"Un dialogue social plus stratégique", "des leviers managériaux développés", "la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents", "la mobilité et l'accompagnement des transitions professionnelles", "le renforcement de l'égalité professionnelle"... Que se cache-t-il derrière les grands axes du projet de loi de transformation de la fonction publique ? La Gazette fait le point.
Le projet de loi de transformation de la fonction publique, c’est 33 articles développés sur 52 pages. C’est surtout un projet de texte qui se justifie par le « besoin de moderniser le statut », a défendu Olivier Dussopt, secrétaire d’État en charge de la fonction publique, jeudi 14 février, à l’occasion de sa présentation officielle.
Il entend faire adopter par le Parlement « avant l’été », un texte enrichi d’amendements et « éclairé à la lumière du grand débat national ». Son objectif : rendre la fonction publique « plus agile et plus véloce ».
Pour les syndicats, le gouvernement commence à détricoter le statut. Et au pas de course : les réunions techniques et phases de consultations des conseils supérieurs vont s’enchaîner jusqu’au 6 mars (séance du Conseil commun de la fonction publique). Voici les cinq axes du projet de loi.
1) Un dialogue social plus stratégique
Le gouvernement souhaite créer une instance unique, le « comité social d’administration », issu de la fusion des comité techniques (CT) et des comités d’hygiène de santé et conditions de travail (CHSCT) (article 2). C’est dans cette instance unique « que les décisions de promotion pourraient être prises, au fil de l’eau », explique Olivier Dussopt.2) Développement des leviers managériaux
La volonté de diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique par la voie du contrat trouve sa traduction dans l’article 5. Dès le nombre de 40 000 habitants dépassé, communes et établissements publics intercommunaux à fiscalité propre pourraient recruter, par voie de contrat, des non-fonctionnaires sur les emplois de directeurs généraux des services, des services techniques et de directeur général adjoint des services. L’accès à ces emplois n’entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale. La mesure, portée par le gouvernement, avait été censurée par le Conseil constitutionnel en 2018.L’État maintient sa volonté de recours accru au contrat avec la création d’un nouveau CDD « de projet » pour six ans maximum dans les trois versants (article 6). Lequel « ressemble beaucoup au contrat de chantier du secteur privé », admet le secrétaire d’État. « Il y a des rapprochements à faire en matière de droit du travail. Mais dans le cadre du statut. »Le projet de texte élargit le recours au contrat sur les emplois à temps non complet dans la FPT (article 8) à toutes les collectivités (il est permis pour les seules communes de moins de 1000 habitants actuellement). Et ce, sur une quotité de temps de travail inférieure à 50 % de la durée légale, tout en améliorant leur sécurité juridique et les droits auxquels ils peuvent prétendre. L’idée est de ne plus recourir à la vacation.
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Source : Gazette des communes, 14/02/2019.
Article intégral en ligne : https://www.lagazettedescommunes.com
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