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| Photo AFP Phanie Burger |
Les mauvaises langues affirment que les réfugiés ont droit aux allocations familiales, à la sécurité sociale, l’hébergement et à la scolarité gratuite. Mise au point.
Premièrement,
les demandeurs d’asile sont des êtres humains qui demandent protection à
un état. Cela a toujours été. Rappelons aux mémoires courtes ou
sélectives que 500 000 réfugiés espagnols ont demandé l’asile en France
pendant la guerre d’Espagne. A l’inverse, l’Espagne a accueilli de
nombreux français fuyant l’occupation allemande en 1939-45.
Cette protection de l’état français peut prendre plusieurs formes :
- le statut de réfugié, accordé en principe à tout étranger craignant d’être persécuté dans son pays pour fait de race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social, d’opinion politique. Il s’agit d’asile conventionnel ou politique.
- également le statut de réfugié accordé à tout étranger persécuté dans son pays pour des actions en faveur de la liberté (militants syndicalistes, politiques, artistes, intellectuels). Il s’agit d’asile constitutionnel.
- et enfin le statut de réfugié accordé à tout étranger sous mandat de protection du HCR (haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés).
- la protection subsidiaire attribuée à tout étranger qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié mais qui prouve qu’il est exposé dans son pays à la peine de mort ou à la torture, une menace grave pour sa vie et celle de sa famille en raison d’un conflit armé.
- la protection temporaire (celle qui prévaut actuellement avec l’accueil de Syriens et de Chrétiens d’orient) qui est un dispositif décidé au niveau européen en cas d’afflux massif de personne déplacées. Rappelons que ce fut le cas en 1999 des Albanais du Kosovo).
Pour obtenir l’une de ces protections, il faut obtenir en préfecture ou en zone d’attente à la frontière, un formulaire de demande d’asile et l’adresser à l’OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides) https://www.ofpra.gouv.fr/asile/les-differents-types-de-protection/l-asile
Leurs droits
Deuxièmement, pendant l’examen des dossiers de demandes d’asile, les demandeurs d’asile bénéficient d'un minimum vital :
- d’un hébergement dans la mesure des possibilités, en foyer ou en Cada (centre d’accueil pour demandeur d’asile ou encore dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ainsi que dans les Huda –hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile).
- d’une aide appelée ATA (allocations temporaires d’attente) sous conditions : être titulaire d’une autorisation provisoire de demande de séjour ou du récépissé de demande (valable 6 mois), ne pas refuser une offre d’hébergement, ne pas disposer de ressources supérieures au RSA (montant et conditions sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19775.xhtml ). Cette aide se monte à 11,45 € par jour ou 343,50 euros par mois. Elle n’est donc pas, contrairement à ce qu’il se dit, l’équivalent du RSA. Elle est versée le temps que la demande d’asile soit acceptée ou refusée.
L’ATA est remplacée par l’AMS (allocation, mensuelle de subsistance) une fois le demandeur d’asile admis en centre d’hébergement. Son montant varie de 91 à 718 euros par mois selon ses ressources et le nombre de personnes à charge.
- de l’AME (aide médicale de l’état) puis de la CMU (couverture maladie universelle) et de la CMU-Complémentaire une fois obtenu le statut de demandeurs d’asile.
- la scolarisation de leurs enfants et l’accès à la cantine scolaire qui évidemment sont gratuites comme pour n’importe quel enfant de familles françaises en difficulté financière. Notre article http://www.humanite.fr/rentree-scolaire-la-gratuite-en-question-581048
- l’accès au marché du travail comme travailleur étranger sous certaines conditions dont on peut prendre connaissance sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2741.xhtml
La question des allocations familiales
Troisièmement, les demandeurs d’asile ne touchent pas d’allocations familiales.
D’abord la majorité d’entre eux sont seuls. Or ces allocations sont attribuées à partir de deux enfants.
Ensuite, les conditions pour y avoir droit sont de résider en France ou posséder un titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois ou un récépissé de demande de carte « reconnu réfugié » ou « étranger admis au titre de l’asile » ou bénéficiant d’une protection subsidiaire avec la décision accordant la protection.
Pour en savoir + http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2787.xhtml
En pièce jointe le livret d'information remis aux maires par le ministère de l'Intérieur précise les rôles de l'Etat et des communes dans l'accueil des réfugiés ainsi que leur parcours administratif et la question de leur hébergement.
