en juillet. Une proposition de loi sur les mineurs enfermés devrait être présentée d’ici à la fin de l’année. La promulgation de la loi est suspendue à l’avis du Conseil constitutionnel sur le texte.
Le gouvernement jugeait la loi actuelle relative au droit des étrangers, entrée en vigueur le 1er novembre 2016, insuffisante pour faire face aux arrivées. Aucune évaluation n’a pourtant été menée et son application n’est même pas encore totale.
Dans ce contexte, il a présenté un nouveau texte en février 2018 qui a ouvert six mois de tension et de controverses. Les débats se sont achevés, le 1er août, par l’adoption d’une version proche de celle votée le 22 avril (100 voix pour, 25 contre et 11 abstentions).
La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie met ainsi fin au parcours mouvementé d’un texte contesté jusque dans les rangs de la majorité. Huit de ses députés se sont abstenus. En voici les principales nouvelles mesures.
Durée de détention
La durée de rétention est multipliée par deux pour être portée à une durée maximale de 90 jours avec un plancher fixé à 45 jours (art. 29).Désormais, les personnes étrangères, à qui il sera refusé de rester en France, pourront ainsi être détenues dans un centre collectif fermé, sous surveillance et sans droit de sortie, jusqu’à trois mois le temps d’organiser leur départ.
Enfermement des enfants
Malgré six condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme pour « traitements inhumains et dégradants » et les recommandations du Défenseur des droits et de la Contrôleuse générale des lieux de privation et de liberté, les enfants étrangers pourront toujours être détenus en zone d’attente lors de leur entrée en France, seuls ou accompagnés de leurs parents. Ils pourront aussi être détenus dans les centres de rétention avec leurs parents lorsque ces derniers n’ont plus le droit de séjourner en France (art. 28).Un groupe de travail dans la majorité devrait être installé en vue du dépôt, d’ici à la fin de l’année, d’une proposition de loi pour traiter cette question.
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Source : La Gazette Santé Social, 28/08/2018.
Article intégral en ligne : http://www.gazette-sante-social.fr/47994/loi-asile-et-immigration-les-principales-mesures
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