L’accompagnement des patients en fin de vie est l’un des thèmes soumis à consultation dans le cadre des États généraux de la bioéthique 2018. La loi de 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie autorise dans certains cas le recours à une sédation profonde. Elle n’a cependant pas mis fin aux débats sur l’autorisation de l’euthanasie ou du suicide assisté.
Selon le code de la santé publique, la
fin de vie désigne les moments qui précèdent le décès d’une personne
"en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable
qu’elle qu’en soit la cause". Les progrès de la médecine peuvent
conduire à des situations de survie jugées indignes par certains. C’est
pourquoi la fin de vie entre dans le champ des débats bioéthiques.
Les soins palliatifs et l’accompagnement
Pour atténuer la douleur physique et pour accompagner
les patients et préserver leur qualité de vie, les soins palliatifs sont
mis en oeuvre par les professionnels de santé à partir de la fin des
années 80. La loi du 31 juillet 1991 introduit les soins palliatifs dans
la liste des missions de tout établissement de santé. Le code de la
santé publique définit les soins palliatifs comme "des soins actifs et
continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à
domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance
psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir
son entourage".
La loi du 9 juin 1999, dite loi Kouchner, vise à
garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. Elle intègre les
unités de soins palliatifs dans les schémas régionaux d’organisation
sanitaire et sociale (SROS). Alors que fin 1998, on compte 54 unités de
soins palliatifs (USP) résidentielles, soit 576 lits, leur nombre passe à
99 USP représentant 774 lits, un an plus tard.
Le droit à une fin de vie digne et apaisée
En 2002, la loi relative aux droits des malades et à la
qualité du système de santé consacre le droit d’être informé sur son
état de santé mais aussi l’obligation qu’aucun acte médical ni aucun
traitement ne soit "pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la
personne", ce consentement pouvant être retiré à tout moment. Le
problème de l’expression de la volonté du malade et du respect de cette
volonté par le médecin reste posé.
(...)
Source : Vie-publique.fr, 28/02/2018.
Article intégral en ligne : http://www.vie-publique.fr
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