jeudi 2 août 2018

Protection sociale : les inégalités aplaties

La France comme vous ne l’avez jamais vue ! Cet été, Alternatives Economiques vous propose un autre Tour de France, cartes à l’appui.


Notre système de protection sociale est certes onéreux, mais cet argent n’est pas jeté par les fenêtres. Sans les correctifs opérés par les aides sociales et les impôts, le fossé entre régions serait plus grand. Bien qu’imparfait, le modèle social a fait ses preuves pour réduire les inégalités et lutter contre la pauvreté.

1/ Une protection sociale efficace

Le rapport interdécile (D9/D1) est couramment utilisé pour mettre en évidence les inégalités. Il mesure le rapport entre le revenu le plus bas des 10 % les plus aisés et le revenu le plus haut des 10 % les plus modestes. Avant prestations sociales et impôts, il s’élève à 7,6 en Ile-de-France, 6,8 en Paca et 6,5 dans les Hauts-de-France. Après redistribution, il se réduit assez nettement, notamment là où les inégalités étaient les plus fortes.
Rapport interdécile du revenu déclaré aux impôts en 2014, par unité de consommation. Source : Insee 


lundi 29 mai 2017

L’investissement social peut-il redessiner un projet de société ?

Pour Julien Damon, l’investissement social permet d’affirmer que la dépense sociale a un rendement. Nathalie Morel estime que la protection sociale y acquiert une dimension plus préventive. Les deux chercheurs y voient la possibilité de choix stratégiques politiques.


Quel intérêt présente une stratégie d’investissement social ?

Julien Damon : L’idée d’investissement social consiste à dire qu’à toute charge est rattaché un produit ! À un ensemble de cotisations est attaché un ensemble de prestations. C’est un raisonnement comptable basique qu’il est judicieux de rappeler pour aller à l’encontre de fausses représentations sur la protection sociale et ses coûts.
En effet, quand on entend parler à longueur de temps de la lourdeur des charges et quand on entend rituellement répéter « ce ne sont pas des charges, ce sont des cotisations », l’idée d’investissement social permet de remettre les pendules à l’heure.
Plus stratégiquement, élaborer et soutenir une stratégie d’investissement social c’est non seulement rappeler, en termes bassement comptables, qu’à toute charge est rattaché un produit, mais c’est surtout raisonner en termes économiques. Il y a un rendement de la dépense sociale.
Dépenser aujourd’hui c’est limiter des coûts demain. Au fond, raisonner et agir en termes d’investissement social, c’est souligner que la dépense sociale a une rentabilité.

DRJulien Damon, est professeur associé à Sciences Po et conseiller scientifique de l’École nationale supérieure de la Sécurité sociale (En3s). Il est le créateur de la société de conseil et d’étude Éclairs.

Nathalie Morel : Les transformations économiques, démographiques et sociologiques (transformation des formes familiales, participation accrue des femmes au marché du travail) de ces dernières décennies se sont traduites par l’émergence de nouveaux risques sociaux peu ou mal pris en charge par les systèmes de protection sociale mis en place dans la période d’après-guerre.
La stratégie d’investissement vise à répondre à ces nouveaux risques en modifiant leur logique d’action : à la fonction traditionnellement compensatrice doit s’ajouter une dimension plus préventive. Il ne s’agit pas d’intervenir seulement en aval, lorsque le risque est avéré, mais plutôt de prévenir en investissant dans le capital humain tout au long du cycle de vie et en offrant un accompagnement continu pour faciliter et sécuriser les transitions, tant dans les parcours biographiques que professionnels.
Dans un contexte de polarisation croissante des sociétés, en termes d’inégalités de revenus mais aussi en termes d’investissement dans le capital humain des enfants, cette stratégie permet en outre de réduire la transmission intergénérationnelle de ces inégalités, en donnant les mêmes chances à tous les enfants dès le plus jeune âge. Il s’agit ainsi de soutenir et « d’équiper » les individus, en investissant de façon précoce et continue dans l’éducation dès le plus jeune âge, dans la formation tout au long de la vie et dans la santé, de façon à renforcer les capacités de chacun dans une économie en constante mutation.

