L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et aux couples de femmes est l’un des thèmes à l’ordre du jour des États généraux de la bioéthique ouverts pour six mois à compter du 18 janvier 2018.
Pour ou contre cette ouverture, le débat continue de
diviser, même si, selon plusieurs sondages récents, six Français sur dix
s’y disent désormais favorables (contre seulement 24% en 1990).
Pour ou contre cette ouverture, le débat continue de diviser, même si, selon plusieurs sondages récents, six Français sur dix s’y disent désormais favorables (contre seulement 24% en 1990).
Quel cadre légal pour la PMA en France ?
La PMA (ou assistance médicale à la procréation - AMP -
expression privilégiée par l’Agence de biomédecine) est réservée aux
couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage depuis au moins
deux ans) en âge de procréer présentant une infertilité pathologique
médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à
leur enfant.
Les techniques varient selon la nature du problème :
insémination artificielle du sperme du conjoint ou d’un tiers-donneur,
fécondation in vitro (FIV) d’ovules et de spermatozoïdes des conjoints
ou de tiers-donneurs afin d’obtenir des embryons qui seront réintroduits
ensuite dans l’utérus de la femme.
La pratique ainsi que l’utilisation du don anonyme et
gratuit de gamète est possible (don de spermatozoïde ou don d’ovocyte)
mais le double don est interdit. En conséquence, les couples dont les
deux membres sont stériles ne peuvent pas avoir recours à la PMA.
L’assurance maladie prend la PMA en charge à 100% si la femme a moins de 43 ans.
L’Agence de la biomédecine a recensé 143 778 tentatives
de procréation médicalement assistée en 2014 en France. En 2015, 24 839
enfants sont nés grâce à ces techniques, soit environ 3% des enfants
nés en France cette même année.
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Insemination artificielle © Destina, Fotolia.com
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1970-2013 : les évolutions du droit
Dans les années 1970, avec la technique de congélation
du sperme, apparaissent en France les centres d’études et de
conservation des œufs et du sperme humain (CECOS). Ces centres
organisent le don de spermatozoïdes selon les règles éthiques d’anonymat
et de gratuité.
En 1982, naît Amandine, premier bébé français né après une fécondation in vitro.
En 1983, après les Assises de la recherche, le Comité
consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la
santé (CCNE) est créé. Il a pour mission de donner des avis sur les
problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès
de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et
de la santé.
La législation relative à la PMA est fixée par les lois
bioéthiques du 29 juillet 1994. L’assistance médicale à la procréation
désigne les pratiques cliniques et biologiques permettant la conception
in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle ainsi
que de toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en
dehors du processus naturel. Les conditions pour y avoir accès sont
fixées par la loi.
Les lois de bioéthique
de 2004 maintiennent les principes fixés en 1994 et créent l’Agence de
la biomédecine. Cet organisme public placé sous la tutelle du ministère
de la santé rassemble, pour la première fois sous une même autorité,
les activités d’assistance médicale à la procréation, de diagnostic
prénatal et génétique.
En 2011, la nouvelle révision des lois bioéthique
redéfinit les modalités et les critères permettant d’autoriser les
techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur
amélioration. La congélation ovocytaire ultra rapide (ou vitrification)
est autorisée.
Enfin la loi du 6 août 2013 autorise les recherches à
partir d’embryons surnuméraires conçus dans le cadre d’une procréation
médicalement assistée (fécondation in vitro), ne faisant plus l’objet
d’un projet parental, après information et consentement écrit du couple
concerné. Les protocoles de recherche sont autorisés par l’Agence de
biomédecine. Les grands principes de la PMA sont encadrés par l’Agence
de biomédecine et la loi de bioéthique.
Le désir d’enfant a conduit certains couples interdits
de PMA en France à y recourir à l’étranger dans des pays où elle est
autorisée pour les femmes seules ou homosexuelles (en Belgique, Espagne
notamment).
Par deux avis de 2014, la Cour de Cassation a jugé que
le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une
insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait
pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de
l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de
l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de
l’enfant. Pour la Cour, le fait que des femmes y aient eu recours à
l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.
Autoriser la PMA pour toutes les femmes ?
La promulgation
de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe
modifie les termes du débat autour de la PMA. La loi ouvre l’adoption
aux couples homosexuels et reconnait ainsi qu’un enfant peut avoir deux
parents du même sexe. En revanche, le recours à la PMA reste impossible
pour ces couples.
(...)
Source : Vie-publique.fr
Article intégral en ligne : http://www.vie-publique.fr
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