La Sécu, pas question ni le droit de la quitter

70 ANS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Les allègements de charges patronales sont en passe d'atteindre les 20 milliards d'euros.Sources Les Echos et le Haut conseil du financement de la protection sociale http://www.securite-sociale.fr/HCFi-PS

Graphique Les Echos/HCFPS

La Sécu fête ses 70 ans, l’occasion d'aller voir "La Sociale" au cinéma et de rappeler que son affiliation est obligatoire ainsi que la garantie d’une sécurité sociale pour tous.

Ces derniers temps ont circulé des informations, des mails, des SMS du genre : la Sécu je la quitte, l’affiliation à la sécurité sociale n’est pas obligatoire, on peut la quitter si on trouve une meilleure assurance sociale en Europe. Ça ne date pas d'aujourd'hui mais ça continue.

Attention c’est faux et on risque gros !

En effet, la loi, c’est-à-dire l’article L111-1 de la sécurité sociale et la Constitution de 1946, dit bien que toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime général de sécurité sociale pour les salariés et les régimes propres aux non-salariés comme le régime des indépendants ou la MSA. A cet effet, elle est soumise à cotisations obligatoires.

Ceux qui prétendent le contraire sont passibles d’une peine de 6 mois de prison et d’une amende de 15 000 euros. Ils s'appuient sur une interpétation de l'arrêt C59-12 du 3 octobre 2013 de la Cour de justice européenne http://curia.europa.eu qui ne concerne même pas la Sécu mais une assurance privée allemande. Celle-ci s'est faite épinglée pour ses pratiques commerciales déloyales vis à vis des consommateurs. Or d'après cet arrêt de la Cour de justice européenne ces pratiques déloyales s'appliquent aussi aux caisses maladie du régime légal. 




Cependant, cet arrêt est démenti par de nombreux autres, par les directives européennes qui laissent libre cours aux législations nationaleshttp://www.securite-sociale.fr/La-legislation-francaise et surtout par le fait que la sécurité sociale n’est pas une entreprise commerciale exerçant des règles économiques au sens des règles européennes de la concurrence. Elle a une fonction uniquement sociale et non commerciale au regard du droit européen (arrêts de la Cour de justice européenne du 17 février 1993 dits Poucet et Pistre, du 16 mars 2004 et du 27 octobre 2005). Cette jurisprudence est sans ambiguïté : la Sécurité sociale, dès lors qu’elle est fondée sur la solidarité nationale et qu’elle poursuit de ce fait un objectif d’intérêt général, ne peut être regardée comme une activité économique soumise aux règles de la libre concurrence. Il s’agit d’un service d’intérêt économique général qui peut faire l’objet d’un monopole d’État.
Précisons aussi que les assurés sociaux ne sont pas des clients.

Par ailleurs et de ce fait, la sécurité sociale n’est pas une assurance disons individuelle de personnes  au sens de la directive européenne 92/49/CEE du 18 juin 1992, encore moins une assurance privée. Cette directive exclut la sécurité sociale des directives relatives à l’assurance privée. Elle rappelle aussi que chaque état membre de l’Union européenne est libre d’organiser la législation de son système de sécurité sociale.

L'entretien avec Gilles Perret, réalisateur de La Sociale qui sort en salle de cinéma ce jour que vous pouvez regarder ci-dessous, rappelle que notre système de sécurité sociale est fondé sur le principe de la solidarité nationale qui garantit à tous l’assurance maladie, maternité, accident mais aussi l’assurance vieillesse. Même les « pauvres » y ont accès grâce à la CMU. Ce qui est loin d’être le cas des assurances privées basées sur une tarification individuelle et difficilement accessibles à tous.



Un dernier mot. Ce principe de solidarité nationale est quelque peu écorné (sous couvert d’une bonne cause : l’emploi) par les allègements de charges sociales patronales. Celles-ci ont tendance à se multiplier depuis les années 1990 et coûtent cher non pas à la Sécu mais à l’Etat qui compense (20 milliards d’euros quand même - voir graphique et lien suivant
aides-allegements-fiscaux-toujours-plus-pour-les-entreprises
Du coup les entreprises ne cessent d’en réclamer davantage prétextant que les cotisations sociales nuisent à leur compétitivité !
A consulter :
-  l’obligation d’affiliation http://www.securite-sociale.fr/La-legislation-francaise-ne-permet-pas-de-quitter-la-Securite-sociale
- vos remboursements http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/combien-serez-vous-rembourse
- « L’assurance maladie n’est pas une vieille branche… Parlons de son avenir » 40 associations font des propositions pour la Sécu sur http://leciss.org/sites/default/files/70ans-Secu_Note-CISS.pdf

Les notions de résidence et travail

L’affiliation obligatoire à la sécurité sociale repose sur deux conditions : travailler et résider en France.
Sont considérés comme résidant en France, les personnes qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal plus de 6 mois par an (article R115-6 du code de la sécurité sociale).
Donc à partir du moment où cette condition est remplie, l’affiliation et la cotisation à la sécurité sociale est obligatoire pour les Français comme les étrangers. Sont particulièrement concernées par l’obligation de résidence, les prestations suivantes :
- les prestations en nature et en espèces des assurances maladies, maternité,
- les prestations familiales et celles de solidarité au titre de l’invalidité (allocation supplémentaire dite ASI) et de la vieillesse (ASPA),
- la CMU complémentaire.
Les autres prestations en matière d’accidents de travail, de maladies professionnelles, de pensions de vieillesse (retraite) ne relève pas de la condition de résidence mais de celle du travail en France.
A ce sujet, la législation française de sécurité sociale respecte le fait qu’un ressortissant communautaire travaillant et résidant de façon limité en France (moins de 6 mois) peut conserver l’assurance sociale de son pays.

L'Humanité, 09/11/2016.