DRNathalie Morel, est politiste, docteure en sociologie de l’université Paris I. Elle codirige l’axe « Politiques sociofiscales » au LIEPP et est membre élue du bureau du Réseau de l’Association française de sociologie : protection sociale, politiques sociales et solidarités (RT6).

Quelles sont ses limites ?

JD : Les stratégies et communications autour de l’investissement social présentent deux limites. La première relève de la méthode. Il faut savoir comment mesurer le rendement des dépenses sociales. Les banquiers et les services financiers savent calculer le ROI (return on investment).
Les experts et opérateurs des politiques sociales sont appelés à s’accorder afin de calculer, de façon robuste et de manière aussi simple que possible, le SROI (social return on investment). À cet effet, il faut de la méthodologie à la fois rigoureuse, pour être sérieuse et opposable, et lisible, pour ne pas verser dans l’économétrie incompréhensible. En un mot, il faut des outils.
La deuxième limite procède des choix à faire. Tout, dans les dépenses sociales, n’est pas investissement… Comme la rhétorique est à la mode, tout le monde se prévaut de l’expression. La difficulté est de bien centrer et choisir les dépenses qui s’inscrivent vraiment dans cette logique, les dépenses en faveur des enfants, celles en faveur de la prévention et de la formation.
À défaut, le terme « investissement social » sera donné à toute activité de manière à la consolider et la légitimer en lui donnant un lustre ripoliné.
NM : L’accent qui est mis sur le potentiel productif des politiques d’investissement social peut s’avérer à double tranchant : si cela représente un argument persuasif en faveur de l’intervention sociale, les gouvernements, soucieux de faire des économies, peuvent s’en servir pour couper dans les dépenses sociales « non productives » ou « passives » (indemnisation chômage, retraites…) au profit des dépenses « actives », quand bien même il existe une complémentarité institutionnelle importante entre les deux.
L’enjeu réside notamment dans l’identification des complémentarités institutionnelles tout au long du cycle de vie permettant un redéploiement efficace des politiques sociales.

Comment financer des politiques d’investissement social ?

JD : La question de la capacité à financer spécifiquement des politiques d’investissement social est secondaire derrière ce qui est essentiel : faire des choix sur des priorités et donc sur des instruments. De fait, faire de l’investissement social une véritable stratégie c’est faire des efforts après avoir fait des choix.

(...)

Article intégral à retrouver en ligne dans le dossier Protection sociale : l’action sociale réduite à un marché ? de la revue Gazette Santé Social : http://www.gazette-sante-social.fr

lundi 1 février 2016

La protection sociale a-t-elle oublié la jeunesse ? par Isabelle Raynaud


Les personnes âgées sont les premiers bénéficiaires de la protection sociale. Cette idée, souvent entendue, est-elle juste ? C’est ce qu’ont cherché à savoir les chercheurs de France Stratégie. Leur réponse est beaucoup plus nuancée.


 
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 Big Ben in Japan / Flickr CC 2.0
 

Des jeunes dans une situation de plus en plus difficile mais abandonnée de la protection sociale alors que les seniors – qui n’ont pas connu le chômage – en profiterait à plein. Cette image d’une génération sacrifiée est de plus en plus répandue. Mais est-elle juste ? France Stratégie, organisme de réflexion et d’expertise placé auprès du Premier ministre, a voulu démêler le vrai du faux. Une note d’analyse a ainsi été publiée le 12 janvier 2016.

