Protéger les victimes, prendre en charge les auteurs, éduquer à l'égalité femmes-hommes : le Grenelle sur les violences conjugales a permis d'établir une cinquantaine de mesures censées notamment enrayer le fléau des féminicides et de rompre la spirale des violences au sein du couple, dont les femmes sont très majoritairement victimes.
La protection des victimes et de leurs enfants
• Une ligne d'écoute étendue. Il sera possible de joindre le 3919, la ligne d'écoute dédiée aux victimes de violences conjugales, 24 heures/24 et 7 jours sur 7, a confirmé le Premier ministre. Depuis le début du Grenelle, la plateforme enregistre en moyennes 600 appels par jours, contre 350 auparavant, a-t-il détaillé.• Plus d'intervenants sociaux dans les commissariats. D'ici 2021, 80 postes supplémentaires d'intervenants sociaux, dans les commissariats et les brigades, vont être créés. La France en compte pour l'instant 271, a précisé Edouard Philippe, ajoutant qu'"ils constituent des maillons essentiels d'accueil, de premières prises en charge de femmes qui déposent plainte". L'identification d'interlocuteurs capables de suivre la victime dans son parcours de plainte se poursuit jusque dans les tribunaux, où des "procureurs référents spécialisés" sont en train d'être désignés.
• Une grille d'évaluation des dangers. Une "grille d'évaluation" devant permettre aux forces de l'ordre de mieux estimer le danger encouru par les femmes qui se présentent au commissariat ou à la gendarmerie. Cette grille "va être diffusée dès aujourd'hui à toutes les brigades et dans tous les commissariats", a annoncé le chef du gouvernement. Elle comporte 23 questions, que les forces de l'ordre devront poser aux victimes de violences.
• La fin d'"absurdités juridiques". Les qualifiant d'"absurdités juridiques", le chef du gouvernement a annoncé la suppression de "l'obligation alimentaire présente dans le Code civil et qui contraint les enfants à subvenir aux besoins de leurs parents, donc de leur père, y compris quand ce dernier a assassiné leur mère".
Dès le 3 septembre, le Premier ministre avait par ailleurs annoncé une révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale du père accusé de violences ou de féminicide : en cas de dépôt de plainte, le juge "pourra suspendre ou aménager" l'exercice de cette autorité parentale. En cas de féminicide, l'autorité parentale "sera suspendue de plein droit" dès la phase d'enquête ou d'instruction.
Le Premier ministre a par ailleurs pointé l'inadaptation des processus de médiation dans le cas où des violences conjugales sont observées, expliquant qu'"elles contribuent à faire durer, voire à aggraver une situation de violence". "Dans un certain nombre d'hypothèses," le gouvernement entend interdire le recours à ces médiations.
• La notion d'"emprise" dans le Code civil. Le terme de "violences" devrait être mieux défini dans le droit français, tandis que sera créée une "nouvelle circonstance aggravante pour les auteurs de violences dont les cas de harcèlement ont conduit au suicide ou à une tentative de suicide" Il s'agit de sanctionner "plus lourdement les personnes à l'origine de ce que l'on appelle le suicide forcé."
La notion d'emprise sera inscrite dans le Code civil et le Code pénal : "L'emprise conjugale, c'est la prise de possession d'un membre du couple par l'autre qui s'installe de manière progressive et implacable, parfois même sans que la victime ne s'en aperçoive et qui s'apparente à un enfermement à l'air libre." En le caractérisant dans la loi, le gouvernement entend prendre en compte les violences psychologiques, "étant entendu qu'elles sont souvent le préalable à la violence physique".
• Une réflexion en cours sur le secret médical. Concernant la question délicate du secret médical, le Premier ministre a indiqué que "lorsque cela peut sauver des vies, [nous devons] offrir la possibilité aux médecins de déroger au secret médical". Il a cité "des cas d'urgences absolues, où il existe un risque sérieux de renouvellement de violences". "Les modalités concrètes de cette levée du secret médical" font déjà l'objet de concertations avec les professionnels, a poursuivi Edouard Philippe, indiquant que ces dernières seront prolongées afin de "parvenir à un dispositif protecteur des victimes et sécurisant pour les professionnels." La ministre de la Santé rencontrera notamment le président de l'Ordre des médecins "pour finaliser le dispositif", a ajouté le chef du gouvernement.
Par ailleurs, la généralisation du dépôt de plainte à l'hôpital figurait également dans une première liste de mesures annoncées à l'ouverture du Grenelle, mais dont le Premier ministre n'a pas fait mention lundi.
• La mise à l'abri. Au total, 1 000 nouvelles places d'hébergement et de logement d'urgence pour les femmes victimes devraient voir le jour en janvier. Les députés ont en outre adopté mi-octobre une proposition de loi visant à mettre en place, dès début 2020, le bracelet anti-rapprochement, qui permet de maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents.
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Source : Francetvinfo.fr
Article intégral en ligne : https://www.francetvinfo.fr
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