Les principales mesures prévues par la loi « avenir professionnel »

Ce projet de loi, adopté mardi 19 juin en première lecture par l’Assemblée nationale, porte sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance-chômage. Explications.

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adopté, mardi 19 juin, en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce texte, deuxième volet de la réforme du marché du travail, décrié par les partenaires sociaux, porte essentiellement sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance-chômage. Détail des principales mesures prévues par ce texte.

La formation professionnelle

Le compte personnel de formation sera désormais crédité en euros, et non plus en heures comme c’est actuellement le cas. Chaque actif disposera de 500 euros par année, avec un plafond à 5 000 euros. Les personnes sans qualification devraient voir leur compte crédité de 800 euros chaque année, avec un plafond à 8 000 euros.
Le congé individuel de formation (CIF) sera par ailleurs remplacé par un nouveau dispositif. Chaque salarié souhaitant entreprendre une formation longue pour une transition professionnelle pourra demander une prise en charge et bénéficier d’un congé après validation par une nouvelle commission paritaire à compétence régionale.

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Le financement sera assuré par une cotisation professionnelle et les fonds transmis à la Caisse des dépôts et consignation. Des « opérateurs de compétences », qui remplacent les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), apporteront l’appui technique aux branches professionnelles et financeront les plans de formation des TPE et PME.
Les salariés pourront également bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CEP), dispositif d’accompagnement gratuit proposé aux personnes souhaitant faire le point sur leur situation professionnelle.

L’apprentissage

L’apprentissage sera désormais possible jusqu’à 30 ans et non plus 26, et l’embauche d’apprentis possible tout au long de l’année au lieu des quatre premiers mois de l’année scolaire.
Les apprentis d’au moins 18 ans bénéficieront d’une aide de 500 euros pour passer leur permis de conduire. Ceux entre 16 et 20 ans percevront 30 euros net de plus par mois.
La ministre du travail souhaite par ailleurs que 15 000 jeunes apprentis effectuent quelques mois de leur formation dans un autre pays d’Europe, contre moins de 7 000 actuellement.
Le financement des centres de formation des apprentis sera modifié : consistant auparavant en une enveloppe globale accordée par les régions, il sera désormais fixé selon le nombre d’apprentis inscrits dans les classes, en fonction du coût, déterminé par les branches, que représente pour l’établissement la formation d’un apprenti.
Par ailleurs, le passage obligatoire et préalable devant les prud’hommes pour rompre un contrat d’apprentissage après 45 jours sera supprimé.

L’assurance-chômage

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, un droit à l’indemnisation chômage sera instauré pour les démissionnaires, mais soumis à conditions. Ceux-ci devront poursuivre « un projet d’évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux » (reconversion nécessitant une formation, projet de création ou reprise d’entreprise) et solliciter un conseil sur la validité de leur plan de carrière. Ils bénéficieront alors des mêmes conditions que les chômeurs actuels.
Les entrepreneurs indépendants dont l’activité a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire auront droit à une indemnité forfaitaire. Le ministère du travail a avancé le montant de 800 euros par mois pendant six mois si le revenu d’activité a atteint en moyenne au moins 10 000 euros par an sur plusieurs années.
Le projet de loi comprend une disposition permettant au gouvernement, pendant un an et demi (de janvier 2019 à septembre 2020), d’instaurer par décret un bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance-chômage si les entreprises ne limitent pas suffisamment le recours aux contrats courts.

Le contrôle des chômeurs sera aussi renforcé : les radiations pour insuffisance de recherche d’emplois seront allongées en fonction du nombre de « manquements », pouvant consister en un refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, un refus d’actualiser son profil ou de répondre à une convocation, etc. Les critères définissant une « offre raisonnable d’emploi » (distance, rémunération…) pourront être définis par avance avec un conseiller Pôle emploi.
Dans deux régions, à titre expérimental, les chômeurs devront remplir mensuellement un journal de bord dans lequel ils détailleront leurs démarches. Ce dispositif pourrait être élargi à l’ensemble du territoire au bout d’un an.
L’équipe de contrôle de Pôle emploi passera de 200 à 600 agents d’ici au premier trimestre 2019 et à 1 000 d’ici à 2020, selon le ministère du travail.
Le projet de loi devrait arriver au Sénat le 27 juin, pour entrée en vigueur de certaines mesures dès septembre, puis en janvier 2019.

Source : Le Monde, 19/06/2018.