Répondre à un questionnement actuel

 

« Dans les années 60-70, la pauvreté était largement le fait des personnes âgées », rappelle Selma Mahfouz, la commissaire générale adjointe de France Stratégie. Le minimum vieillesse n’existait pas. Aujourd’hui, leur situation s’est améliorée. En revanche, pour les jeunes, la situation économique s’est dégradée, ils font plus souvent face au chômage. Résultat : la pauvreté touche désormais 2,5 fois plus souvent les moins de 25 ans que les plus de 60 ans.
Par ailleurs, les dépenses de protection sociale explosent, principalement au profit des personnes âgées qui touchent des retraites et bénéficient plus que le reste de la population de remboursement de soins de santé.
Hippolyte d’Albis, Paris School of Economics et CNRS, Pierre-Yves Cusset, du département Société, institutions et politiques sociales de France Stratégie, et Julien Navaux, de l’Ecole d’économie de Paris, se sont donc penchés sur les données des comptes de transfert nationaux.  Ceux-ci permettent de constituer des profils par âge de revenu et de consommation, mais aussi de transferts publics et privés. Le but est « d’arriver à mieux comprendre la façon dont les ressources publiques et privées circulent entre les âges et entre les générations ».
Les chercheurs ont donc étudié les prélèvements (impôts, cotisations…) et transferts (retraites, allocations famille, éducation, assurance maladie…) faits à trois catégories de la population :
  • Les 0-24 ans
  • Les 25-59 ans
  • Les 60 ans et plus 

Seniors : une augmentation des dépenses trompeuses

 

Globalement, les seniors ont été favorisés entre 1979 et 2011, puisque les dépenses de protection sociales leur revenant ont le plus augmenté :
Il faut faire attention à « l’effet démographique », l’augmentation du nombre de personnes âgées provoque mécaniquement l’augmentation des dépenses pour cette catégorie. Mais on regarde les chiffres par individu, la disparité s’efface :
« Si la dépense moyenne dont bénéficie un individu de plus de 60 ans est toujours nettement plus élevée que celle dont bénéficie un individu de moins de 25 ans, cette dépense rapportée au PIB par tête a augmenté dans les deux cas au même rythme (+15 %) entre 1979 et 2011 », indique la note d’analyse de France stratégie.

Prélèvements : les seniors contribuent de plus en plus


Côté prélèvements, sans surprise, ce sont les actifs qui sont les grands perdants puisque la protection sociale est en grande partie financée par les cotisations sociales, prélevées sur les revenus du travail.
Il faut néanmoins noter que, sur la période, les plus de 60 ans ont été fortement mis à contribution : les taux de prélèvement pour les seniors ont ainsi augmenté de 102% ! Cette situation est notamment due à la création de la CSG (Contribution sociale généralisée) en 1991.
Les jeunes sont-ils donc sacrifiés par la protection sociale ? Non, si on regarde les transferts sur la période. « Mais leur situation a changé », nuance Selma Mahfouz : les jeunes sont plus touchés par le chômage et la précarité aujourd’hui qu’en 1979. « Ils ne sont pas sacrifiés mais ils ne sont pas aidés non plus », résume la commissaire générale adjointe.
Ne faudrait-il pas en faire plus pour eux ? C’est une question à laquelle France Stratégie ne répond pas, laissant les choix politiques aux élus.

La Gazette Santé Social, 13/01/2016.

jeudi 21 janvier 2016

La protection sociale a-t-elle oublié la jeunesse ?



Les personnes âgées sont les premiers bénéficiaires de la protection sociale. Cette idée, souvent entendue, est-elle juste ? C’est ce qu’ont cherché à savoir les chercheurs de France Stratégie. Leur réponse est beaucoup plus nuancée.

Des jeunes dans une situation de plus en plus difficile mais abandonnée de la protection sociale alors que les seniors – qui n’ont pas connu le chômage – en profiterait à plein. Cette image d’une génération sacrifiée est de plus en plus répandue. Mais est-elle juste ? France Stratégie, organisme de réflexion et d’expertise placé auprès du Premier ministre, a voulu démêler le vrai du faux. Une note d’analyse a ainsi été publiée le 12 janvier 2016.


