PMA, GPA, médecine prédictive... Quelles limites légales en matière de bioéthique ?

Les États généraux de la bioéthique ont débuté jeudi. Tour d'horizon des grands principes qui régissent aujourd'hui l'accès à l'assistance médicale à la procréation, la gestation pour autrui ou encore la médecine prédictive en France.

 
Les États généraux de la bioéthique ont débuté jeudi. Ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples de femmes, légalisation de la gestation pour autrui (GPA), manipulation du génome... Nombreux sont les sujets sensibles qui seront débattus dans les prochains mois à travers la France. Les travaux dureront jusqu'à l'été et les résultats devraient nourrir une nouvelle révision de la loi bioéthique présentée au Parlement à l'automne. Emmanuel Macron a déjà fait savoir qu'il était favorable à l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes mais s'est dit fermement opposé à toute légalisation de la GPA. Une position par ailleurs similaire à celle du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), dans un avis rendu le 28 juin 2017. En revanche, le gouvernement ne semble pas vouloir rouvrir de dossiers sur la fin de vie, dans la mesure où une loi a déjà été votée sur le sujet en février 2016. Pour poser les termes des débats qui s'annoncent, voici un tour d'horizon non exhaustif des principaux sujets en question et de leur cadre juridique actuel.

Photo : Jean-Paul Chassenet

Assistance médicale à la procréation (AMP)

«L'assistance médicale à la procréation» (AMP) est le terme employé par la loi pour évoquer la PMA. Elle est ouverte aux couples, mariés ou en concubinage, confrontés à une infertilité pathologique. Depuis la loi bioéthique de 2004, elle est aussi accessible à un couple lorsque l'un de ses deux membres est porteur d'une maladie sexuellement transmissible ou lorsqu'il existe un risque de transmettre une maladie héréditaire à l'enfant.

La loi pose actuellement trois conditions fondamentales pour recourir à l'AMP. Elle s'adresse à un couple formé d'un homme et d'une femme, vivants et en âge de procréer. «Ces conditions traduisent une volonté que l'enfant à naître bénéficie d'une filiation crédible, explique Jean-René Binet, professeur à la Faculté de droit de Rennes et auteur de Droit de la bioéthique, paru en décembre 2017*. La technique vient ici réparer un cas pathologique d'infertilité.»
Le débat actuel porte sur l'ouverture de cette technique aux femmes seules et aux couples de femmes. «Une telle évolution change radicalement la manière d'envisager l'AMP, poursuit le professeur Jean-René Binet. Elle ne serait plus réalisée pour des motifs médicaux mais pour pallier ce que certains appellent aujourd'hui une ‘infertilité sociale'. Par ailleurs, l'enfant ne pourrait pas se prévaloir d'une filiation crédible.»
Le débat pourrait aussi poser la question de l'accès aux origines des enfants nés d'AMP. L'histoire d'Arthur Kermalvezen a récemment rouvert le débat. Ce jeune homme, né d'une insémination artificielle avec donneur anonyme, a mené sa propre enquête grâce à un test génétique pour retrouver l'identité de son géniteur. «Dans sa révision de 2011, le législateur avait envisagé de permettre l'accès à certaines données non identifiantes du donneur (âge, catégorie socio-professionnelle, motif du don), voire à son identité s'il donnait son accord, et si l'enfant en faisait la demande à sa majorité. Mais ce texte a été abandonné en première lecture», détaille le professeur Jean-René Binet.

La GPA

Totalement interdite en France, la gestation pour autrui est une technique médicale qui permet de recourir à une «mère porteuse» à qui on fait une insémination à partir des gamètes du couple commanditaire, ou des gamètes de donneurs tierces, voire avec ses propres ovocytes et le sperme du commanditaire. Quelle que soit la situation, la mère porteuse est tenue contractuellement de remettre l'enfant aux commanditaires à la naissance. Enfin, un lien de filiation est établi entre cet enfant et les parents commanditaires.
Si la légalisation de cette pratique en France semble exclue à ce jour, celle de la filiation de l'enfant né d'une mère porteuse avec le couple commanditaire est brûlante d'actualité. La France est confrontée à des couples qui recourent à des mères porteuses recrutées à l'étranger et demandent l'établissement en droit français d'un lien de filiation avec l'enfant ainsi conçu.
La Cour de cassation a constamment refusé de faire produire le moindre effet juridique à ces conventions réalisées à l'étranger. Par la «circulaire Taubira» du 25 janvier 2013, la Chancellerie a toutefois décidé un revirement en donnant pour consigne de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés de GPA à l'étranger, dès lors que ce lien de filiation avec un Français résultait d'un acte d'état civil étranger probant.

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Source : Le Figaro, 19/01/2018.
Article intégral en ligne : http://www.lefigaro.fr