Voile intégral : l’interdiction n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

Publié le 01.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un arrêt du 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

Selon la Cour, il n’y a eu violation ni de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ni de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), ni de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a souligné notamment que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction contestée.

Dans cette affaire, la requérante, une Française de confession musulmane, se plaignait de ne pas pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur en 2011 d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public (loi du 11 octobre 2010).