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Big Ben in Japan / Flickr CC 2.0

 

Répondre à un questionnement actuel

« Dans les années 60-70, la pauvreté était largement le fait des personnes âgées », rappelle Selma Mahfouz, la commissaire générale adjointe de France Stratégie. Le minimum vieillesse n’existait pas. Aujourd’hui, leur situation s’est améliorée. En revanche, pour les jeunes, la situation économique s’est dégradée, ils font plus souvent face au chômage. Résultat : la pauvreté touche désormais 2,5 fois plus souvent les moins de 25 ans que les plus de 60 ans.
Par ailleurs, les dépenses de protection sociale explosent, principalement au profit des personnes âgées qui touchent des retraites et bénéficient plus que le reste de la population de remboursement de soins de santé.
Hippolyte d’Albis, Paris School of Economics et CNRS, Pierre-Yves Cusset, du département Société, institutions et politiques sociales de France Stratégie, et Julien Navaux, de l’Ecole d’économie de Paris, se sont donc penchés sur les données des comptes de transfert nationaux.  Ceux-ci permettent de constituer des profils par âge de revenu et de consommation, mais aussi de transferts publics et privés. Le but est « d’arriver à mieux comprendre la façon dont les ressources publiques et privées circulent entre les âges et entre les générations ».
Les chercheurs ont donc étudié les prélèvements (impôts, cotisations…) et transferts (retraites, allocations famille, éducation, assurance maladie…) faits à trois catégories de la population :
  • Les 0-24 ans
  • Les 25-59 ans
  • Les 60 ans et plus

Seniors : une augmentation des dépenses trompeuses

Globalement, les seniors ont été favorisés entre 1979 et 2011, puisque les dépenses de protection sociales leur revenant ont le plus augmenté :
Il faut faire attention à « l’effet démographique », l’augmentation du nombre de personnes âgées provoque mécaniquement l’augmentation des dépenses pour cette catégorie. Mais on regarde les chiffres par individu, la disparité s’efface :
« Si la dépense moyenne dont bénéficie un individu de plus de 60 ans est toujours nettement plus élevée que celle dont bénéficie un individu de moins de 25 ans, cette dépense rapportée au PIB par tête a augmenté dans les deux cas au même rythme (+15 %) entre 1979 et 2011 », indique la note d’analyse de France stratégie.

Prélèvements : les seniors contribuent de plus en plus


Côté prélèvements, sans surprise, ce sont les actifs qui sont les grands perdants puisque la protection sociale est en grande partie financée par les cotisations sociales, prélevées sur les revenus du travail.
Il faut néanmoins noter que, sur la période, les plus de 60 ans ont été fortement mis à contribution : les taux de prélèvement pour les seniors ont ainsi augmenté de 102% ! Cette situation est notamment due à la création de la CSG (Contribution sociale généralisée) en 1991.
Les jeunes sont-ils donc sacrifiés par la protection sociale ? Non, si on regarde les transferts sur la période. « Mais leur situation a changé », nuance Selma Mahfouz : les jeunes sont plus touchés par le chômage et la précarité aujourd’hui qu’en 1979. « Ils ne sont pas sacrifiés mais ils ne sont pas aidés non plus », résume la commissaire générale adjointe.
Ne faudrait-il pas en faire plus pour eux ? C’est une question à laquelle France Stratégie ne répond pas, laissant les choix politiques aux élus.

La Gazette Santé Social,  par Isabelle Raynaud.

jeudi 25 décembre 2014

« Le tiers payant est un outil fondamental de justice sociale »

Alors que des syndicats de médecins libéraux appellent à la grève, le Syndicat de la médecine générale (SMG) s’y refuse, ne cautionnant pas 
des revendications « injustes pour la population ». Pourtant, les motifs de mécontentement sont nombreux, souligne Patrick Dubreil, son secrétaire. 

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B. BOISSONNET / BSIP

Les médecins libéraux sont appelés à la grève jusqu’au 31 décembre contre le projet de loi sur la santé par quatre syndicats. Mais si, parmi eux, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) rejette un « système de soins reposant sur le tout public », son concurrent MG France, premier syndicat chez les généralistes, ne partage pas ses positions, en particulier sur la généralisation du tiers payant, qu’il veut voir encadré. Le SMG a refusé de son côté de s’associer au mouvement et défend la mise en place d’un « guichet unique ».

La colère des médecins libéraux se focalise notamment sur la question du tiers payant, que le projet de loi de santé entend rendre obligatoire. Quelle est votre position à ce sujet ?

