Le Conseil d'Etat valide l'attribution de la nationalité française aux enfants nés après GPA à l'étranger

Sa diffusion avait fait grand bruit et avait permis aux questions autour de la gestation pour autrui (GPA) de faire une irruption fracassante dans le débat parlementaire sur le mariage pour tous, fin janvier 2013. La circulaire Taubira, dont l’objectif est de faciliter la délivrance de papiers d’identité français à des enfants nés par GPA à l’étranger, a été validée par le Conseil d’État, vendredi 12 décembre.

Cette circulaire était attaquée par plusieurs associations familiales et catholiques et par de nombreux députés de l’opposition, représentés par Guillaume Larrivé, député UMP de l’Yonne. Ces élus estiment d’une telle reconnaissance encourage le contournement de la loi en avalisant le fait de se rendre à l’étranger malgré l’interdiction de la GPA en France.

La plus haute juridiction administrative estime que, même si la GPA est interdite sur le sol français, le fait qu’un enfant naisse par ce biais à l’étranger ne peut justifier de le priver de sa nationalité, dès lors que sa filiation avec un parent français est légalement établie à l’étranger. « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français (…), tout acte d’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait, en principe, foi », rappelle le Conseil d’Etat.

« ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DE L’ENFANT »

Les enfants nés par GPA ont au minimum un parent français, le père biologique, dont les gamètes ont été utilisés pour la fécondation in vitro avant l’implantation de l’embryon dans l’utérus de la mère porteuse. Ne pas délivrer de certificats de nationalité française serait « une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant », estiment les juges administratifs, qui se réfèrent à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Cette validation est une victoire pour la garde des sceaux, Christiane Taubira, qui entendait ainsi résoudre une partie des difficultés rencontrées par les parents d’enfants nés par GPA à l’étranger (quelque 200 couples hétérosexuels et homosexuels y ont recours chaque année selon les associations), qui vivent en France avec des papiers étrangers.

Le certificat de nationalité française autorise en effet en théorie la délivrance de papiers d’identité français sans passer par une transcription de la filiation établie à l’étranger à l’état-civil national, interdite par la jurisprudence de la Cour de cassation. C’est aussi une victoire pour les parents, pour qui des papiers officiels représentent une forme de normalisation de leur situation.

Dans les faits, la circulaire a été très diversement appliquée jusqu’à aujourd’hui. Des arrêts rendus par la Cour de cassation en septembre 2013 ont effet semé le doute dans les tribunaux. La Cour estimait que le refus de transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger lorsque la naissance « est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui ».

Photo AFP/OLEXANDER ZOBIN

DEPUIS JUIN, RIEN N'A BOUGÉ

De nombreux dossiers sont remontés à la Chancellerie pour avis. Fait remarquable, le Conseil d’Etat se réfère explicitement à l’article 8 de la CEDH. Celui au nom duquel la Cour européenne a condamné, en juin, la France, pour refus de transcrire l’état-civil d’enfants nés pas GPA à l’étranger. Cependant, depuis juin, rien n’a bougé. Aucune transcription d’un état-civil établi à l’étranger après une naissance par GPA n’a encore eu lieu.

« La seule voie possible est de saisir de tribunal », estime l’avocate Caroline Mécary, qui a assigné le procureur de la République de Nantes afin d’obtenir cette transcription pour les enfants de trois de ses clients (l’état-civil des enfants français nés à l’étranger est centralisé à Nantes). Les époux Mennesson, concernés au premier chef car c’est sur leur situation concrète que la CEDH s’est prononcée, s’apprêtent à effectuer la même démarche.

« Le procureur ne bouge pas, il dit attendre des instructions de la chancellerie, tandis que la chancellerie affirme qu’elle n’a aucune instruction à donner », ironise Me Mécary. Le sujet oppose Manuel Valls, qui a écarté toute « transcription automatique » et Mme Taubira, qui souhaite faire appliquer la décision de la CEDH. L’opinion, elle, est favorable. Selon un sondage IFOP réalisé les 2 et 3 décembre, 65 % des personnes interrogées souhaitent que les enfants aient des papiers français et 72 % sont pour la délivrance d’un livret de famille, obtenu par la transcription des actes d’état civil étrangers.
 
Le Monde, Gaëlle Dupont, 12/12/2014.