Le projet de loi est au menu de l’Assemblée mardi et comprend, outre l’ouverture de la PMA aux lesbiennes et aux femmes célibataires, de nombreuses mesures, sur le don d’organes, la génétique ou les cellules-souches.
- Élargissement de la PMA
La
PMA (procréation médicalement assistée) va être autorisée aux couples
de lesbiennes et aux femmes célibataires («femmes non mariées» selon le
terme officiel), et non plus réservée aux seuls couples hétérosexuels.
«Le critère médical d’infertilité est supprimé», souligne le projet de loi.
Elle sera remboursée par la Sécurité sociale.
Objet de vifs débats, l’article phare du projet de loi a été peu modifié lors de son examen en commission spéciale la semaine dernière.
Les
députés ont précisé que l’accès à la PMA «ne peut faire l’objet
d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut
matrimonial ou de l’orientation sexuelle».
Des
amendements visant à autoriser la PMA post-mortem - l’utilisation des
gamètes ou embryons in vitro issus du conjoint décédé - ont en revanche
été rejetés de justesse.
- Réforme de la filiation
Les
députés ont approuvé en commission la nouvelle proposition du
gouvernement sur la filiation des enfants de lesbiennes nés par PMA,
afin d’éviter les discriminations.
Ces
couples feront une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire,
comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. Ainsi, la
femme qui n’a pas porté le bébé sera reconnue comme l’un des deux
parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique).
Dans
l’acte de naissance, il n’y aura aucune mention de la PMA, comme pour
les couples hétérosexuels recourant à cette technique.
Symboliquement,
la filiation de ces enfants fera partie du même chapitre du code civil
que celle des enfants d’hétérosexuels nés par PMA, contrairement au
projet initial.
- Don de sperme et accès aux origines
C’est
aujourd’hui impossible puisque l’anonymat est l’un des piliers du don
de sperme en France, même s’il est fragilisé par le développement des
tests ADN sur internet (illégaux dans l’Hexagone mais facilement
accessibles).
Le texte prévoit que les
enfants nés d’un don après l’entrée en vigueur de la loi puissent
accéder à leur majorité à des «données non identifiantes» (âge,
caractéristiques physiques, etc.) du donneur et à son identité (sans
doute les nom, prénom et date de naissance).
Conséquence:
désormais, pour donner son sperme, un homme devra obligatoirement
accepter que son identité puisse un jour être révélée à l’enfant né de
ce don, si ce dernier le souhaite. Si cet homme ne l’accepte pas, il ne
pourra pas donner.
Pour autant, le don
lui-même restera anonyme: on ne pourra toujours pas choisir son donneur
et un donneur ne pourra pas choisir à qui il donne.
Pour
les dons antérieurs, les députés ont précisé que la nouvelle commission
qui traitera les demandes de personnes nées d’un don sera chargée de
«recueillir et d’enregistrer» l’accord des donneurs qui n’étaient pas
soumis au moment de leur don à la nouvelle législation «pour autoriser
l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité».
Source : Le Figaro, 20/09/2019
- Autoconservation des ovocytes
Conserver
ses ovocytes pour mener à bien une grossesse à l’avenir est jusqu’ici
uniquement autorisé pour raisons médicales. Hormis ces situations, il
n’est pas permis de les congeler pour les utiliser plus tard, lorsque la
fertilité baisse (après 35 ans). Le texte propose dans son article 2 de
lever cette interdiction, avec toutefois des limites d’âge.
«L’évolution
de la société, la durée des études, l’inscription dans la vie active,
la vie amoureuse, font que les femmes ont tendance à avoir des enfants
de plus en plus tardivement et donc s’exposent à un risque
d’infertilité», a dit la ministre de la Santé Agnès Buzyn pour justifier
cette mesure.
En commission, contre
l’avis du gouvernement, les députés ont permis aux établissements de
santé privés, «lorsqu’ils y ont été autorisés», de conserver des gamètes
en vue d’une PMA.
Ils ont également précisé que les frais de conservation des gamètes ne pourront être pris en charge par l’employeur.
- Cellules souches et embryons
Interdites
sauf dérogation jusqu’en 2013, les recherches sur l’embryon et les
cellules souches issues d’un embryon humain sont aujourd’hui strictement
encadrées. Le texte fait évoluer ce cadre.
But
affiché: «supprimer les contraintes infondées qui pèsent sur la
recherche recourant à certaines cellules». En clair, le texte part du
principe que la recherche sur les cellules souches embryonnaires pose
des questions éthiques moins lourdes que celle sur l’embryon lui-même.
Le
projet de loi sépare donc les régimes juridiques qui régissent ces deux
types de recherche, afin de faciliter celle sur les cellules souches
embryonnaires humaines, mais pas celle sur l’embryon.
Capables de remplacer tous les tissus de l’organisme, les cellules souches embryonnaires peuvent être multipliées à l’infini.
- Tests génétiques
Actuellement,
quand un médecin généticien procède au test génétique d’un patient, il
ne peut le faire que dans un but défini à l’avance (par exemple,
identifier une maladie): s’il découvre autre chose, il ne peut en
informer le patient. Désormais il le pourra.
En revanche, le libre recours aux tests génétiques reste interdit.
De
même, les tests pré-conception (réalisés par un couple qui veut un
enfant pour savoir si celui-ci risque d’être porteur d’une maladie
génétique) restent proscrits. Motif: éviter un «risque de glissement
vers l’eugénisme», selon Mme Buzyn.
- Don de rein croisé
Les greffes de rein sont possibles à partir d’un donneur vivant, qui ne peut donner qu’à un proche.
Depuis
2011, on peut avoir recours à un don croisé: si une paire
donneur-receveur n’est pas compatible, on en recherche une autre afin de
faire un don croisé (le donneur A donne au receveur B et le donneur B
au receveur A).
Le nombre maximal de
paires de donneurs et de receveurs consécutifs (deux actuellement) sera
fixé par décret, ont décidé les députés en commission, alors que le
texte initial en prévoyait jusqu’à quatre.
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