Patrick Dubreil L’ensemble des syndicats a décidé de dire non au tiers payant généralisé. Il faut qu’ils prennent conscience qu’en pleine crise économique il n’est pas acceptable que ce dispositif soit attaqué, car c’est un outil fondamental de justice sociale. Surtout dans une période où le renoncement aux soins progresse. Tourner le dos à cette pratique, c’est rajouter de la violence à la violence. En tant que médecin, on ne peut pas le tolérer, d’autant que les pharmaciens et les kinés, eux, pratiquent le tiers payant sans que cela pose de problème…

Un grand nombre de vos collègues dénoncent non pas l’objectif du tiers payant, mais la lourdeur de ce système qu’ils jugent trop compliqué. Qu’en pensez-vous ?

Patrick Dubreil Il est vrai qu’aujourd’hui le tiers payant est utilisé au prix d’une augmentation de la charge administrative des professionnels, d’une réduction de leur temps médical et donc de leur épuisement. À chaque fois qu’un médecin effectue un tiers payant, il lui faut vérifier à quelle caisse le patient est affilié, s’il a une mutuelle et, ensuite, contrôler s’il est bien remboursé par l’assurance maladie et par les complémentaires. Cela prend du temps. En outre, l’assurance maladie ne rembourse les frais que si le patient a déclaré un médecin traitant, y compris dans les cabinets de groupe. Personnellement, je travaille avec quatre collègues. Si je reçois le patient d’un collègue, parce que celui-ci est absent, je ne suis remboursé que 30 % de la consultation car je ne suis pas déclaré comme étant son médecin traitant. Ce qui me fait un manque à gagner de 9,20 euros.
Comment, selon vous, le tiers payant pourrait-il être généralisé sans léser les médecins ?
Patrick Dubreil Au sein du SMG, nous réclamons la création d’un guichet unique, qui serait l’assurance maladie, car c’est la seule caisse qui est solidaire et c’est aussi la moins coûteuse, qui dispenserait l’avance de frais totale du tiers payant. Celui-ci serait systématiquement proposé aux patients et aux médecins qui le souhaitent tant que le système est régi par le paiement à l’acte. Concrètement, l’assurance maladie réglerait la totalité des actes de secteur 1 aux professionnels et se ferait ensuite régler le ticket modérateur par les complémentaires santé. Les médecins seraient alors libérés de la vérification administrative de la récupération d’une partie de leurs revenus et de la contractualisation avec ces mêmes complémentaires. Il faut que l’assurance maladie comprenne que ce n’est pas en faisant payer plus les malades qu’on fera baisser les dépenses de santé…

Vous évoquez en filigrane une sortie du paiement à l’acte. Pouvez-vous expliquer quel en serait l’intérêt pour les médecins et les patients ?

Patrick Dubreil Le paiement actuel favorise la course à l’acte. Plus on fait de consultations et d’actes, plus on est payé. Au SMG, nous refusons cette logique inflationniste. Tout comme nous prônons la suppression de la prime à la performance – appelée rémunération sur objectifs de santé publique. C’est un forfait variable, qui peut aller jusqu’à 12 000 euros par médecin par an, basé sur des critères médico-économiques fixés par l’assurance maladie. Inégalitaire entre praticiens, inefficace pour réduire les inégalités, comme son application l’a montré dans de nombreux pays, elle est perverse dans son principe – individualisme, logique financière prenant le pas sur le soin, formatage des pratiques… – et coûteuse pour l’assurance maladie. Nous pensons qu’il faut développer d’autres modes de rémunération. Pour éviter les inégalités de revenus des médecins, on pourrait augmenter le forfait des patients en ALD (affection de longue durée), qui est de 40 euros seulement par an, on pourrait instaurer des forfaits pour certaines pratiques. J’ai fait hier un certificat pour coups et blessures sur une femme violentée, cela m’a pris presque une heure… Pour 23 euros ! On pourrait tout à fait forfaitiser les revenus des médecins de manière globale et non variable. Quelques améliorations ont été faites, comme le forfait de la consultation post-hospitalisation, fixé à 46 euros. Sauf que, dans le même temps, au lieu de lutter contre les dépassements d’honoraires, on les a généralisés…

Comme les autres syndicats de médecins libéraux, vous êtes très critiques vis-à-vis du projet de loi santé ?

