Si vous n'avez pas suivi le débat sur le délit d'entrave à l'IVG...

L'adoption d'une proposition de loi visant à étendre le délit d'entrave à l'avortement aux sites internet avançant «masqués» et diffusant des «informations biaisées» a donné lieu à de vifs échanges cette semaine. Voici l'essentiel de ce que vous devez savoir sur ce sujet.

 

QUE DIT CE TEXTE ?

Une proposition de loi PS, adoptée jeudi à l'Assemblée nationale, veut élargir le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse aux sites Internet diffusant des informations «biaisées» sur l'avortement. Parmi ces sites: ivg.net, à l'aspect très institutionnel ; Afterbaiz, qui joue la carte jeune de la «réinformation» ; Ecouteivg.org, qui se présente comme un soutien aux femmes.
Le texte prévoit de punir de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende le fait d'empêcher, de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une IVG (...) «par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant (...) par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une IVG».
Le débat a été celui de la liberté d'expression contre celui de la protection des droits des femmes. La ministre des Droits des femmes, Laurence Rossignol, en première ligne pour défendre le texte, a précisé qu'il visait avant tout les numéros vert qui mettent les femmes en ligne avec des «militants» qui leur déconseillent de pratiquer l'avortement, fausses données à l'appui.

POURQUOI CERTAINS SONT-ILS CONTRE ?

«Délit d'opinion», entrave à la «liberté d'expression», «police de la pensée»: vent debout contre la création de ce délit d'entrave numérique, les députés LR se sont opposés au texte.
«Il y a un dogme sur l'IVG véhiculé par le gouvernement. Dire qu'un avortement peut avoir des conséquences psychologiques comme nous le faisons ne revient pas à dissuader», défend Tugdual Derville, délégué général de l'association Alliance Vita, à l'origine du site SOS Bébé.
Dans un autre genre, La Quadrature du Net, une association de défense des libertés en ligne, se montre également très critique sur la création de ce délit et s'inquiète de nouvelles «atteintes à la liberté d'expression» sur la Toile.

(...)

Le Figaro, 05/12/2016.
Article intégral en ligne : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/12/05/01016-20161205ARTFIG00087-si-vous-n-avez-pas-suivi-le-debat-sur-le-delit-d-entrave-a-l-ivg.php