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Cette protection de l’état français peut prendre plusieurs formes :
- le statut de réfugié, accordé en principe à tout étranger craignant d’être persécuté dans son pays pour fait de race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social, d’opinion politique. Il s’agit d’asile conventionnel ou politique.
- également le statut de réfugié accordé à tout étranger persécuté dans son pays pour des actions en faveur de la liberté (militants syndicalistes, politiques, artistes, intellectuels). Il s’agit d’asile constitutionnel.
- et enfin le statut de réfugié accordé à tout étranger sous mandat de protection du HCR (haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés).
- la protection subsidiaire attribuée à tout étranger qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié mais qui prouve qu’il est exposé dans son pays à la peine de mort ou à la torture, une menace grave pour sa vie et celle de sa famille en raison d’un conflit armé.
- la protection temporaire (celle qui prévaut actuellement avec l’accueil de Syriens et de Chrétiens d’orient) qui est un dispositif décidé au niveau européen en cas d’afflux massif de personne déplacées. Rappelons que ce fut le cas en 1999 des Albanais du Kosovo).
Pour obtenir l’une de ces protections, il faut obtenir en préfecture ou en zone d’attente à la frontière, un formulaire de demande d’asile et l’adresser à l’OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides) https://www.ofpra.gouv.fr/asile/les-differents-types-de-protection/l-asile
Daniel Roucous, L'Humanité
Mardi, 15 Septembre, 2015
Leurs droits
Deuxièmement, pendant l’examen des dossiers de demandes d’asile, les demandeurs d’asile bénéficient d'un minimum vital :
- d’un hébergement dans la mesure des possibilités, en foyer ou en Cada (centre d’accueil pour demandeur d’asile ou encore dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ainsi que dans les Huda –hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile).
- d’une aide appelée ATA (allocations temporaires d’attente) sous conditions : être titulaire d’une autorisation provisoire de demande de séjour ou du récépissé de demande (valable 6 mois), ne pas refuser une offre d’hébergement, ne pas disposer de ressources supérieures au RSA (montant et conditions sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19775.xhtml ). Cette aide se monte à 11,45 € par jour ou 343,50 euros par mois. Elle n’est donc pas, contrairement à ce qu’il se dit, l’équivalent du RSA. Elle est versée le temps que la demande d’asile soit acceptée ou refusée.
L’ATA est remplacée par l’AMS (allocation, mensuelle de subsistance) une fois le demandeur d’asile admis en centre d’hébergement. Son montant varie de 91 à 718 euros par mois selon ses ressources et le nombre de personnes à charge.
- de l’AME (aide médicale de l’état) puis de la CMU (couverture maladie universelle) et de la CMU-Complémentaire une fois obtenu le statut de demandeurs d’asile.
- la scolarisation de leurs enfants et l’accès à la cantine scolaire qui évidemment sont gratuites comme pour n’importe quel enfant de familles françaises en difficulté financière. Notre article http://www.humanite.fr/rentree-scolaire-la-gratuite-en-question-581048
- l’accès au marché du travail comme travailleur étranger sous certaines conditions dont on peut prendre connaissance sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2741.xhtml
+ d’infos sur le site de l’OFII (office français de l’immigration et de l’intégration) http://www.ofii.fr
La question des allocations familiales
Troisièmement, les demandeurs d’asile ne touchent pas d’allocations familiales.
D’abord la majorité d’entre eux sont seuls. Or ces allocations sont attribuées à partir de deux enfants.
Ensuite, les conditions pour y avoir droit sont de résider en France ou posséder un titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois ou un récépissé de demande de carte « reconnu réfugié » ou « étranger admis au titre de l’asile » ou bénéficiant d’une protection subsidiaire avec la décision accordant la protection.
Pour en savoir + http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2787.xhtml
Deux organismes d’aide aux réfugiés
- la Cimade www.lacimade.org
- le GISTI (groupe d’intervention et de soutien aux travailleurs immigrés) http://www.gisti.org
En pièce jointe le livret d'information remis aux maires par le ministère de l'Intérieur précise les rôles de l'Etat et des communes dans l'accueil des réfugiés ainsi que leur parcours administratif et la question de leur hébergement.
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