Patrick Dubreil Cette loi met tout le monde en colère dans le monde médical mais pour des motifs différents. Marisol Touraine tourne le dos à la stratégie nationale de santé, à laquelle nous avons cru, qui jetait les bases d’un système coordonné, avec une prise en compte des besoins de la population. Le décalage entre l’exposé des motifs et les mesures envisagées est énorme : d’un côté, ce projet de loi s’appuie sur la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires) et renforce le pouvoir de l’État sur l’ensemble du champ médico-social à travers les agences régionales de santé. De l’autre, il n’annonce aucun changement profond de l’organisation de l’offre de santé. De notre point de vue, quelques mesurettes vont dans le bon sens, comme la délégation de tâche ou les salles de shoot. Mais c’est insuffisant. Donc oui, nous sommes en colère contre ce gouvernement qui ne prend pas en compte les besoins de la population et les réalités de terrain des médecins généralistes. Mais faire grève ne résoudra rien. C’est le mouvement social dans son ensemble qui doit permettre de débattre et de faire des propositions.

Entretien réalisé par 
Alexandra Chaignon, L'Humanité, 24/12/2014.

lundi 17 novembre 2014

Protection sociale. Le scandale des 9,9 milliards d’euros non distribués



Dans l'Humanité Dimanche. Haro sur les tricheurs qui profiteraient du RSA, des allocations chômage ou de la couverture médicale universelle. La chasse aux fraudeurs est devenue un refrain que le gouvernement entonne à son tour. La réalité est bien différente : c’est celle du non-recours aux prestations sociales, du découragement après des mois de démarches et de regards suspicieux. Tandis que l’État économise près de 10 milliards d’euros et que la fraude est marginale, le risque d’exclusion est bien plus prononcé.


Assistés, profiteurs, fraudeurs… Depuis le quinquennat Sarkozy, le vocabulaire qualifiant les candidats à l’aide sociale s’est copieusement fleuri. Le premier ministre, Manuel Valls, lui aussi en chasse contre les abus qui grèvent les budgets sociaux, a rappelé, dans le sillage des déclarations de son collègue de Bercy, Emmanuel Macron, qu’il comptait bien mener la bataille sur le même terrain. Ces priorités politiques, nourries par une logique comptable et répressive, masquent un fléau de taille qui pèse bien plus lourd que la fraude : celui du non-recours aux aides sociales par les personnes qui y ont droit, enfermant ces dernières dans une exclu sion parfois sans retour. Le livre blanc « Discrimination et Pauvreté » du mouvement ATD Quart Monde, paru en octobre 2013, souligne que, chaque année, 5,2 milliards d’euros de RSA (revenu de solidarité active) ne sont pas versés à leurs destinataires. « En comparaison de cette non-dépense publique, la fraude au RSA représente 60 millions d’euros par an. On est proche du rapport de 1 à 100 », mentionne Bert Luyts, délégué national d’ATD Quart Monde France. « Il y a de quoi être surpris. Mais ces données sont confirmées par plusieurs études. On peut donc considérer qu’elles sont fiables et représentatives de la réalité. De manière générale, sur la question du non-recours aux prestations, les chiffres sont beaucoup plus élevés que ce qu’on pourrait imaginer », confie Pierre Mazet, chargé d’études à l’Odenore (Observatoire des nonrecours aux droits et services). Même son de cloche pour la CMU (couverture maladie universelle) qui assure aux plus démunis un accès gratuit aux soins. Un ayant droit sur 4 n’en dispose pas, constate l’Observatoire des inégalités, c’est-à-dire 1,5 million de personnes. Le taux de nonrecours atteint 60 % dans le cas de l’AME (aide médicale d’État), qui permet aux étrangers en situation irrégulière de se soigner. « Et que dire des tarifs préférentiels de l’énergie ? Là encore, on constate que le non-recours par les personnes les plus démunies est très fréquent, souvent par ignorance ou méconnaissance des démarches », regrette Bernard Schricke, directeur de l’Action France et Europe du Secours catholique.




