Actu33: La délicate évaluation du « coût social

Alors que l'Assemblée nationale a commencé à examiner le budget de la Sécurité sociale 2015, l'ancienne ministre socialiste Michèle Delaunay et un groupe de députés ont présenté mardi 21 octobre un amendement qui réclame que le prix du tabac soit « fixé de manière à compenser le coût sanitaire et social, minoré des recettes liées au tabac ». Un coût difficile à estimer.

En France, le prix du tabac est composé à 80 % de taxes, tandis que 8,74 % reviennent aux buralistes, et le solde va aux fabricants.

Lire : Et si le prix du tabac était fixé en fonction de son coût pour la collectivité ?

47,7 milliards d'euros Le tabagisme et ses conséquences coûtent cher à la société, on le sait. La ministre de la santé, Marisol Touraine, l'avait rappelé à l'occasion du lancement du plan antitabac, avançant le chiffre de 47,7 milliards d'euros par an. Ce, alors que les rentrées fiscales ne représenteraient que 12 milliards d'euros par an, selon la Cour des comptes. Soit un manque à gagner pour l'Etat de 35,7 milliards d'euros.

>> Lire : Encadrement du vapotage, mise en place du paquet « neutre » : les annonces du plan antitabac

Un chiffre fiable ?

Ce chiffre de 47,7 milliards d'euros est avancé depuis une dizaine d'années par l'ensemble des acteurs de la lutte contre le tabac.
Dans son rapport sur les politiques de lutte contre le tabagisme, qui date de 2012, la Cour des comptes pointe du doigt les approximations méthodologiques de l'étude, préjudiciables à l'efficacité de la lutte contre le tabac.

« Si la dangerosité du tabac ne fait plus aujourd'hui débat, le coût sanitaire et social indirect du tabagisme et son impact en termes de dépenses d'assurance maladie font l'objet de contestations récurrentes par certains acteurs. »

En d'autres termes, l'existence d'un coût direct élevé est avérée, mais l'estimation du coût total du tabagisme pour la société « fait appel à des hypothèses ouvertes à la discussion ». Coûts sanitaires, coûts pour l'entreprise et l'individu...

Pour l'auteur même de l'enquête ayant abouti au chiffre de 47 milliards, Pierre Kopp, « la mesure du coût social du tabac pose un sérieux problème méthodologique » : est-ce un coût imputable à la collectivité ou à l'individu, dans la mesure où ce dernier choisit de fumer en toute conscience ? L'économiste, enseignant à Paris 1, ajoute :

« Un calcul économique qui n'accorderait aucun poids à la satisfaction du fumeur rangerait la totalité des coûts de la santé du fumeur du côté des externalités, et qui considérerait les profits des entreprises du tabac comme trop amoraux pour être pris en compte aboutirait inéluctablement à un résultat conduisant à bannir le tabac de la société. »

Calcul qu'il ne fait pas. Autres limites, que reconnaît l'auteur, l'actualisation des données (qui datent de 2000) et l'hypothèse de plein-emploi des fumeurs (pour en déduire le manque à gagner de la sphère privée).
La Direction générale de la santé (DGS) considère qu'« il n'y a pas de raison de considérer que ces estimations soient fondamentalement obsolètes en termes de grands équilibres ». Elle a cependant indiqué qu'une nouvelle étude devrait paraître d'ici la fin de l'année.
L'Organisation mondiale de la santé (OMS), elle, ne dispose pas de comparaisons internationales sur le coût global du tabagisme.

Pourquoi y a-t-il si peu d'études sur cette question ?

Pas la moindre trace d'autres évaluations, à part celle commandée par la Cour des comptes à l'Assurance-maladie pour la seule partie « branche maladie ». La principale raison invoquée : les études du coût social sont rares car onéreuses, de l'ordre de 50 000 euros l'une, selon Pierre Kopp.
Les études ont été financées par la DGS pour l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), groupement d'intérêt public. Elles sont réalisées par des chercheurs indépendants à la suite d'un appel d'offres.
Par ailleurs, les études prennent du temps, et peu de chercheurs sont spécialisés dans le domaine (on peut citer également Catherine Hill et Philippe Fenoglio).
L'étude de Pierre Kopp a été actualisée (incluant par exemple le changement de modalité pour les remboursements des traitements du cancer du poumon) pour la dernière fois en 2006, avec un financement de l'Institut national du cancer (INCA).

Quid du rapport entre dépenses et recettes ?

La légende urbaine fait long feu : nombreux sont les Français à croire que les fumeurs rapportent plus qu'ils ne coûtent à l'Etat, en raison de la fiscalité du tabac.
Pourtant, les chiffres ne sont pas vraiment en faveur des fumeurs : ces derniers coûtent 47,7 milliards d'euros par an (en omettant les contrats passés avec les buralistes afin de compenser la baisse attendue de leurs revenus, environ 300 millions d'euros par an) ; ils ne rapportent par contre que 12,3 milliards d'euros par an, selon l'estimation la plus récente de la Cour des comptes (rapport de février 2013, PDF).
La DGS estime que la difficulté méthodologique propre à ce type d'études « repose vraisemblablement sur deux asymétries : les recettes et les dépenses générées par le tabac ne sont pas administrées par les mêmes ministères, et leur temporalité est immédiate pour les recettes et décalées de quelques années pour les dépenses de santé ».
Se pose aussi la question des « économies » en termes de retraites. La Cour des comptes refuse en tout cas d'intégrer de tels chiffres :

« A supposer en tout état de cause qu'elle soit mieux connue, une éventuelle soustraction de ces “gains” pour l'assurance vieillesse du coût global du tabagisme relèverait d'une comptabilité purement financière. Elle aboutirait, d'une manière éthiquement très discutable, à ce que la collectivité traite comme un “avantage” la disparition prématurée d'une part significative de ses membres dans des conditions de pathologies particulièrement douloureuses. »