Loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Le budget de la sécurité sociale pour 2020 contient de nombreuses mesures, notamment sur la revalorisation des petites retraites, les allocations, la famille, la dépendance, le financement des hôpitaux publics, les déserts médicaux. Le déficit de la sécurité sociale est estimé à 5,4 milliards d’euros en 2020.

Les dépenses sociales en 2020

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 prévoit un déficit combiné du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et du fonds de solidarité vieillesse de 5,4 milliards d’euros en 2020 (comme en 2019). Le déficit prévu dans le projet de loi était de 5,1 milliards. Il a été relevé pour tenir compte du plan d'urgence pour l’hôpital public présenté par le gouvernement le 20 novembre 2019.
Seules les branches accidents du travail et famille resteraient excédentaires en 2020.
L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à +2,45% (contre 2,3% prévu initialement et 2,5% en 2019), soit un total de 205,6 milliards d'euros.
En 2020, les dépenses du régime général et du fonds de solidarité vieillesse sont estimées à 415,1 milliards d’euros, contre 405,6 milliards en 2019.

Les principales mesures de la LFSS pour 2020

Pour les salariés, les entreprises et les agriculteurs
La loi :

• reconduit, au bénéfice des salariés, le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) de fin d’année. L’exonération de toutes cotisations et d’impôts est toutefois subordonnée à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement, sauf exceptions ;
• unifie le recouvrement social autour des URSSAF concernant les entreprises. D’ici 2025, les URSSAF se verront transférer le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (en dehors des salariés agricoles) ;
• contient de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude aux détachements de travailleurs, particulièrement dans le secteur agricole ;
• crée un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides.

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Article intégral en ligne : https://www.vie-publique.fr
Source : Vie-publique.fr