Photo : François Guillot/AFP
Photo François Guillot/ AFP
RENOUVELER SON DOSSIER : UNE ÉPREUVE

Janine Delmotte a droit à la CMU depuis plus de 6 mois, mais elle refuse de s’inscrire. Après des échanges répétés avec différents guichets d’aide sociale, elle jette l’éponge. « On dit que la crise est de notre faute, on nous montre du doigt. J’en ai assez d’être humiliée, je ne veux plus rencontrer toutes ces personnes. Je ne vais plus non plus chercher les colis alimentaires auxquels j’ai droit », témoignet- elle. « Entendre des accusations disant que nous sommes des profi- teurs dès lors qu’on touche une aide sociale est malheureusement fréquent », s’attriste Richard Petit, sans domicile et ancien bénéficiaire du RSA pendant plusieurs années. Une réalité amère qui n’est pas rare et qui, selon Bert Luyts, est « clairement alimentée par les suspicions croissantes de fraude qui contribuent à se murer dans le silence. Les préjugés font le lit des discriminations ». Pour Rachel Mimouni, le renouvellement de la CMU tourne à l’épreuve de force : « On m’a d’abord expliqué que je n’y ai plus droit en raison de mes ressources, alors que je n’ai pas de travail et plus d’allocations chômage. Je ne saisissais pas.

En retournant à la CPAM, j’ai été reçue avec un total mépris. La personne a violemment jeté tous les documents que j’ai ramenés qui n’étaient pas indispensables en m’expliquant que je ne comprenais vraiment rien. Je suis partie en pleurs. » Avec le soutien du Secours populaire, la jeune femme comprend l’imbroglio administratif qui malmène son dossier : la CPAM prend comme unique document de référence son avis d’imposition concernant les revenus de l’année 2013 où elle a travaillé. « À part l’aide au logement, je vis avec une pension alimentaire de 200?euros par mois. L’hiver approche. Sans la CMU, j’ai peur de ne plus pouvoir faire soigner mon enfant », craint Rachel Mimouni.

DES MOIS ET DES MOIS D’ATTENTE

Richard Petit est lui aussi victime de dysfonctionnements dans le traitement des dossiers. « Voilà plus d’un an que je ne reçois plus le RSA sans raison. À la CAF où je suis inscrit, personne n’a su me donner d’explications. Après plusieurs mois d’attente, on m’a demandé de refaire un nouveau dossier pour percevoir l’aide, ce que j’ai fait. Le problème est qu’il faut désormais patienter 4 mois supplémentaires pour percevoir le RSA. J’espère que la situation va changer. Avec l’arrêt inexpliqué des versements, c’est la grande majorité de mes revenus qui ont disparu », confie-t-il. Même lorsque les procédures auxquelles sont soumises les demandes se déroulent sans heurt, les délais compliquent les situations. « Ils sont de plus en plus longs », s’inquiète Mireille, une bénévole du Secours populaire qui aide les ayants droit à recouvrir leur dû. « Il n’y a pas si longtemps, il fallait attendre 2 mois pour que les étrangers puissent obtenir l’AME. Aujourd’hui, c’est 3 mois dans le meilleur des cas, plutôt 5 mois en cas de difficultés ou pièces manquantes, ce qui est fréquent. Ce n’est pas étonnant. La tendance est à la fermeture des centres. Le personnel qui gère les demandes se réduit. »

