Portée par Myriam El Khomri, la réforme du code du travail induit de nombreux changements pour les droits des travailleurs, mais également pour les chômeurs. Les prérogatives de Pôle emploi seront en effet étendues : ainsi, l’article 52 de la réforme permettrait à l’administration de déduire directement des futures allocations-chômage les sommes versées à tort.
Par ailleurs, les demandeurs d’emploi devront immédiatement déclarer une période d’activité à l’administration, sous peine de se voir refuser la prise en compte des droits. Le but de la manœuvre est de « garantir la continuité et l’efficacité des procédures de recouvrement de ces indus par Pôle emploi », selon l’exposé des motifs de l’article.
Cet aspect de la loi a suscité une levée de boucliers chez les détracteurs du texte, comme le militant socialiste Gérard Filoche ou le Syndicat des avocats de France. D’après eux, l’article 52 ne ferait rien de moins que recycler une mesure de la convention d’assurance-chômage de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unedic), votée en juin 2014 et finalement annulée par le Conseil d’Etat.
Pôle emploi pourra directement ponctionner les trop-perçus
VRAI
Les « indus » ou « trop-perçus », c’est-à-dire des montants envoyés à tort aux allocataires s’étaient élevés en 2013 à 756 millions d’euros pour l’Unedic, organisme gestionnaire de l’assurance-chômage. Un tiers de cette somme n’avait pas été récupéré.
Qu’il s’agisse d’une erreur de l’allocataire ou de Pôle emploi, la pratique voulait que Pôle emploi récupère au moins les deux tiers de cette somme en les soustrayant des futures allocations chômage. La mesure avait été inscrite dans la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.
Des associations et syndicats ont alors saisi le Conseil d’Etat, qui a annulé cette même mesure, considérant que les partenaires sociaux n’ont pas la compétence pour faire usage de telles modalités. C’est donc bien la forme du recouvrement qui avait été annulée par le Conseil, et c’est celle-là même qui est inscrite dans la nouvelle version de la loi El Khomri : « Pôle emploi peut, si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre », est-il inscrit dans la loi. Notons toutefois que, à la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat en octobre 2015, les partenaires sociaux (Medef et organisations syndicales) se sont retrouvés début mars. C’est à leur demande, à l’exception de la CGT qui a refusé de signer, que ces modalités de prélèvement ont été inscrites dans la loi travail.
Une déclaration d’activité tardive ne sera pas prise en compte
VRAI ET FAUX
La convention de l’Unedic de 2014 prévoyait que les périodes d’activité non déclarées, au-delà de trois jours par mois, ne seraient pas prises en compte par Pôle emploi dans le calcul des droits, si elles n’étaient pas déclarées ce même mois.
Là aussi, le Conseil d’Etat avait annulé cette décision, considérant que l’administration n’était pas compétente pour décider de la prise en compte de ces périodes. Et, là encore, la loi El Khomri prévoir que « les périodes d’activité professionnelle d’une durée supérieure à trois jours, (…) au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d’emploi à Pôle emploi au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour l’ouverture ou le rechargement des droits à l’allocation d’assurance ».
Pourtant, la réforme du code du travail prévoit des recours pour les salariés. En effet, si certains « salariés subissent couramment les retards de leurs employeurs lorsqu’ils effectuent leurs déclarations », comme le souligne Gérard Filoche, la loi El Khomri ne va pas jusqu’à « les priver d’allocations pour lesquelles ils ont pourtant cotisé ».
Il est en effet inscrit dans la réforme que, si le demandeur d’emploi « n’est pas en mesure d’effectuer la déclaration dans le délai imparti du fait de son employeur ou d’une erreur de Pôle emploi », il pourra recouvrer son allocation. Un deuxième alinéa souligne également que le demandeur pourra exercer un recours devant l’instance paritaire régionale de Pôle emploi.
(...)
Lire l'article dans sa globalité sur le site internet du journal le Monde, 31/05/2016 : http://abonnes.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/05/30/loi-travail-l-article-52-propose-des-mesures-deja-annulees-par-le-conseil-d-etat_4929215_4355770.html
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