UNE MONTAGNE DE PIÈCES À FOURNIR

À ces écueils viennent s’ajouter des problèmes structurels imputables aux politiques publiques. La domiciliation est indispensable pour percevoir des aides sociales. Les plus démunis peuvent en théorie se tourner vers les CCAS (centres communaux d’action sociale) lorsqu’ils n’ont pas d’autre choix. « Dans la pratique, ce service est très peu assuré par ces centres, alors que c’est leur devoir. Parfois, on domicilie une seule personne pour pouvoir dire qu’on fait de la domiciliation. Il n’y a aucun contrôle sur le terrain à ce sujet », s’indigne Bernard Schricke. En plus du manque d’information relatif aux droits, aux conditions d’éligibilité, les enquêtes sur les causes du non-recours pointent du doigt la complexité du système. « De nombreuses personnes sont confrontées au découragement en cours de démarche. Elles ne réussissent pas à fournir les documents nécessaires. Il peut ainsi se passer des mois avant qu’une aide financière soit perçue », constate Bert Luyts. L’Odenore a observé un rapport mécanique entre la nécessité de fournir des pièces nombreuses et variées et le non-recours. Pierre Mazet explique « qu’on développe du non-recours en compliquant les conditions d’accès. C’est un problème d’autant plus important qu’on remarque globalement une complexification croissante qui va à rebours des discours officiels sur la simplification administrative ». Il précise que « des études aux États- Unis ont montré que complexifier est un bon moyen de faire baisser la demande sociale ». De là à faire le lien avec un choix politique de laisser à l’écart ces populations, à l’heure où la réduction des dépenses est le maître mot, il n’y a qu’un pas.
 

UNE CHASSE AUX FRAUDEURS SÉLECTIVE

Malades, chômeurs, familles, précaires… fraudent peu (moins de 1 % des prestations versées) et renoncent même souvent à faire valoir leurs droits. Lors de l’examen de la loi de financement de la Sécurité sociale, un député UMP a pourtant fait adopter un amendement à l’unanimité des présents (39 seulement, il est vrai) instaurant l’échange automatique des données sur les prestations versées entre l’ensemble des organismes sociaux et le recoupement avec les données du fisc. Un flicage en règle ! Curieusement, la démarche épargne la fraude sociale patronale – le non-paiement des cotisations sociales – qui, selon la Cour des comptes, a doublé en 8 ans pour atteindre 20 à 25 milliards d’euros par an. Soit deux fois le déficit annuel de la Sécurité sociale. Quant à la fraude fiscale de 60 à 80 milliards d’euros de recettes perdues par an pour l’État, du fait essentiellement des ménages fortunés et des entreprises, le gouvernement affiche, certes, sa volonté d’y remédier, mais le bilan reste maigre.
 

50 % DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DU RSA N’Y ONT PAS RECOURS
 

Selon les prestations, le non-recours concerne de 10 à 90 % des populations d’ayants droit. L’OCDE estime que ce pourcentage varie de 20 à 40 % selon les pays. En France, il atteint 50 % pour le RSA, selon l’Odenore (1). Soit 35 % des ayants droit au RSA socle, destiné aux bénéficiaires exclus de tout emploi, et jusqu’à 68 % des ayants droit au RSA activité, qui s’adresse aux travailleurs percevant des revenus inférieurs à un minimum. Globalement, du fait du non-recours des ayants droit, 5,2 milliards d’euros ne sont pas versés au titre du RSA, et 4,7 milliards d’euros par les caisses d’allocations familiales. (1) Observatoire des non-recours aux droits et services.

Mathieu Neu, L'Humanité, 14 novembre 2014 : http://www.humanite.fr/protection-sociale-le-scandale-des-99-milliards-deuros-non-distribues-557688

vendredi 31 octobre 2014

Protection sociale : veulent-ils dynamiter le modèle français?


Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale à l’Assemblée.


Par Christian Gaudray, président de l'union des familles laïques, Gilbert Toesca, ancien responsable syndical et mutualiste et Bernard Lamirand, animateur du comité d’honneur Ambroise Croizat.

"Le dernier verrou avant la destruction de la Sécurité sociale" par Christian Gaudray, président de l'union des familles laiques.
     "Un fondement de notre pacte social" par Gilbert Toesca, ancien responsable syndical et mutualiste.
     "Défendre l’universalité des prestations sociales" par Bernard Lamirand, animateur du comité d’honneur Ambroise Croizat.